Livre 3 : Contrats spéciaux

Article 1063

Déficit de liquidation traité comme une perte Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise

Titre 22 : Partenariats et sociétés Chapitre 2 : Les sociétés ordinaires Partie 4 : Dissolution et liquidation des sociétés ordinaires

Texte de la section

Texte légal original en thaï

ถ้าเมื่อได้ชำระหนี้ซึ่งค้างชำระแก่บุคคลภายนอกและชดใช้เงินทดรองและค่าใช้จ่ายแล้ว สินทรัพย์ที่ยังอยู่ไม่พอจะคืนแก่ผู้เป็นหุ้นส่วนให้ครบจำนวนที่ลงหุ้นไซร้ ส่วนที่ขาดนี้คือขาดทุน ซึ่งต้องคิดเฉลี่ยช่วยกันขาด

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

Traduction anglaise

Where, after payment of the debts owed to third persons and reimbursement of the advances and expenses, the remaining assets are insufficient to return to the partners the full amounts of their contributions, the deficiency is a loss which must be shared among them proportionately.

Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026

Commentaire du cabinet

Section 1063 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation adapted from the FAO/UN FAOLEX repository and corrected in house against the Thai. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Liste des citations de la Cour suprême 7

Cité dans 7 décisions de la Cour suprême (de 1947 à 2021)

Décisions sélectionnées citant cet article

  • Décision 3671/2541 (1998)
  • Décision 2109/2564 (2021)
  • Décision 10318/2559 (2016)
  • Décision 914/2490 (1947)
  • Décision 2167/2544 (2001)
  • Décision 3850/2526 (1983)
  • Décision 2216/2514 (1971)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

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Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré

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  • Référence simple Code civil et commercial, art. 1063 (Thaïlande)
  • Référence académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1063. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1063/ (accessed 18 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.พ.พ. มาตรา 1063
  • Lien permanent https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1063/
  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1063/"><p>Where, after payment of the debts owed to third persons and reimbursement of the advances and expenses, the remaining assets are insufficient to return to the partners the full amounts of their contributions, the deficiency is a loss which must be shared among them proportionately.</p><footer>Code civil et commercial, art. 1063 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1063/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

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