Article 227/1: Cautious Weighing of Weak Evidence
Texte légal (original thaï)
Conseils d'administration พยานซัดทอด
Comptes rendus
หรือพยานหลักฐานที่มีข Demander Voir aussi Comptes rendus
Conseils d'administration
Compte rendu Conseils d'administration
Comptes rendus Cours
Conseils d'administration Cours de justice
Conseils d'administration Comptes rendus Conseils d'administration
Comptes rendus Comptes rendus Comptes rendus Comptes rendus
traduction anglaise
Lorsqu'elle examine des preuves indirectes, des témoignages de complices, des témoignages que l'accusé n'a pas pu contre-interroger, ou des preuves présentant tout autre vice susceptible d'en affecter la crédibilité, la cour doit faire preuve de prudence et ne doit pas condamner l'accusé sur la seule base de ces preuves, sauf en présence de motifs impérieux, de circonstances particulières ou d'autres éléments de preuve corroborants. Les éléments de preuve corroborants visés au paragraphe 1 s'entendent de toute autre preuve admissible provenant d'une source indépendante, distincte de la preuve à corroborer, et qui doit également avoir une valeur probante susceptible de renforcer la crédibilité de la preuve corroborante.
This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.
Annotation de l'entreprise
L'article 227/1 précise la règle générale d'appréciation des preuves énoncée à l'article 227 en identifiant certaines catégories de preuves intrinsèquement peu fiables et en imposant une obligation de prudence. Il cite notamment le ouï-dire, le témoignage d'un complice ou d'un coaccusé incriminant (khamsatthon), les témoignages non vérifiés que l'accusé n'a pu contre-interroger, et tout autre vice de forme affectant la crédibilité. Le tribunal ne peut prononcer une condamnation sur la seule base de tels éléments de preuve, sauf en présence de motifs impérieux, de circonstances particulières ou d'éléments corroborants. Le deuxième paragraphe définit strictement les éléments corroborants admissibles : ils doivent être recevables, indépendants de leur source et avoir une réelle valeur probante. Cette disposition est fréquemment citée conjointement avec les articles 226/3 (ouï-dire), 226/5 (témoignages antérieurs) et 233 (déclarations de complices ou de coaccusés).
Pourquoi cela est important en pratique
Il s'agit d'un argument de défense puissant lorsque l'affaire repose sur les accusations d'un coaccusé, d'un témoin n'ayant jamais été contre-interrogé ou de déclarations indirectes. Insistez auprès du tribunal pour qu'il identifie une corroboration véritablement indépendante, car le deuxième paragraphe interdit d'utiliser des preuves provenant d'une même source biaisée pour étayer des preuves fragiles. Par ailleurs, les procureurs savent qu'une simple déclaration d'un complice est rarement suffisante. Si votre affaire repose sur le témoignage d'un coauteur ou d'un témoin absent, préparez avec votre avocat la stratégie à adopter face à la règle de prudence et la vérification de toute corroboration invoquée.
Décisions de la Cour suprême interprétant cette section
-
Arrêt n° 765/2567 de la Cour suprême (2024)
Les témoignages qui s'apparentent à une déclaration incriminante d'un complice doivent être considérés avec prudence en vertu de l'article 227/1 et ne peuvent pas servir de fondement à une condamnation sans autres preuves corroborantes.
Le témoignage du premier accusé s'apparentait à une déclaration incriminante de faible valeur, émanant d'un complice, et comportait des contradictions internes. Le tribunal a jugé, en vertu de l'article 227/1, que le ministère public devait réunir d'autres preuves corroborantes avant de pouvoir condamner les deuxième et troisième accusés.
-
Arrêt de la Cour suprême n° 642/2567 (2024)
Les aveux d'une autre personne au stade de l'arrestation constituent à la fois un ouï-dire et une déclaration incriminante, admissible mais de peu de poids en vertu des articles 226/3 et 227/1.
