Code de procédure pénale

Article 217La restriction « Law-Only Dika » régit tout le monde

Texte légal original en thaï

ในคดีซึ่งมีข้อจำกัดว่า ให้คู่ความฎีกาได้แต่เฉพาะปัญหาข้อกฎหมาย ข้อจำกัดนี้ให้บังคับแก่คู่ความและบรรดาผู้ที่เกี่ยวข้องในคดีด้วย

Traduction anglaise

In a case in which there is a restriction that a party may file a Dika only on a question of law, this restriction shall also apply to the parties and to all persons involved in the case.

Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026

Commentaire du cabinet

This provision extends the reach of any statutory restriction limiting a Dika to questions of law. Its purpose is to prevent parties or third persons involved in a case, such as a claimant to seized property or a joined plaintiff, from evading the fact-question bar simply because they are not the principal accused or prosecutor. It works alongside the substantive bars in Sections 218, 219, and 220, which specify when only law questions may be raised, and it should be read with Section 221, the narrow safety valve that allows a certified Dika even in barred cases. In practice a Dika allowed only on questions of law will be dismissed if it in fact reargues the evidence.

Application pratique

If your case falls under a law-only Dika restriction, do not assume a related party or intervenor has more room to raise fact issues than the main parties do; they are bound by the same limit. The safest course is to frame the Dika strictly as a question of law and, where a fact question is genuinely important, pursue the certification route under Section 221 rather than trying to disguise fact disputes as legal ones. Early strategic advice avoids wasting the single Dika opportunity: consider an online consultation with a Thai lawyer.

Décisions de la Cour suprême interprétant cet article

  1. Arrêt de la Cour suprême n° 462/2521 (1978)

    In a criminal case where the court of first instance dismissed the charge and the Court of Appeal dismissed the appeal as barred under Section 193 bis, the plaintiff may bring a further appeal against the Court of Appeal's judgment, because the point is one of law.

    The court of first instance dismissed the charge and the Court of Appeal dismissed the plaintiff's appeal as barred by Section 193 bis. The Supreme Court held the plaintiff could appeal further against that judgment, since whether the appeal was barred is a question of law and not caught by the restrictions on further appeals.

Résumés de décisions sélectionnés dans la collection de recherche du cabinet. Les liens indiquent les documents utilisés ; leur présence ne suffit pas, à elle seule, à établir une vérification auprès du dossier officiel de la Cour.

Cité dans 14 décisions de la Cour suprême (de 1947 à 2010)

Décisions sélectionnées citant cet article

  • Décision 8872/2553 (2010)
  • Décision 640/2530 (1987)
  • Décision 2847/2533 (1990)
  • Décision 1087/2527 (1984)
  • Décision 164/2510 (1967)
  • Décision 37/2490 (1947)
  • Décision 1260/2532 (1989)
  • Décision 572/2505 (1962)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

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Questions fréquentes

Qui est soumis à une restriction Dika uniquement légale ?

En vertu de l'article 217, non seulement les parties principales, mais aussi toutes les personnes impliquées dans l'affaire, y compris les demandeurs et intervenants connexes, sont liées par une restriction limitant le Dika aux questions de droit.

Puis-je contourner cette restriction en soulevant une question de fait présentée comme une question de droit ?

Non. Les tribunaux examinent le fond de la Dika. Une contestation qui, en réalité, remet en cause les preuves est traitée comme une question de fait et rejetée en vertu de la restriction imposée par l'article 217.

Guides connexes sur ThaiLawOnline

Citer cet article

  • Référence simple Code de procédure pénale, art. 217 (Thaïlande)
  • Référence académique Criminal Procedure Code (Thailand), s. 217. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-criminal-procedure-code/section-217/ (accessed 21 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.วิ.อ. มาตรา 217
  • Lien permanent https://www.thailawonline.com/fr/thai-criminal-procedure-code/section-217/
  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-criminal-procedure-code/section-217/"><p>Dans le cas où il existe une restriction selon laquelle une partie ne peut déposer une requête (Dika) que sur une question de droit, cette restriction s&#039;applique également aux parties et à toutes les personnes impliquées dans l&#039;affaire.</p><footer>Code de procédure pénale, art. 217 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-criminal-procedure-code/section-217/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

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