Section 4Droit de la femme mariée d'engager des poursuites
Statutory text (Thai original)
ในคดีอาญาซึ่งผู้เสียหายเป็นหญิงมีสามี หญิงนั้นมีสิทธิฟ้องคดีได้เอง โดยมิต้องได้รับอนุญาตของสามีก่อนภายใต้บังคับแห่งมาตรา ๕
(๒) สามีมีสิทธิฟ้องคดีอาญาแทนภริยาได้ ต่อเมื่อได้รับอนุญาตโดยชัดแจ้งจากภริยา
English translation
In a criminal case where the injured person is a married woman, that woman has the right to prosecute the case herself without first obtaining her husband's permission, subject to Section 5.
(2) The husband has the right to prosecute a criminal case on behalf of his wife only when he has been expressly authorized by the wife.
This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.
Firm annotation
Section 4 sits among the general provisions on who may act as an injured person, alongside Sections 3, 5 and 6. It confirms a married woman's independent standing to prosecute, subject only to Section 5, and limits a husband to acting for his wife under an express authorization. Read together with Section 3, it defines one category of representative capacity, and courts treat the list of authorized representatives in Sections 4, 5 and 6 as closed.
Why this matters in practice
In practice, a wife does not need her husband's sign-off to press criminal charges, but a husband who wants to act for his wife should hold clear, express authority in writing. This matters most for compounding or settling, where courts have refused to treat a spouse's signature as a valid act for the other spouse without proper authority under Sections 4, 5 and 6.
Cité dans 54 décisions de la Cour suprême (1942 à 2025)
Décisions de citation sélectionnées
- Décision 2802/2567 (2024)
- Décision 13535/2553 (2010)
- Décision 2208/2552 (2009)
- Décision 7471/2551 (2008)
- Décision 4146/2550 (2007)
- Décision 8822/2547 (2004)
- Décision 1305/2547 (2004)
- Décision 9275/2544 (2001)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Le plus souvent cité aux côtés de
- Article 91 du Code pénal thaïlandais 19
- Section 5 18
- Section 6 17
- Article 78 du Code pénal thaïlandais 14
- Section 2 11
- Article 83 du Code pénal thaïlandais 10
Sections qui apparaissent le plus souvent dans les mêmes jugements que celui-ci. Le chiffre correspond au nombre de décisions.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
Foire aux questions
Une femme mariée a-t-elle besoin de l'autorisation de son mari pour porter plainte au pénal en Thaïlande ?
Non. En vertu de l'article 4, une femme mariée qui est la personne lésée peut intenter une action en son propre nom sans le consentement préalable de son mari, sous réserve de l'article 5.
Un mari peut-il porter plainte au pénal pour sa femme ?
Uniquement avec son autorisation expresse. L'article 4 autorise un mari à intenter une action en justice au nom de son épouse uniquement si celle-ci l'y a clairement autorisé.
Citer cette section
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Citation simple
Code de procédure pénale, art. 4 (Thaïlande) -
Citation académique
Criminal Procedure Code (Thailand), s. 4. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-criminal-procedure-code/section-4/ (accessed 21 septembre 2026). -
Citation thaïlandaise
ป.วิ.อ. มาตรา 4 -
Lien permanent
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