Article 47: Proving a power of attorney
Texte légal (original thaï)
ถ้าคู่ความหรือบุคคลใ ดยื่นใบมอบอำนาจต่อศาล Comptes rendus Notes d'auteur Comptes rendus Comptes rendus Comptes rendus Comptes rendus Comptes rendus Conseils d'administration Comptes rendus Comptes rendus Compte rendu ั่งให้คู่ความหรือบุค คลที่เกี่ยวข้องนั้น ยื่นใบมอบอำนาจตามที่ บัญญัติไว้ต่อไปนี้ถ Voir aussi ำในราชอาณาจักรไทยต้อ งให้นายอำเภอเป็นพยาน Conseils d'administration Comptes rendus Voir aussi Conseils d'administration Comptes rendus Conseils d'administration หรือบุคคลอื่นซึ่งกฎห มายแห่งท้องถิ่นตั้งให ป็นพ Voir aussi และต้องมีใบสำคัญของ รัฐบาลต่างประเทศที่เ กี่ยวข้องแสดงว่าบุค คลที่เป็นพยานนั้นเป็ นผู้มีอำนาจกระทำการ ด้บทบัญญัติแห่งมาตร านี้ให้ใช้บังคับแก่ Voir aussi ๆ ทำนองเช่นว่ามานี้ Comptes rendus
traduction anglaise
Si une partie ou toute personne soumet une procuration au tribunal, celui-ci est habilité à exiger de cette partie ou personne une déclaration sous serment attestant de sa validité. Si le tribunal a des motifs raisonnables de soupçonner que la procuration soumise est falsifiée, ou si l'autre partie dépose une requête faisant état de tels motifs, le tribunal est habilité à ordonner à la partie ou personne concernée de soumettre la procuration conformément aux dispositions suivantes. Si la procuration a été établie en Thaïlande, le préfet de district doit être témoin ; si elle a été établie dans une ville étrangère où se trouve un consul thaïlandais, ce dernier doit être témoin ; si elle a été établie dans une ville étrangère où ne se trouve pas de consul thaïlandais, les témoins doivent être un notaire ou un magistrat, ou toute autre personne habilitée par la loi locale à authentifier un tel document, et un certificat des autorités étrangères compétentes attestant de l'habilitation du témoin doit être fourni. Les dispositions du présent article s'appliquent aux certificats et autres documents de même nature qu'une partie est tenue de soumettre au tribunal.
This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.
Annotation de l'entreprise
L'article 47 permet au tribunal de vérifier l'authenticité d'une procuration ou d'un document similaire déposé dans le cadre d'une procédure. Dans un premier temps, le tribunal peut simplement exiger du titulaire qu'il atteste sous serment de l'authenticité du document. Les exigences de certification formelle prévues au paragraphe 3 – autorité de district en Thaïlande, consul thaïlandais à l'étranger, ou notaire ou magistrat, accompagné d'un certificat du gouvernement étranger en l'absence de consulat thaïlandais – ne sont applicables que s'il existe des motifs raisonnables de soupçonner la falsification du document, que ce soupçon soit soulevé par le tribunal ou par la partie adverse. La jurisprudence a clairement établi qu'il s'agit d'un mécanisme que le tribunal met en œuvre en cas de doute sérieux : une procuration non notariée ou non certifiée n'est pas automatiquement nulle, et la partie qui la conteste doit justifier de motifs raisonnables de soupçon. Le dernier paragraphe étend l'application de cet article aux certificats et autres documents similaires que les parties doivent produire.
Pourquoi cela est important en pratique
Cela est particulièrement important pour les étrangers et les entreprises qui engagent des poursuites par l'intermédiaire d'un avocat : une procuration signée à l'étranger est généralement valable telle quelle et n'a pas besoin d'être consulaire ou notariée du seul fait qu'elle provienne de l'étranger. Les formalités de certification supplémentaires ne sont requises que si le tribunal ou la partie adverse soulève un doute sérieux et fondé quant à l'authenticité du document ; une simple objection concernant l'absence de notariat ne suffit donc pas à le invalider. Afin d'éviter tout litige, il est recommandé de faire authentifier les procurations étrangères par des témoins auprès d'une ambassade de Thaïlande ou, lorsque cela est possible, par un notaire. Consultez notre glossaire à ce sujet. procuration pour les bases.
