Article 293Réclamations pour négligence du créancier
Texte légal original en thaï
ถ้าเจ้าหนี้ตามคำพิพากษาเพิกเฉยไม่ดำเนินการบังคับคดีภายในระยะเวลาที่เจ้าพนักงานบังคับคดีกำหนด ให้เจ้าพนักงานบังคับคดีรายงานต่อศาลขอให้ศาลสั่งถอนการบังคับคดีนั้นเสีย
Traduction anglaise
If the judgment creditor neglects to proceed with the execution within the period set by the executing officer, the executing officer shall report to the court and request the court to order the withdrawal of that execution.
Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026
Commentaire du cabinet
Section 293 gives the executing officer a mechanism to clear a stalled execution: where the creditor fails to act within the officer's deadline, the officer reports to the court so it can order withdrawal. It connects directly to Section 292 (4), which lists a court withdrawal under Section 293 as a ground on which the officer must withdraw the execution. This provision reflects the 2017 renumbering; older decisions numbered 293 concerned a debtor's stay of execution pending a set-off action, a subject now carried by Section 290, so care is needed when reading earlier case citations.
Application pratique
The practical lesson for creditors is simple: do not let an execution go dormant. Once the officer sets a deadline for your next step, missing it can lead to the officer asking the court to withdraw the execution, forcing you to start the enforcement effort over. Staying on top of officer deadlines is part of why creditors use counsel; a debt collection lawyer in Thailand keeps the file moving so it is not withdrawn for inactivity.
Indiqué dans 60 décisions de la Cour suprême (de 1949 à 2016)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 4745/2554 (2011)
- Décision 10660/2553 (2010)
- Décision 7282/2553 (2010)
- Décision 1725/2551 (2008)
- Décision 4701/2550 (2007)
- Décision 1322/2550 (2007)
- Décision 1341/2546 (2003)
- Décision 478/2546 (2003)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Articles les plus souvent cités avec cet article
- Article 292 22
- Article 21 4
- Article 223 3
- Article 246 3
- Article 294 3
- Article 296 3
Articles qui apparaissent le plus souvent dans les mêmes jugements que celui-ci. Le chiffre correspond au nombre de décisions.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si un créancier ne fait rien après avoir entamé une procédure d'exécution ?
En vertu de l'article 293, si le créancier néglige de procéder dans le délai fixé par l'huissier de justice, ce dernier en informe le tribunal et lui demande d'ordonner le retrait de l'exécution.
Un retrait en vertu de l'article 293 équivaut-il à un abandon de la dette par le créancier ?
Pas nécessairement. Un retrait en vertu de l'article 293 met fin à cette exécution particulière pour cause d'inactivité ; il est distinct d'une renonciation volontaire au droit d'exécution, qui est traitée en vertu de l'article 292 (6).
Guides connexes sur ThaiLawOnline
Citer cet article
-
Référence simple
Code de procédure civile, art. 293 (Thaïlande) -
Référence académique
Civil Procedure Code (Thailand), s. 293. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-procedure-code/section-293/ (accessed 21 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.วิ.พ. มาตรา 293 -
Lien permanent
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