Article 146: Conflicting final judgments, which prevails
Texte légal (original thaï)
Notes d'auteur Comptes rendus Conseils d'administration Conseils d'administration Comptes rendus Comptes rendus Conseils d'administration Conseils d'administration หรือศาลอุทธรณ์ Conseils d'administration Conseils d'administration Comptes rendus Comptes rendus Comptes rendus Comptes rendus Comptes rendus Comptes rendus
traduction anglaise
En cas de jugement ou d'ordonnance définitifs rendus par deux juridictions de niveaux différents, portant chacun sur l'exécution d'une obligation indivisible, et si ces jugements ou ordonnances sont contradictoires, celui de la juridiction supérieure prévaut. Si le tribunal de première instance, ou deux tribunaux de première instance de même niveau, ou la cour d'appel, ont rendu de tels jugements ou ordonnances, une partie à l'instance dans laquelle le jugement ou l'ordonnance a été rendu peut former un recours devant la juridiction immédiatement supérieure afin d'obtenir une ordonnance déterminant quel jugement ou ordonnance doit être appliqué. Cette ordonnance est définitive.
This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.
Annotation de l'entreprise
L'article 146 résout le cas exceptionnel de deux jugements définitifs contradictoires portant sur une obligation indivisible. Lorsque les jugements contradictoires émanent de juridictions de niveaux différents, le jugement de la juridiction supérieure prévaut automatiquement. S'ils émanent de la même juridiction, de deux tribunaux de première instance de même niveau ou de la cour d'appel, l'article offre à une partie la possibilité de saisir la juridiction supérieure afin qu'elle détermine quel jugement est applicable ; cette décision est alors définitive. La jurisprudence confirme que l'article ne s'applique qu'aux jugements définitifs véritablement contradictoires concernant une obligation indivisible, et non à toute paire de décisions incompatibles. Il complète les articles 145 et 148 en traitant de la contradiction apparente entre deux décisions définitives plutôt que de la force obligatoire d'une seule.
Pourquoi cela est important en pratique
Il s'agit d'une règle spécifique qui s'applique lorsque deux jugements définitifs sont véritablement contradictoires et portent sur une même obligation indivisible. Si les jugements émanent de juridictions différentes, c'est le jugement le plus élevé qui prévaut ; s'ils émanent de la même juridiction, vous pouvez saisir la juridiction supérieure pour qu'elle tranche, et sa décision est définitive. Cette disposition est limitée : elle ne s'applique qu'aux jugements définitifs contradictoires portant sur une obligation indivisible, et non à deux décisions quelconques que vous contestez. Compte tenu de la complexité et de l'urgence de ces situations, il est conseillé de se faire conseiller rapidement, par exemple en consultant un avocat spécialisé. consultation en ligne avec un avocat thaïlandais.
Décisions de la Cour suprême interprétant cette section
-
Arrêt de la Cour suprême n° 674/2566 (2023)
L’article 146, paragraphe 1, ne s’applique que lorsque les jugements définitifs de deux juridictions de niveaux différents sont contradictoires quant à l’exécution d’une obligation indivisible.
La Cour a expliqué que l'essence du paragraphe 1 de l'article 146 réside dans un conflit entre les jugements définitifs de deux juridictions de niveaux différents concernant une obligation indivisible. En conséquence, elle a examiné si un arrêt de la Cour suprême était incompatible avec un arrêt d'une cour d'appel dans une affaire d'exécution connexe.
-
Arrêt de la Cour suprême n° 3196/2567 (2024)
Une partie qui prétend que deux jugements de la Cour suprême sont contradictoires peut demander une détermination de celui qui doit être suivi en vertu de l'article 146, paragraphe deux.
Le demandeur a soutenu qu'un arrêt de la Cour suprême était contradictoire avec un autre rendu dans cette affaire et a demandé, en vertu de l'article 146, paragraphe 2, lu conjointement avec l'article 4, paragraphe 2, du Code civil et commercial, de déterminer quel arrêt devait être appliqué. L'affaire a été portée devant les juridictions supérieures jusqu'à la Cour suprême sur cette question.
-
Arrêt de la Cour suprême n° 8195/2561 (2018)
Lorsque deux jugements sont en conflit sur une obligation indivisible, une partie peut invoquer l'article 146 pour faire valoir que le jugement de la Cour suprême supérieure doit être suivi.
Une partie a fait valoir que les jugements relatifs au partage d'un bien hérité portaient sur une obligation indivisible et que, conformément à l'article 146, l'arrêt de la Cour suprême devait être respecté, empêchant ainsi la vente du bien pour faire exécuter le jugement de la cour d'appel. La cour a examiné les deux affaires afin de déterminer si la règle du conflit de décisions s'appliquait.
Décisions sélectionnées avec numéros de dossier vérifiés dans la base de données de la Cour suprême. Les versions anglaises sont des traductions éditoriales réalisées par le cabinet à des fins d'étude.
Cited in 38 Supreme Court decisions (1950 to 2026)
Selected citing decisions
- Decision 674/2566 (2023)
- Decision 785/2560 (2017)
- Decision 8383/2559 (2016)
- Decision 7977/2559 (2016)
- Decision 2252/2559 (2016)
- Decision 12447/2558 (2015)
- Decision 5687/2558 (2015)
- Decision 10565/2557 (2014)
This list is selected automatically, weighted towards judgments that turn on this section rather than ones that merely recite it when passing sentence. It has not yet been reviewed by the firm.
Most often cited alongside
- Article 145 6
- Article 249 5
- Article 248 5
- Article 225 4
- Article 247 3
- Article 246 3
Sections that appear in the same judgments as this one most often. The figure is the number of decisions.
Counted across the firm's corpus of 83 652 Supreme Court decisions, 1921 to 2026. The count is complete; the stated year range trims rare outliers so it describes where the citations actually sit. These figures are computed by us and are not official court statistics. How we count these, and what we measured
Foire aux questions
Que se passe-t-il si deux jugements définitifs sont contradictoires ?
En vertu de l'article 146, si les jugements portent sur une obligation indivisible et émanent de juridictions de niveaux différents, c'est le jugement de la juridiction supérieure qui est appliqué. S'ils émanent de la même juridiction, une partie peut saisir la juridiction immédiatement supérieure.
L’article 146 s’applique-t-il à deux jugements contradictoires quelconques ?
Non. Cela ne s'applique qu'aux jugements définitifs qui portent sur une obligation indivisible. Toutes les décisions contradictoires ne relèvent pas de cette disposition.
Guides connexes sur ThaiLawOnline
Cite this section
-
Plain citation
Civil Procedure Code, s. 146 (Thailand) -
Academic citation
Civil Procedure Code (Thailand), s. 146. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-procedure-code/section-146/ (accessed 11 août 2026). -
Thai citation
ป.วิ.พ. มาตรา 146 -
Permalink
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-procedure-code/section-146/ -
Embed on your site
<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-procedure-code/section-146/"><p>Where there are final judgments or orders of two courts of different levels, each dealing with the performance of an obligation that is indivisible, and those judgments or orders conflict, the judgment or order of the higher court shall be followed. If the court of…</p><footer>Civil Procedure Code, s. 146 (Thailand) — <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-procedure-code/section-146/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
The Thai text is authoritative. The English is an unofficial translation by ThaiLawOnline, free to reuse with attribution.