Code de procédure civile

Article 201: Les deux parties sont défaillantes

Texte légal original en thaï

ถ้าคู่ความทั้งสองฝ่ายขาดนัดพิจารณา ให้ศาลมีคำสั่งจำหน่ายคดีนั้นเสียจากสารบบความ

Traduction anglaise

If both parties are in default of appearance, the court shall order the case to be struck off the cause list.

Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026

Commentaire du cabinet

Section 201 gives the simple consequence where both parties are in default of appearance under Section 200: the court strikes the case off the cause list. Striking off is not a decision on the merits; it ends the current proceedings without ruling who is right. Importantly, when a case is struck off under this section because both sides defaulted, there was no ex parte trial, so the losing-by-default new trial remedy does not arise. Case law makes clear that the plaintiff's only route afterward is to file a fresh action within the limitation period under Section 203. The current wording is streamlined compared with the former version of this section, which addressed one-sided default differently.

Application pratique

If both you and the other side fail to attend the evidence hearing, the court will strike the case off, which is not a win or a loss on the merits. But do not treat this lightly: because there was no ex parte trial, you cannot ask for a new trial, and your only option is to sue again within the limitation period, which may by then be short. If you are the plaintiff, attend or arrange representation rather than risk having to start over.

Décisions de la Cour suprême interprétant cet article

  1. Arrêt de la Cour suprême n° 2509/2551 (2008)

    Where both parties are in default of appearance and the court strikes the case off under Section 201, there is no ex parte trial, so the plaintiff cannot apply for a new trial; the plaintiff's only remedy is to file a fresh action within the limitation period under Section 203.

    The Supreme Court held that a new trial is available only where a party has lost after an ex parte trial. Because both plaintiff and defendant were in default of appearance and the trial court struck the case off under Section 201, there was no ex parte trial, so the plaintiff could not seek a new trial and could only refile within the limitation period under Section 203.

Résumés de décisions sélectionnés dans la collection de recherche du cabinet. Les liens indiquent les documents utilisés ; leur présence ne suffit pas, à elle seule, à établir une vérification auprès du dossier officiel de la Cour.

Cité dans 69 décisions de la Cour suprême (1949 à 2008)

Décisions sélectionnées citant cet article

  • Décision 2509/2551 (2008)
  • Décision 5648/2548 (2005)
  • Décision 5600/2548 (2005)
  • Décision 11/2548 (2005)
  • Décision 278/2547 (2004)
  • Décision 1248/2546 (2003)
  • Décision 3388/2545 (2002)
  • Décision 1162/2545 (2002)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

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Questions fréquentes

Que se passe-t-il si les deux parties ne se présentent pas à l'audience ?

Conformément à l'article 201, si les deux parties ne comparaissent pas, le tribunal ordonne la radiation de l'affaire du rôle. La procédure prend alors fin sans qu'une décision soit rendue sur le fond.

Le plaignant peut-il demander un nouveau procès après une radiation en vertu de l'article 201 ?

Non. Les deux parties ayant fait défaut et aucun procès ex parte n'ayant eu lieu, le recours à un nouveau procès est inapplicable. Le demandeur ne peut que déposer une nouvelle action dans le délai de prescription prévu à l'article 203.

Guides connexes sur ThaiLawOnline

Citer cet article

  • Référence simple Code de procédure civile, art. 201 (Thaïlande)
  • Référence académique Civil Procedure Code (Thailand), s. 201. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-procedure-code/section-201/ (accessed 21 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.วิ.พ. มาตรา 201
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