Le tribunal a jugé que les aveux d'arrestation d'une personne co-arrêtée, bien que non interdits, constituaient un ouï-dire et une déclaration incriminante ayant peu de poids en vertu des articles 226/3 et 227/1, et que les photographies d'accompagnement n'établissaient pas que les objets saisis appartenaient au défendeur.
-
Arrêt de la Cour suprême n° 4136/2567 (2024)
Lorsqu'un témoin se rétracte au procès pour aider l'accusé, cela peut constituer une raison impérieuse en vertu de l'article 227/1 pour que le tribunal croie la déclaration d'enquête antérieure plutôt que le témoignage au procès.
Les circonstances ont démontré que le témoin avait modifié sa déposition lors du procès afin d'aider l'accusé à échapper à la peine. Le tribunal a estimé que cela constituait un motif impérieux, au sens de l'article 227/1, paragraphe 1, pour retenir sa déclaration antérieure comme véridique et prononcer la condamnation.
Décisions sélectionnées avec numéros de dossier vérifiés dans la base de données de la Cour suprême. Les versions anglaises sont des traductions éditoriales réalisées par le cabinet à des fins d'étude.
Cited in 54 Supreme Court decisions (2010 to 2025)
Selected citing decisions
- Decision 3069/2565 (2022)
- Decision 3884/2564 (2021)
- Decision 3800/2564 (2021)
- Decision 80/2561 (2018)
- Decision 1675/2560 (2017)
- Decision 2843/2559 (2016)
- Decision 2789/2558 (2015)
- Decision 893/2558 (2015)
This list is selected automatically, weighted towards judgments that turn on this section rather than ones that merely recite it when passing sentence. It has not yet been reviewed by the firm.
Most often cited alongside
- Thai Penal Code s. 83 40
- Thai Penal Code s. 78 32
- Thai Penal Code s. 91 31
- Article 226/3 20
- Thai Penal Code s. 90 18
- Thai Penal Code s. 33 18
Sections that appear in the same judgments as this one most often. The figure is the number of decisions.
Counted across the firm's corpus of 83 652 Supreme Court decisions, 1921 to 2026. The count is complete; the stated year range trims rare outliers so it describes where the citations actually sit. These figures are computed by us and are not official court statistics. How we count these, and what we measured
Foire aux questions
Un tribunal peut-il condamner quelqu'un sur la seule parole d'un complice ?
Il ne devrait pas en être ainsi. En vertu de l'article 227/1, le témoignage d'un complice doit être examiné avec prudence, et une condamnation exige des raisons impérieuses, des circonstances particulières ou des preuves corroborantes indépendantes en plus de ce témoignage.
Qu’est-ce qui constitue une preuve corroborante en vertu de cette section ?
Conformément au deuxième paragraphe, les éléments de preuve corroborants doivent être admissibles, provenir d'une source indépendante des éléments de preuve faibles et avoir une réelle valeur probante qui rende les éléments de preuve appuyés plus crédibles.
Cite this section
-
Plain citation
Criminal Procedure Code, s. 227/1 (Thailand) -
Academic citation
Criminal Procedure Code (Thailand), s. 227/1. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-criminal-procedure-code/section-227-1/ (accessed 11 août 2026). -
Thai citation
ป.วิ.อ. มาตรา 227/1 -
Permalink
https://www.thailawonline.com/fr/thai-criminal-procedure-code/section-227-1/ -
Embed on your site
<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-criminal-procedure-code/section-227-1/"><p>In weighing hearsay evidence, accomplice testimony, testimony that the defendant had no opportunity to cross-examine, or evidence having any other defect that may affect its credibility, the court shall act with caution and should not convict the defendant on such evidence alone, unless there are…</p><footer>Criminal Procedure Code, s. 227/1 (Thailand) — <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-criminal-procedure-code/section-227-1/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
The Thai text is authoritative. The English is an unofficial translation by ThaiLawOnline, free to reuse with attribution.