Article 90: Serving copies of documentary evidence
Texte légal (original thaï)
Compte rendu Cours Voir aussi Comptes rendus ๘๘ วรรคหนึ่ง Cours ่ความฝ่ายอื่นซึ่งสำเน Voir aussi Compte rendu Voir aussi Comptes rendus ออนุญาตอ้างอิงเอกสารเ ป็นพยานหลักฐานตามมาตรา ๘๘ วรรคสองหรือวรรคสาม Compte rendu Conseils d'administration Comptes rendus Conseils d'administration Comptes rendus Conseils d'administration Conseils d'administration Comptes rendus Comptes rendus Comptes rendus
(๑) Comptes rendus Conseils d'administration Conseils d'administration Conseils d'administration Conseils d'administration หรือสมุดบัญชีการค้า Comptes rendus Comptes rendus
(๒) Comptes rendus Comptes rendus Conseils d'administration Conseils d'administration
(๓) Cours Voir aussi Voir aussi Compte rendu Comptes rendus Demander Compte rendu Conseils d'administration
(๑) หรือ
(๓) Comptes rendus Comptes rendus Comptes rendus Comptes rendus Comptes rendus Conseils d'administration
(๒) Voir aussi Comptes rendus Comptes rendus จากผู้ครอบครองตามมาตรา ๑๒๓ Comptes rendus Comptes rendus แล้วแต่กรณี Voir aussi เพื่อ Compte rendu าภายในเวลาที่ศาลกำหนด
traduction anglaise
La partie qui s'appuie sur un document comme preuve à l'appui de son allégation ou de sa défense en vertu de l'article 88, paragraphe 1, doit le soumettre au tribunal et signifier aux autres parties une copie de ce document au moins sept jours avant la date de la prise de preuve.
Lorsqu'une partie soumet une déclaration ou une requête demandant l'autorisation de se fonder sur un document comme preuve en vertu de l'article 88, paragraphe deux ou trois, elle doit soumettre au tribunal et signifier aux autres parties une copie de ce document avec la soumission de cette déclaration ou requête, à moins que le tribunal, pour un motif raisonnable, ne permette que la copie soit soumise ultérieurement.
Dans les cas suivants, la partie qui s'appuie sur une preuve n'est pas tenue de soumettre une copie du document au tribunal, ni d'en signifier une copie aux autres parties :
(1) lorsqu'une partie s'appuie sur un ensemble de documents dont les autres parties connaissent déjà bien l'existence et l'authenticité, ou qu'elles peuvent facilement vérifier, tels que la correspondance entre les parties à l'affaire, les livres de comptes commerciaux, les livres de comptes bancaires ou les documents figurant dans le dossier d'une autre affaire ;
(2) lorsqu'une partie s'appuie sur un ou plusieurs documents qui sont en la possession des autres parties ou d'une tierce personne ;
(3) lorsque la réalisation de copies des documents retarderait la procédure au détriment de la partie qui se fonde sur ces documents, ou lorsqu'il y a lieu de démontrer que les copies ne peuvent être réalisées dans le délai imparti pour leur soumission.
Dans le cas (1) ou (3), la partie qui se fonde sur le document doit soumettre une requête ex parte, faite sous forme de motion au tribunal, demandant l'autorisation de se dispenser de soumettre la copie et de soumettre à la place le document original, pour que le tribunal ou les autres parties l'examinent, aux conditions que le tribunal juge appropriées.
Dans le cas (2), la partie qui se fonde sur le document doit demander au tribunal de délivrer une ordonnance demandant la production du document auprès de la personne qui le détient en vertu de l'article 123, en soumettant une requête au tribunal dans le délai prévu au paragraphe un ou au paragraphe deux, selon le cas, et cette partie a le devoir d'assurer le suivi afin d'obtenir le document dans le délai fixé par le tribunal.
This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.
Annotation de l'entreprise
L'article 90 complète l'article 88 en matière de communication de pièces : une fois un document inscrit au rôle, sa copie doit parvenir au tribunal et à la partie adverse, en règle générale au moins sept jours avant la date d'audience, afin d'éviter toute surprise quant à la production d'un document inconnu. Les paragraphes trois et suivants prévoient des exceptions pratiques, notamment pour les documents déjà connus de la partie adverse, les documents détenus par la partie adverse ou un tiers, et les situations où la production de copies entraînerait un retard. Ces exceptions sont traitées soit par une requête unilatérale de production de l'original, soit, pour les documents en possession d'un tiers, par une assignation en vertu de l'article 123. Le défaut de signification d'une copie peut rendre le document irrecevable, sous réserve des règles de renonciation prévues aux articles 93 et 125.
