Article 1663: Oral will in special circumstances
Titre 3 : Les successions Chapitre 2 : Formes de testament
Guide pratique : Testament en Thaïlande pour les étrangers : conditions, témoins et coût
Texte de la section
Texte légal original en thaï
เมื่อมีพฤติการณ์พิเศษซึ่งบุคคลใดไม่สามารถจะทำพินัยกรรมตามแบบอื่นที่กำหนดไว้ได้ เช่น ตกอยู่ในอันตรายใกล้ความตาย หรือเวลามีโรคระบาด หรือสงคราม บุคคลนั้นจะทำพินัยกรรมด้วยวาจาก็ได้
เพื่อการนี้ ผู้ทำพินัยกรรมต้องแสดงเจตนากำหนดข้อพินัยกรรมต่อหน้าพยานอย่างน้อยสองคนซึ่งอยู่พร้อมกัน ณ ที่นั้น
พยานสองคนนั้นต้องไปแสดงตนต่อกรมการอำเภอโดยมิชักช้าและแจ้งข้อความที่ผู้ทำพินัยกรรมได้สั่งไว้ด้วยวาจานั้น ทั้งต้องแจ้งวัน เดือน ปี สถานที่ที่ทำพินัยกรรมและพฤติการณ์พิเศษนั้นไว้ด้วย
ให้กรมการอำเภอจดข้อความที่พยานแจ้งนั้นไว้ และพยานสองคนนั้นต้องลงลายมือชื่อไว้ หรือมิฉะนั้น จะให้เสมอกับการลงลายมือชื่อได้ก็แต่ด้วยลงลายพิมพ์นิ้วมือ โดยมีพยานลงลายมือชื่อรับรองสองคน
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
Where there are special circumstances in which a person is unable to make a will in any of the other prescribed forms, such as being in imminent danger of death, or during an epidemic or a war, that person may make a will orally.
For this purpose, the testator must declare their testamentary dispositions in the presence of at least two witnesses present together at that place.
Those two witnesses must, without delay, present themselves to the district officer and declare the terms that the testator ordered orally, and must also state the date, the place where the will was made and the special circumstances.
The district officer shall record what the witnesses declare, and the two witnesses must sign it; otherwise, only a fingerprint certified by the signatures of two witnesses may be treated as equivalent to a signature.
Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026
Commentaire du cabinet
Section 1663 is part of Book 6 (Succession) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source. The English translation is ThaiLawOnline's own, written from the Thai original and verified against it. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Décisions de la Cour suprême interprétant cet article
- 1323/2566 (2023) La promesse écrite d'un père concernant une parcelle de terre n'est pas un testament oral, donc la terre reste dans la succession.
- 692/2564 (2021) Un souhait oral concernant les dispositions funéraires n’a aucune force légale sans un testament valide.
- 12752/2556 (2013) Un souhait oral de créer une fondation n’est pas un testament oral sans circonstances particulières.
- 3460/2530 (1987) Un testament oral est invalide si le testateur n'a pas pu parler ou n'était pas en danger imminent.
- 726/2496 (1953) Les coliques soudaines ne sont pas une épidémie et ne justifient pas une volonté orale.
- 891/2493 (1950) Un testament oral est invalide si aucune circonstance exceptionnelle n'a été prise en considération ou si aucun rapport n'a été transmis rapidement.
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Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 7 décisions de la Cour suprême (1950 à 2023)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 1323/2566 (2023) La promesse écrite d'un père concernant une parcelle de terre n'est pas un testament oral, donc la terre reste dans la succession.
- Décision 692/2564 (2021) Un souhait oral concernant les dispositions funéraires n’a aucune force légale sans un testament valide.
- Décision 12752/2556 (2013) Un souhait oral de créer une fondation n’est pas un testament oral sans circonstances particulières.
- Décision 3460/2530 (1987) Un testament oral est invalide si le testateur n'a pas pu parler ou n'était pas en danger imminent.
- Décision 726/2496 (1953) Les coliques soudaines ne sont pas une épidémie et ne justifient pas une volonté orale.
- Décision 891/2493 (1950) Un testament oral est invalide si aucune circonstance exceptionnelle n'a été prise en considération ou si aucun rapport n'a été transmis rapidement.
- Décision 2874/2559 (2016) Une clause testamentaire concernant des biens que le testateur n’avait pas en sa possession suffit à elle seule, et non l’ensemble du testament.
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Référence simple
Code civil et commercial, art. 1663 (Thaïlande) -
Référence académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1663. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1663/ (accessed 18 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 1663 -
Lien permanent
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1663/"><p>Lorsqu'il existe des circonstances particulières dans lesquelles une personne est incapable de faire un testament sous l'une des autres formes prescrites, comme le fait d'être en danger imminent de mort, ou pendant une épidémie ou une guerre, cette personne peut faire un testament oral. Pour…</p><footer>Code civil et commercial, art. 1663 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1663/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
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