Code de procédure pénale

Article 181Application des articles 139 et 166 aux procès

Texte légal original en thaï

ให้นำบทบัญญัติในมาตรา ๑๓๙ และ ๑๖๖ มาบังคับแก่การพิจารณาโดยอนุโลม

Traduction anglaise

The provisions of sections 139 and 166 shall apply mutatis mutandis to the trial.

Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026

Commentaire du cabinet

Section 181 is a bridging provision in Title 2 (Trial) that carries sections 139 and 166 into the trial stage by mutatis mutandis application. Section 166, in particular, governs the effect of a prosecutor's failure to appear on the appointed date and allows the court to dismiss the charge. In practice, the Supreme Court has held that this consequence attaches only to genuine trial or evidence-taking dates, so a prosecutor's absence from, for example, a mediation appointment that is not a hearing does not justify dismissal. The reach of the section is thus tied precisely to what kind of appointment the prosecutor missed.

Application pratique

For a private prosecutor, this is a trap to avoid: through Sections 181 and 166, failing to appear on a genuine hearing or evidence date can get your case dismissed. The saving point, confirmed by the Supreme Court, is that the dismissal rule bites only on real hearing dates, not on ancillary appointments like a mediation meeting. If you bring a private criminal prosecution, calendar every hearing carefully and arrange representation; discuss the risks first in an online consultation with a Thai lawyer.

Décisions de la Cour suprême interprétant cet article

  1. Arrêt de la Cour suprême n° 3522/2563 (2020)

    A prosecutor's absence from a preliminary or mediation appointment that is not an evidence-examination or hearing date does not meet the requirement of Section 166 paragraph one together with Section 181, so the court cannot dismiss the charge for it.

    The trial court dismissed the charge because the prosecutor missed a date set for reconciliation. The Supreme Court held that because this was not an evidence-examination or hearing date, it did not fall under Section 166 paragraph one with Section 181, so the dismissal was unlawful and was rightly set aside by the appellate court.

  2. Arrêt de la Cour suprême n° 9280/2551 (2008)

    Where the private prosecutor fails to appear on a scheduled date to continue examining his own testimony, the court may dismiss the charge under Section 166 paragraph one together with Section 181.

    After the private prosecutor had begun testifying over two hearing dates, he failed to appear at the next scheduled examination date. The trial court dismissed the charge under Section 166 paragraph one together with Section 181, the consequence of a prosecutor's non-appearance carried into the trial stage.

Résumés de décisions sélectionnés dans la collection de recherche du cabinet. Les liens indiquent les documents utilisés ; leur présence ne suffit pas, à elle seule, à établir une vérification auprès du dossier officiel de la Cour.

Indiqué dans 56 décisions de la Cour suprême (1945 à 2023)

Décisions sélectionnées citant cet article

  • Décision 3522/2563 (2020)
  • Décision 9280/2551 (2008)
  • Décision 8914/2551 (2008)
  • Décision 3736/2551 (2008)
  • Décision 5985/2550 (2007)
  • Décision 1847/2550 (2007)
  • Décision 724/2548 (2005)
  • Décision 7178/2547 (2004)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

Articles les plus souvent cités avec cet article

Articles qui apparaissent le plus souvent dans les mêmes jugements que celui-ci. Le chiffre correspond au nombre de décisions.

Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si le procureur ne se présente pas au procès ?

L'accusation peut être rejetée. L'article 181 applique l'article 166 au procès ; ainsi, l'absence du procureur à une audience ou à une date de présentation des preuves autorise le tribunal à classer l'affaire.

Le fait de manquer une date de médiation permet-il un rejet en vertu de l'article 181 ?

Non. La Cour suprême a jugé que la règle de rejet prévue aux articles 166 et 181 ne s'applique qu'aux dates d'audience ou de présentation de preuves authentiques, et non à une réunion de médiation qui n'est pas une audience.

Guides connexes sur ThaiLawOnline

Citer cet article

  • Référence simple Code de procédure pénale, art. 181 (Thaïlande)
  • Référence académique Criminal Procedure Code (Thailand), s. 181. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-criminal-procedure-code/section-181/ (accessed 21 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.วิ.อ. มาตรา 181
  • Lien permanent https://www.thailawonline.com/fr/thai-criminal-procedure-code/section-181/
  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-criminal-procedure-code/section-181/"><p>Les dispositions des articles 139 et 166 s&#039;appliquent mutatis mutandis au procès.</p><footer>Code de procédure pénale, art. 181 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-criminal-procedure-code/section-181/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

Ce document a une vocation pédagogique et ne constitue pas un avis juridique. Veuillez consulter un avocat thaïlandais qualifié avant de vous fier à toute disposition de ce document.

Retour en haut de la page
WhatsApp LINE Appeler Rendez-vous