Livre 3 : Contrats spéciaux

Article 1178

Modifié par la loi n° 23 B.E. 2565, en vigueur le 7 février 2023

Statutory text (Thai original)

การประชุมใหญ่ต้องมีผู้ถือหุ้นหรือผู้รับมอบฉันทะจากผู้ถือหุ้นเข้าร่วมประชุมกันไม่น้อยกว่าสองคนและมีจำนวนหุ้นนับรวมกันได้ไม่น้อยกว่าหนึ่งในสี่แห่งทุนของบริษัท จึงจะสามารถลงมติในเรื่องใด ๆ ได้

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

English translation

A general meeting may pass a resolution on any matter only if not less than two shareholders, or proxies of shareholders, attend the meeting and together hold not less than one fourth of the capital of the company.

This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.

Firm annotation

Section 1178 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Cité dans 2 décisions de la Cour suprême (1979 à 1998)

Décisions de citation sélectionnées

  • Décision 4219/2541 (1998)
  • Décision 1323/2522 (1979)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

Calculé sur l'ensemble du corpus de 83 652 décisions de la Cour suprême du cabinet, de 1921 à 2026. Le décompte est exhaustif ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de refléter la répartition réelle des citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la Cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré

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Citer cette section

  • Citation simple Code civil et commercial, art. 1178 (Thaïlande)
  • Citation académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1178. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1178/ (accessed 30 août 2026).
  • Citation thaïlandaise Article 1178 du Code civil (thaïlandais)
  • Lien permanent https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1178/
  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1178/"><p>Une assemblée générale ne peut adopter une résolution sur quelque question que ce soit que si au moins deux actionnaires, ou mandataires d'actionnaires, assistent à l'assemblée et détiennent ensemble au moins un quart du capital de la société.</p><footer>Code civil et commercial, art. 1178 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1178/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

The Thai text is authoritative. The English is an unofficial translation by ThaiLawOnline, free to reuse with attribution.

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