Article 14: Later law changing the conditions of a safety measure
Texte légal (original thaï)
ในกรณีที่มีผู้ถูกใช้บังคับวิธีการเพื่อความปลอดภัยใดอยู่ และได้มีบทบัญญัติของกฎหมายที่บัญญัติในภายหลังเปลี่ยนแปลงเงื่อนไขที่จะสั่งให้มีการใช้บังคับวิธีการเพื่อความปลอดภัยนั้นไป ซึ่งเป็นผลอันไม่อาจนำมาใช้บังคับแก่กรณีของผู้นั้นได้ หรือนำมาใช้บังคับได้แต่การใช้บังคับวิธีการเพื่อความปลอดภัยตามบทบัญญัติของกฎหมายที่บัญญัติในภายหลังเป็นคุณแก่ผู้นั้นยิ่งกว่า เมื่อสำนวนความปรากฏแก่ศาล หรือเมื่อผู้นั้น ผู้แทนโดยชอบธรรมของผู้นั้น ผู้อนุบาลของผู้นั้นหรือพนักงานอัยการร้องขอต่อศาลให้ยกเลิกการใช้บังคับวิธีการเพื่อความปลอดภัย หรือร้องขอรับผลตามบทบัญญัติแห่งกฎหมายนั้น แล้วแต่กรณี ให้ศาลมีอำนาจสั่งตามที่เห็นสมควร
traduction anglaise
Where a person is subject to the application of a measure of safety, and a provision of a law enacted afterwards changes the conditions for ordering the application of that measure of safety, with the result that it cannot be applied to the case of that person, or that it can be applied but the application of the measure of safety under the law enacted afterwards is more favourable to that person, then, when it appears to the court from the record, or when that person, that person's legal representative, that person's curator, or the public prosecutor applies to the court for the application of the measure of safety to be cancelled, or applies to receive the benefit under the provisions of that law, as the case may be, the court has the power to make such order as it thinks fit.
ThaiLawOnline translation, written from the Thai original and verified
Annotation de l'entreprise
L’article 14 traite du cas intermédiaire entre l’article 12 (autorité et date d’entrée en vigueur de la loi) et l’article 13 (abrogation pure et simple) : la mesure de sécurité existe toujours, mais ses conditions ont été modifiées par une loi ultérieure. Le tribunal est habilité à révoquer ou à modifier une mesure existante pour la rendre conforme à la nouvelle loi, mais uniquement si cela est plus favorable à la personne concernée, et il peut agir d’office ou à la demande d’une personne intéressée. La notion de personne intéressée est plus large que celle de personne soumise à la mesure visée à l’article 13. Ensemble, les articles 12 à 15 forment un régime cohérent de loi favorable aux mesures de sécurité, parallèle au traitement des sanctions prévu aux articles 2 et 3.
Pourquoi cela est important en pratique
L'article 14 est l'outil à utiliser lorsqu'une mesure de sécurité est toujours en vigueur, mais que ses conditions ont été assouplies par une loi ultérieure. Toute personne intéressée, et pas seulement celle qui fait l'objet de la mesure, peut demander au tribunal de la révoquer ou de la modifier pour la mettre en conformité avec les nouvelles conditions plus favorables. La condition est que la modification soit bénéfique à la personne concernée ; le tribunal n'utilisera pas l'article 14 pour durcir une mesure. En pratique, cela se produit avec des mesures de longue durée telles que la détention préventive, lorsque des modifications restreignent les motifs ou raccourcissent la durée. Toute personne soumise à une mesure de sécurité en cours devrait vérifier si des modifications ultérieures justifient une demande au titre de l'article 14.
Décisions de la Cour suprême interprétant cette section
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Arrêt n° 709/2503 de la Cour suprême (1960)
En vertu de l'article 14, le tribunal a le pouvoir d'ordonner ce qu'il juge approprié en matière de sécurité et peut par conséquent annuler la détention préventive imposée au défendeur.
Après que l'infraction d'agression ne puisse justifier la détention préventive et qu'il ne reste plus qu'une infraction de vol admissible, la Cour suprême a statué que le tribunal avait le pouvoir, en vertu de l'article 14, d'ordonner ce qu'il jugeait approprié et pouvait annuler la détention préventive du défendeur.
Décisions sélectionnées avec numéros de dossier vérifiés dans la base de données de la Cour suprême. Les versions anglaises sont des traductions éditoriales réalisées par le cabinet à des fins d'étude.
Cited in 17 Supreme Court decisions (1958 to 2026)
Selected citing decisions
- Decision 674/2520 (1977)
- Decision 1559/2506 (1963)
- Decision 709/2503 (1960)
- Decision 3836/2568 (2025)
- Decision 2778/2561 (2018)
- Decision 6416/2556 (2013)
- Decision 2851/2552 (2009)
- Decision 8611/2547 (2004)
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Most often cited alongside
- Article 83 11
- Article 91 9
- Article 90 9
- Article 29 5
- Article 30 5
- Thai CrPC s. 225 5
Sections that appear in the same judgments as this one most often. The figure is the number of decisions.
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Foire aux questions
Une mesure de sécurité peut-elle être modifiée si une loi ultérieure en modifie les conditions ?
Oui. En vertu de l'article 14, le tribunal peut révoquer ou modifier la mesure pour la mettre en conformité avec la loi ultérieure, si cela est plus favorable à la personne qui y était soumise.
Qui peut demander une modification en vertu de l'article 14 ?
Le tribunal peut agir selon son propre avis, ou une personne intéressée peut demander la révocation ou la modification, ce qui est plus large que la personne soumise à la mesure.
Guides connexes sur ThaiLawOnline
Cite this section
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Plain citation
Penal Code, s. 14 (Thailand) -
Academic citation
Penal Code (Thailand), s. 14. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-14/ (accessed 8 août 2026). -
Thai citation
ป.อ. มาตรา 14 -
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