Pourquoi cela est important en pratique
Deux erreurs se répètent ici : la signification tardive d’une copie de document et la présomption d’application d’une exception sans avoir déposé la requête requise. Si le document essentiel est en possession de la partie adverse, ne vous contentez pas d’en joindre une copie ; mentionnez-le et demandez au tribunal de vous faire parvenir l’original conformément à l’article 123, puis poursuivez les démarches pour l’obtenir dans les délais impartis. Si vous recevez un document tardif ou non signifié de la partie adverse, décidez immédiatement si vous souhaitez formuler une objection, car le silence lors de l’audience peut être interprété comme un consentement.
Décisions de la Cour suprême interprétant cette section
-
Arrêt de la Cour suprême n° 745/2565 (2022)
Lorsque l'original d'un document est en possession de la partie adverse, la partie qui s'en prévaut n'est pas tenue d'en signifier une copie selon la règle ordinaire ; elle peut faire inscrire le document sur la liste des pièces et demander au tribunal de faire venir l'original du détenteur, et la copie est alors admissible.
La Cour suprême a rejeté l'argument selon lequel une copie d'un certificat d'obligation était irrecevable pour défaut de signification en vertu de l'article 90, car le demandeur l'avait inscrite et avait demandé au tribunal de faire venir l'original du défendeur qui le détenait.
-
Arrêt de la Cour suprême n° 3536/2560 (2017)
L'objection selon laquelle une copie d'un document répertorié n'a pas été signifiée en vertu de l'article 90 est abandonnée si elle n'est pas soulevée devant le tribunal de première instance lorsque le document est produit, et ne peut pas être soulevée pour la première fois en appel.
La cour a statué que lorsque l'opposant ne conteste pas une copie du testament au procès comme devant être signifiée en vertu de l'article 90, il ne peut pas soulever ce point en appel.
-
Arrêt de la Cour suprême n° 9652/2559 (2016)
Un document qu’une partie n’inscrit ni dans sa liste de témoins en vertu de l’article 88 ni ne sert de copie en vertu de l’article 90 n’est pas dûment divulgué et son admissibilité est affectée en conséquence.
Le tribunal a noté qu'un reçu que le demandeur n'avait ni mentionné en vertu de l'article 88 ni signifié en vertu de l'article 90 n'avait pas été correctement divulgué et a décidé de la demande de prêt sur la base d'autres preuves documentaires.
Décisions sélectionnées avec numéros de dossier vérifiés dans la base de données de la Cour suprême. Les versions anglaises sont des traductions éditoriales réalisées par le cabinet à des fins d'étude.
Cited in 134 Supreme Court decisions (1943 to 2024)
Selected citing decisions
- Decision 4052/2567 (2024)
- Decision 4137/2564 (2021)
- Decision 9652/2559 (2016)
- Decision 14086/2558 (2015)
- Decision 5637/2558 (2015)
- Decision 4108/2558 (2015)
- Decision 19431/2557 (2014)
- Decision 19031/2556 (2013)
This list is selected automatically, weighted towards judgments that turn on this section rather than ones that merely recite it when passing sentence. It has not yet been reviewed by the firm.
Most often cited alongside
- Article 87 66
- Article 88 41
- Article 142 7
- Article 172 7
- Article 249 6
- Article 46 6
Sections that appear in the same judgments as this one most often. The figure is the number of decisions.
Counted across the firm's corpus of 83 652 Supreme Court decisions, 1921 to 2026. The count is complete; the stated year range trims rare outliers so it describes where the citations actually sit. These figures are computed by us and are not official court statistics. How we count these, and what we measured
Foire aux questions
Quand dois-je signifier des copies de mes documents à la partie adverse ?
Au moins sept jours avant la date de prise de preuves prévue à l’article 90, paragraphe un, ou en même temps que votre requête si vous vous appuyez sur le document en vertu de l’article 88, paragraphe deux ou trois.
Et si le document dont j'ai besoin est détenu par l'autre partie ?
Vous ne signifiez pas une copie ; vous inscrivez plutôt le document et vous demandez au tribunal, en vertu de l'article 90(2) et de l'article 123, de le faire exécuter par la personne qui le détient, puis vous faites un suivi dans le délai imparti par le tribunal.
Un document est-il irrecevable si j'ai oublié d'en signifier une copie ?
C'est possible, mais l'objection risque d'être perdue si la partie adverse ne la soulève pas au procès ; le moment choisi pour formuler une objection est donc important.
Cite this section
-
Plain citation
Civil Procedure Code, s. 90 (Thailand) -
Academic citation
Civil Procedure Code (Thailand), s. 90. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-procedure-code/section-90/ (accessed 11 août 2026). -
Thai citation
ป.วิ.พ. มาตรา 90 -
Permalink
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-procedure-code/section-90/ -
Embed on your site
<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-procedure-code/section-90/"><p>A party which relies on a document as evidence in support of its allegation or defense under Section 88 paragraph one shall submit it to the court and serve on the other parties a copy of that document not less than seven days before the…</p><footer>Civil Procedure Code, s. 90 (Thailand) — <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-procedure-code/section-90/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
The Thai text is authoritative. The English is an unofficial translation by ThaiLawOnline, free to reuse with attribution.