Décisions de la Cour suprême interprétant cette section
-
Arrêt de la Cour suprême n° 4502/2565 (2022)
Lorsqu'il n'y a pas de raison raisonnable de soupçonner qu'une procuration n'est pas authentique, elle n'a pas besoin de se conformer aux exigences de certification de l'article 47, paragraphe trois, et aucune certification consulaire ou d'ambassade n'est requise.
Le défendeur n'ayant apporté aucune preuve de la falsification de la procuration du demandeur, aucun motif raisonnable ne justifiait de la soupçonner. La Cour suprême a jugé que, par conséquent, la procuration n'avait pas à être établie conformément à l'article 47, paragraphe 3, et qu'aucune certification consulaire ou diplomatique thaïlandaise n'était requise. Un argument distinct, selon lequel les pouvoirs du mandataire étaient limités aux affaires dont la valeur était inférieure à un certain seuil, a été examiné au regard des faits propres à chaque affaire.
-
Arrêt de la Cour suprême n° 6616/2560 (2017)
L'article 47 concerne le pouvoir du tribunal sur une procuration ou un document similaire lorsqu'il y a un doute ou une requête d'une partie démontrant une cause raisonnable ; cela ne signifie pas qu'un document non notarié est invalide.
La Cour suprême a expliqué que l'article 47, appliqué par le biais de la loi relative à la Cour de la propriété intellectuelle et du commerce international, concerne le pouvoir du tribunal sur une procuration ou un document similaire lorsqu'il a des doutes sur son authenticité ou lorsque l'autre partie présente une requête faisant état de motifs raisonnables de soupçonner son authenticité. Dans ces cas, le tribunal peut ordonner à la partie de produire le document selon les modalités prévues au paragraphe 3. Il ne s'ensuit pas qu'un document non notarié ou non conforme au paragraphe 3 soit pour autant invalide.
Décisions sélectionnées avec numéros de dossier vérifiés dans la base de données de la Cour suprême. Les versions anglaises sont des traductions éditoriales réalisées par le cabinet à des fins d'étude.
Cited in 51 Supreme Court decisions (1950 to 2024)
Selected citing decisions
- Decision 4502/2565 (2022)
- Decision 6616/2560 (2017)
- Decision 9212/2557 (2014)
- Decision 21854/2555 (2012)
- Decision 3329/2550 (2007)
- Decision 7700/2548 (2005)
- Decision 1765/2548 (2005)
- Decision 1394/2548 (2005)
This list is selected automatically, weighted towards judgments that turn on this section rather than ones that merely recite it when passing sentence. It has not yet been reviewed by the firm.
Most often cited alongside
Sections that appear in the same judgments as this one most often. The figure is the number of decisions.
Counted across the firm's corpus of 83 652 Supreme Court decisions, 1921 to 2026. The count is complete; the stated year range trims rare outliers so it describes where the citations actually sit. These figures are computed by us and are not official court statistics. How we count these, and what we measured
Foire aux questions
Une procuration signée à l'étranger doit-elle être notariée pour être valable devant un tribunal thaïlandais ?
Pas automatiquement. En vertu de l'article 47, les exigences formelles de témoignage, telles que la présence d'un consul thaïlandais ou d'un notaire muni d'un certificat d'un gouvernement étranger, ne s'appliquent que si le tribunal ou l'autre partie a des motifs raisonnables de soupçonner que le document n'est pas authentique.
L'autre partie peut-elle contester ma procuration simplement parce qu'elle n'est pas notariée ?
Une simple objection ne suffit pas. Aux termes de l'article 47, les exigences de certification sont déclenchées par un motif raisonnable de soupçonner que le document n'est pas authentique. Une procuration non notariée n'est pas automatiquement nulle.
Guides connexes sur ThaiLawOnline
Cite this section
-
Plain citation
Civil Procedure Code, s. 47 (Thailand) -
Academic citation
Civil Procedure Code (Thailand), s. 47. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-procedure-code/section-47/ (accessed 11 août 2026). -
Thai citation
ป.วิ.พ. มาตรา 47 -
Permalink
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-procedure-code/section-47/ -
Embed on your site
<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-procedure-code/section-47/"><p>If a party or any person submits a power of attorney to the court, the court shall have the power to order that party or person to make a statement on oath that it is a genuine power of attorney. If the court has reasonable…</p><footer>Civil Procedure Code, s. 47 (Thailand) — <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-procedure-code/section-47/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
The Thai text is authoritative. The English is an unofficial translation by ThaiLawOnline, free to reuse with attribution.