Livre 3 : Contrats spéciaux

Article 1062

Ordre de paiement en cas de liquidation Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise

Titre 22 : Partenariats et sociétés Chapitre 2 : Les sociétés ordinaires Partie 4 : Dissolution et liquidation des sociétés ordinaires

Texte de la section

Texte légal original en thaï

การชำระบัญชี ให้ทำโดยลำดับดังนี้ คือ(๑) ให้ชำระหนี้ทั้งหลายซึ่งค้างชำระแก่บุคคลภายนอก(๒) ให้ชดใช้เงินทดรองและค่าใช้จ่ายซึ่งผู้เป็นหุ้นส่วนได้ออกของตนไปเพื่อจัดการค้าของห้าง(๓) ให้คืนทุนทรัพย์ซึ่งผู้เป็นหุ้นส่วนแต่ละคนได้ลงเป็นหุ้นถ้ายังมีทรัพย์เหลืออยู่อีกเท่าไร ก็ให้เฉลี่ยแจกเป็นกำไรในระหว่างผู้เป็นหุ้นส่วน

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

Traduction anglaise

The liquidation shall be carried out in the following order:
(1) the debts owed to third persons shall be paid;
(2) the advances made and expenses incurred by the partners from their own funds in conducting the business of the partnership shall be reimbursed;
(3) the capital contributed by each partner shall be returned.

If any property then remains, it shall be distributed proportionately as profit among the partners.

Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026

Commentaire du cabinet

Section 1062 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Liste des citations de la Cour suprême 18

Cité dans 18 décisions de la Cour suprême (de 1947 à 2025)

Décisions sélectionnées citant cet article

  • Décision 7028/2561 (2018)
  • Décision 13936/2555 (2012)
  • Décision 13935/2555 (2012)
  • Décision 2503/2553 (2010)
  • Décision 1389-1393/2551 (2008)
  • Décision 3431/2546 (2003)
  • Décision 3671/2541 (1998)
  • Décision 4773/2536 (1993)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

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  • Référence simple Code civil et commercial, art. 1062 (Thaïlande)
  • Référence académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1062. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1062/ (accessed 19 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.พ.พ. มาตรา 1062
  • Lien permanent https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1062/
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Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

Ce document a une vocation pédagogique et ne constitue pas un avis juridique. Veuillez consulter un avocat thaïlandais qualifié avant de vous fier à toute disposition de ce document.

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