Code de procédure pénale

Article 252: Pas de frais de justice en matière pénale

Texte légal original en thaï

ในคดีอาญาทั้งหลายห้ามมิให้ศาลยุติธรรมเรียกค่าธรรมเนียมนอกจากที่บัญญัติไว้ในหมวดนี้

Traduction anglaise

In all criminal cases, courts of justice are prohibited from demanding fees other than those provided in this Chapter.

Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026

Commentaire du cabinet

Section 252 opens the Chapter on fees with a general prohibition: in criminal cases, courts of justice may charge only the fees this Chapter expressly authorizes. It embodies the principle that access to criminal justice should not be gated by court fees, in contrast to civil litigation. The prohibition has been applied to strike down charges such as filing fees on a defendant and, in some contexts, the cost of serving process where not authorized here.

Application pratique

This is a real protection for defendants and private prosecutors: you should not be charged court fees in a criminal case beyond what this Chapter allows, and courts have refunded or reversed improper charges even when raised late, as it is a question of public order. The civil compensation part of a criminal case is treated differently and can carry fees, see sections 253 and 254.

Décisions de la Cour suprême interprétant cet article

  1. Arrêt de la Cour suprême n° 3330/2566 (2023)

    Under section 252 a court of justice may not demand fees in a criminal case beyond those this Chapter provides, so a defendant need not pay the court filing fee, including on the civil part of a criminal appeal.

    Because this Chapter does not provide otherwise for defendants and a filing fee is a form of fee, the defendants owed no filing fee on appeal; the Court held the appellate court properly heard the civil part despite non-payment.

  2. Arrêt de la Cour suprême n° 740/2566 (2023)

    Section 252 bars a court from charging a defendant costs not provided in this Chapter, such as the cost of serving a copy of the appeal.

    The Court held that collecting 360 baht from the defendant for serving the appeal copy was unlawful under section 252 and, as a matter of public order, raised and corrected the point on its own.

  3. Arrêt de la Cour suprême n° 637/2563 (2020)

    Money a petitioner deposits to serve copies of a petition and hearing notices is not a fee prohibited by section 252, so requiring that deposit is lawful.

    In a proceeding to recover seized property before the IP and IT Court, the Court held the service-cost deposit is not among the fees section 252 forbids, so requiring it was correct.

Résumés de décisions sélectionnés dans la collection de recherche du cabinet. Les liens indiquent les documents utilisés ; leur présence ne suffit pas, à elle seule, à établir une vérification auprès du dossier officiel de la Cour.

Cité dans 16 décisions de la Cour suprême (1940 à 2025)

Décisions sélectionnées citant cet article

  • Décision 3330/2566 (2023)
  • Décision 637/2563 (2020)
  • Décision 636/2563 (2020)
  • Décision 635/2563 (2020)
  • Décision 403/2563 (2020)
  • Décision 328/2563 (2020)
  • Décision 327/2563 (2020)
  • Décision 13172/2556 (2013)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

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Questions fréquentes

Existe-t-il des frais de justice dans une affaire pénale thaïlandaise ?

En règle générale, non. L'article 252 interdit aux tribunaux de percevoir des frais dans les affaires pénales, sauf ceux expressément autorisés par le présent chapitre.

Un accusé peut-il se voir imposer des frais de dépôt pour faire appel d'une affaire pénale ?

Non. La Cour suprême a statué qu'un défendeur n'a pas à payer de frais de dépôt auprès du tribunal, car aucun n'est prévu pour les défendeurs dans ce chapitre, conformément à l'article 252.

Citer cet article

  • Référence simple Code de procédure pénale, art. 252 (Thaïlande)
  • Référence académique Code de procédure pénale (Thaïlande), art. 252. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-criminal-procedure-code/section-252/ (consulté le 21 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.วิ.อ. มาตรา 252
  • Lien permanent https://www.thailawonline.com/fr/thai-criminal-procedure-code/section-252/
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Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

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