Livre 3 : Contrats spéciaux

Article 573

Statutory text (Thai original)

ผู้เช่าจะบอกเลิกสัญญาในเวลาใดเวลาหนึ่งก็ได้ ด้วยส่งมอบทรัพย์สินกลับคืนให้แก่เจ้าของโดยเสียค่าใช้จ่ายของตนเอง

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

English translation

The hirer may at any time terminate the contract by redelivering the property at his own expense to the owner.

This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.

Annotation du cabinet

Section 573 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Cité dans 28 décisions de la Cour suprême (1982 à 2025)

Sélection de décisions qui citent cet article

  • Décision 8957/2568 (2025)
  • Décision 6779/2567 (2024)
  • Décision 4836/2567 (2024)
  • Décision 14324/2558 (2015)
  • Décision 7892/2553 (2010)
  • Décision 3238/2552 (2009)
  • Décision 7024/2548 (2005)
  • Décision 6967/2545 (2002)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

Le plus souvent cité aux côtés de

Articles qui apparaissent le plus souvent dans les mêmes jugements que celui-ci. Le chiffre correspond au nombre de décisions.

Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré

Guides connexes sur ThaiLawOnline

Citer cet article

  • Citation simple Code civil et commercial, art. 573 (Thaïlande)
  • Citation académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 573. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-573/ (accessed 9 octobre 2026).
  • Citation thaïlandaise ป.พ.พ. มาตรา 573
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