Code de procédure civile

Article 293Réclamations pour négligence du créancier

Texte légal original en thaï

ถ้าเจ้าหนี้ตามคำพิพากษาเพิกเฉยไม่ดำเนินการบังคับคดีภายในระยะเวลาที่เจ้าพนักงานบังคับคดีกำหนด ให้เจ้าพนักงานบังคับคดีรายงานต่อศาลขอให้ศาลสั่งถอนการบังคับคดีนั้นเสีย

Traduction anglaise

If the judgment creditor neglects to proceed with the execution within the period set by the executing officer, the executing officer shall report to the court and request the court to order the withdrawal of that execution.

Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026

Commentaire du cabinet

Section 293 gives the executing officer a mechanism to clear a stalled execution: where the creditor fails to act within the officer's deadline, the officer reports to the court so it can order withdrawal. It connects directly to Section 292 (4), which lists a court withdrawal under Section 293 as a ground on which the officer must withdraw the execution. This provision reflects the 2017 renumbering; older decisions numbered 293 concerned a debtor's stay of execution pending a set-off action, a subject now carried by Section 290, so care is needed when reading earlier case citations.

Application pratique

The practical lesson for creditors is simple: do not let an execution go dormant. Once the officer sets a deadline for your next step, missing it can lead to the officer asking the court to withdraw the execution, forcing you to start the enforcement effort over. Staying on top of officer deadlines is part of why creditors use counsel; a debt collection lawyer in Thailand keeps the file moving so it is not withdrawn for inactivity.

Indiqué dans 60 décisions de la Cour suprême (de 1949 à 2016)

Décisions sélectionnées citant cet article

  • Décision 4745/2554 (2011)
  • Décision 10660/2553 (2010)
  • Décision 7282/2553 (2010)
  • Décision 1725/2551 (2008)
  • Décision 4701/2550 (2007)
  • Décision 1322/2550 (2007)
  • Décision 1341/2546 (2003)
  • Décision 478/2546 (2003)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

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Questions fréquentes

Que se passe-t-il si un créancier ne fait rien après avoir entamé une procédure d'exécution ?

En vertu de l'article 293, si le créancier néglige de procéder dans le délai fixé par l'huissier de justice, ce dernier en informe le tribunal et lui demande d'ordonner le retrait de l'exécution.

Un retrait en vertu de l'article 293 équivaut-il à un abandon de la dette par le créancier ?

Pas nécessairement. Un retrait en vertu de l'article 293 met fin à cette exécution particulière pour cause d'inactivité ; il est distinct d'une renonciation volontaire au droit d'exécution, qui est traitée en vertu de l'article 292 (6).

Guides connexes sur ThaiLawOnline

Citer cet article

  • Référence simple Code de procédure civile, art. 293 (Thaïlande)
  • Référence académique Civil Procedure Code (Thailand), s. 293. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-procedure-code/section-293/ (accessed 21 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.วิ.พ. มาตรา 293
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Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

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