Livre 3 : Contrats spéciaux

Article 1141

Partager le registre comme preuve Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise

Titre 22 : Partenariats et sociétés Chapitre 4 : Les sociétés à responsabilité limitée Partie 2 : Actions et actionnaires

Texte de la section

Texte légal original en thaï

สมุดทะเบียนผู้ถือหุ้นนั้น ท่านให้สันนิษฐานไว้ก่อนว่าเป็นพยานหลักฐานอันถูกต้องในข้อกระทงความบรรดาที่กฎหมายบังคับ หรือให้อำนาจให้เอาลงในทะเบียนนั้น

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

Traduction anglaise

The register of shareholders shall be presumed to be accurate evidence of every matter that the law requires or permits to be entered in it.

Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026

Commentaire du cabinet

Section 1141 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Liste des citations de la Cour suprême 14

Cité dans 14 décisions de la Cour suprême (1932 à 2022)

Décisions sélectionnées citant cet article

  • Décision 3607/2565 (2022)
  • Décision 3126/2565 (2022)
  • Décision 3125/2565 (2022)
  • Décision 8462/2561 (2018)
  • Décision 593/2549 (2006)
  • Décision 6735/2548 (2005)
  • Décision 9709/2544 (2001)
  • Décision 698/2539 (1996)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

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Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré

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  • Référence simple Code civil et commercial, art. 1141 (Thaïlande)
  • Référence académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1141. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1141/ (accessed 16 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.พ.พ. มาตรา 1141
  • Lien permanent https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1141/
  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1141/"><p>The register of shareholders shall be presumed to be accurate evidence of every matter that the law requires or permits to be entered in it.</p><footer>Code civil et commercial, art. 1141 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1141/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

Ce document a une vocation pédagogique et ne constitue pas un avis juridique. Veuillez consulter un avocat thaïlandais qualifié avant de vous fier à toute disposition de ce document.

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