Code de procédure civile thaïlandais
Partie 10 : Comptes de distribution
- Article 337 : Préparation du compte de distribution
- Article 338 : Délai de conservation de six mois en cas de défaut
- Article 339 : Paiement à un seul créancier
- Article 340 : Répartition entre plusieurs créanciers
- Article 341 : Audition des oppositions au compte
- Article 342 : Contester le compte en justice
- Article 343 : Distribution provisoire du produit
- Article 344 : Reliquat du produit après exécution