Chapitre 3 : Tricherie et fraude
- Section 341: Cheating and fraud
- Article 342 : Escroquerie aggravée
- Section 343: Fraud on the public
- Section 344 : Fraude en matière de travail
- Section 345: Taking food or lodging unable to pay
- Article 346 : Incitation à un acte de disposition en exploitant la faiblesse d'esprit
- Article 347 : Fraude à l'assurance de biens
- Article 348 : Les infractions d'escroquerie sont conciliables