Article 605
Droit de l'employeur à mettre fin à un travail non achevé Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise
Texte de la section
Statutory text (Thai original)
ถ้าการที่จ้างยังทำไม่แล้วเสร็จอยู่ตราบใด ผู้ว่าจ้างอาจบอกเลิกสัญญาได้ เมื่อเสียค่าสินไหมทดแทนให้แก่ผู้รับจ้างเพื่อความเสียหายอย่างใด ๆ อันเกิดแต่การเลิกสัญญานั้น
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
English translation
As long as the work is not finished, the employer can terminate the contract on making compensation to the contractor for any injury resulting from the termination of the contract.
This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.
Annotation du cabinet
Section 605 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 20 décisions de la Cour suprême (de 1947 à 2024)
Sélection de décisions qui citent cet article
- Décision 857/2567 (2024)
- Décision 7153/2551 (2008)
- Décision 1182/2545 (2002)
- Décision 6675/2541 (1998)
- Décision 6144/2539 (1996)
- Décision 8394/2538 (1995)
- Décision 5302/2538 (1995)
- Décision 245/2529 (1986)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Le plus souvent cité aux côtés de
- Article 391 10
- Article 587 4
- Article 387 3
Articles qui apparaissent le plus souvent dans les mêmes jugements que celui-ci. Le chiffre correspond au nombre de décisions.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Citation simple
Code civil et commercial, art. 605 (Thaïlande) -
Citation académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 605. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-605/ (accessed 28 octobre 2026). -
Citation thaïlandaise
ป.พ.พ. มาตรา 605 -
Lien permanent
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-605/"><p>Tant que les travaux ne sont pas terminés, l'employeur peut résilier le contrat en indemnisant l'entrepreneur pour tout préjudice résultant de cette résiliation.</p><footer>Code civil et commercial, art. 605 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-605/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
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