Article 18: Right to use of a name
Texte légal (original thaï)
Comptes rendus Comptes rendus Comptes rendus Comptes rendus Voir aussi Comptes rendus Comptes rendus Comptes rendus Comptes rendus Voir aussi Voir aussi Comptes rendus ๒ความสามารถ
Texte intégral tiré de la Gazette royale / Bureau du Conseil d'État
traduction anglaise
If the right to use of a name by a person entitled to it is disputed by another, or if the interest of the person entitled is injured by the fact that another uses the same name without authority, then the person entitled may demand from the other abatement of the injury. If a continuance of the injury is to be apprehended, he may apply for an injunction.
This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.
Annotation de l'entreprise
L'article 18 fait partie du Livre 1 (Principes généraux) du Code civil et commercial thaïlandais. Cet article est en attente d'un commentaire officiel ; le texte de loi ci-dessus est tiré intégralement du Bureau du Conseil d'État (OCS Krisdika), source thaïlandaise, la traduction anglaise provenant du dépôt FAO/ONU FAOLEX. En cas de procédure judiciaire, veuillez toujours vous référer au texte thaïlandais original.
Pourquoi cela est important en pratique
Pour les avocats : cette disposition exige à la fois un droit contesté ou l’utilisation sans autorisation du même nom ET un préjudice réel ou appréhendé aux intérêts du titulaire du nom ; la preuve du préjudice est essentielle. Pour les particuliers : si une entreprise utilise votre nom de famille sans autorisation et que cela porte atteinte à votre réputation ou à vos intérêts, vous pouvez demander au tribunal de lui ordonner d’y mettre fin.
Historique législatif
Intégrée au Code civil et commercial d'origine, cette disposition n'a subi aucune modification majeure ultérieure. Elle s'applique aux noms et prénoms des personnes physiques ; la plupart des litiges relatifs aux noms commerciaux et aux marques sont désormais régis par une législation spécifique en matière de propriété intellectuelle.
Décisions de la Cour suprême interprétant cette section
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Arrêt de la Cour suprême n° 8137/2551 (2008)
L'utilisation du nom de famille d'une autre personne comme nom d'entreprise ne donne pas automatiquement lieu à une réclamation en vertu de l'article 18 ; le demandeur doit prouver un préjudice réel ou une crainte raisonnable d'un préjudice continu.
Le demandeur a allégué que l'utilisation de son nom de famille comme dénomination sociale par une société portait atteinte à ses droits en vertu de l'article 18. La Cour a jugé que l'utilisation du même nom de famille comme dénomination sociale ne suffit pas à elle seule à déclencher l'application de l'article 18 ; le demandeur doit démontrer que cette utilisation a causé un préjudice réel à ses intérêts, porté atteinte à sa réputation ou suscité une crainte raisonnable de préjudice continu. En l'espèce, aucun préjudice de ce type n'a été prouvé.
Décisions sélectionnées avec numéros de dossier vérifiés dans la base de données de la Cour suprême. Les versions anglaises sont des traductions éditoriales réalisées par le cabinet à des fins d'étude.
Cited in 51 Supreme Court decisions (1979 to 2025)
Selected citing decisions
- Decision 6525/2559 (2016)
- Decision 15972/2557 (2014)
- Decision 10317/2556 (2013)
- Decision 13158/2555 (2012)
- Decision 3129/2555 (2012)
- Decision 1740/2554 (2011)
- Decision 11315/2553 (2010)
- Decision 2905/2552 (2009)
This list is selected automatically, weighted towards judgments that turn on this section rather than ones that merely recite it when passing sentence. It has not yet been reviewed by the firm.
Most often cited alongside
- Article 420 14
- Article 421 12
- Thai CPC s. 142 8
- Thai CPC s. 246 5
- Thai Penal Code s. 272 4
- Article 438 4
Sections that appear in the same judgments as this one most often. The figure is the number of decisions.
Counted across the firm's corpus of 83 652 Supreme Court decisions, 1921 to 2026. The count is complete; the stated year range trims rare outliers so it describes where the citations actually sit. These figures are computed by us and are not official court statistics. How we count these, and what we measured
Guides connexes sur ThaiLawOnline
Cite this section
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Plain citation
Civil and Commercial Code, s. 18 (Thailand) -
Academic citation
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 18. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-18/ (accessed 8 août 2026). -
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ป.พ.พ. มาตรา 18 -
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