Code de procédure pénale

Article 248Reportation de l’exécution en raison d’une folie

Statutory text (Thai original)

ถ้าบุคคลซึ่งต้องคำพิพากษาให้ประหารชีวิตเกิดวิกลจริตก่อนถูกประหารชีวิต ให้รอการประหารชีวิตไว้ก่อนจนกว่าผู้นั้นจะหาย ขณะทุเลาการประหารชีวิตอยู่นั้น ศาลมีอำนาจยกมาตรา ๔๖ วรรค
(๒) แห่งกฎหมายลักษณะอาญามาบังคับถ้าผู้วิกลจริตนั้นหายภายหลังปีหนึ่งนับแต่วันคำพิพากษาถึงที่สุด ให้ลดโทษประหารชีวิตลงเหลือจำคุกตลอดชีวิต

English translation

If a person sentenced to death becomes insane before being executed, the execution shall be postponed until that person recovers. During the postponement of the execution, the court has power to apply section 46, paragraph (2), of the Criminal Law. If the insane person recovers after one year from the date the judgment became final, the death sentence shall be reduced to life imprisonment.

This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.

Annotation du cabinet

Section 248 complements section 247 by addressing insanity arising after a capital sentence but before execution, again within the Chapter on execution of judgment. Execution is stayed until recovery, and the court may apply a measure from the former Criminal Law during the stay. A one-year cut-off protects the condemned: recovery beyond one year from finality of the judgment converts the death sentence into life imprisonment by operation of law.

Why this matters in practice

The practical significance is that mental illness after sentencing does not merely delay an execution; if it lasts long enough it changes the punishment. Once recovery comes more than a year after the judgment is final, life imprisonment replaces death automatically, so the timing of any recovery is legally decisive.

Cité dans 8 décisions de la Cour suprême (de 1972 à 2016)

Sélection de décisions qui citent cet article

  • Décision 9036/2554 (2011)
  • Décision 9238/2539 (1996)
  • Décision 4899/2550 (2007)
  • Décision 4897/2550 (2007)
  • Décision 4895/2550 (2007)
  • Décision 1095/2515 (1972)
  • Décision 2786/2532 (1989)
  • Décision 5252/2559 (2016)

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Foire aux questions

Que se passe-t-il si une personne devient folle avant son exécution ?

En vertu de l'article 248, l'exécution est reportée jusqu'à ce que la personne se rétablisse, et le tribunal peut appliquer une mesure de l'ancien Code pénal pendant le report.

Une peine de mort peut-elle être commuée en emprisonnement à vie pour cause d'aliénation mentale ?

Oui. Si la personne se rétablit plus d'un an après que le jugement soit devenu définitif, l'article 248 commue la peine de mort en emprisonnement à vie.

Citer cet article

  • Citation simple Code de procédure pénale, art. 248 (Thaïlande)
  • Citation académique Criminal Procedure Code (Thailand), s. 248. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-criminal-procedure-code/section-248/ (accessed 12 octobre 2026).
  • Citation thaïlandaise ป.วิ.อ. มาตรา 248
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The Thai text is authoritative. The English is an unofficial translation by ThaiLawOnline, free to reuse with attribution.

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