Code pénal

Article 151Utilisation inique du poste pour obtenir des biens immobiliers

Modifié par la loi n° 26 B.E. 2560, en vigueur le 21 mars 2017

Texte légal original en thaï

ผู้ใดเป็นเจ้าพนักงาน มีหน้าที่ซื้อ ทำ จัดการหรือรักษาทรัพย์ใด ๆ ใช้อำนาจในตำแหน่งโดยทุจริต อันเป็นการเสียหายแก่รัฐ เทศบาล สุขาภิบาลหรือเจ้าของทรัพย์นั้น ต้องระวางโทษจำคุกตั้งแต่ห้าปีถึงยี่สิบปี หรือจำคุกตลอดชีวิต และปรับตั้งแต่หนึ่งแสนบาทถึงสี่แสนบาท หมายเหตุ: [อัตราโทษ แก้ไขเพิ่มเติมโดยมาตรา ๗ แห่งพระราชบัญญัติแก้ไขเพิ่มเติมประมวลกฎหมายอาญา (ฉบับที่ ๒๖) พ.ศ. ๒๕๖๐]

Traduction anglaise

Whoever, being an official having the duty to buy, make, manage or maintain any property, dishonestly exercises the power of his office in a manner injurious to the State, a municipality, a sanitary district or the owner of such property, shall be punished with imprisonment from five to twenty years or imprisonment for life, and a fine from one hundred thousand to four hundred thousand baht.

Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026

Commentaire du cabinet

Section 151 sits beside the peculation offence in Section 147 but targets a different wrong. Section 147 punishes misappropriating the property; Section 151 punishes the dishonest exercise of official power over property in a way that causes loss, even without the official taking the property for himself. Its elements are (1) being an official (2) with the duty to buy, make, manage or maintain property, (3) dishonestly exercising the power of the office, (4) causing injury to the State, a municipality, a sanitary district or the owner. The duty over the property is essential; a charge that fails to establish that direct duty does not make out the offence. The two sections are frequently charged together and, on the same facts, are treated as a single act punished under the heavier provision.

Application pratique

This is a serious corruption offence, minimum five years up to life, non-compoundable and handled through the anti-corruption process. The central pleading point is duty: the indictment must show the accused had a direct duty to buy, make, manage or maintain the property, and a failure to establish that duty is a real line of defence. Because the offence carries a life-imprisonment ceiling, the applicable limitation period is the longest tier. Where the same conduct fits both this section and Section 147, expect a single-act analysis with sentencing under the heavier count.

Décisions de la Cour suprême interprétant cet article

  1. Arrêt de la Cour suprême n° 52/2567 (2024)

    An indictment that shows the official had a direct duty to manage budget funds belonging to a public body sufficiently pleads the duty element of Section 151.

    The Supreme Court held the charge was intelligible in showing that the first defendant had a direct duty to manage budget funds of a sub-district administrative organization for a cultural project, which is an element of the offence under Section 151.

Résumés de décisions sélectionnés dans la collection de recherche du cabinet. Les liens indiquent les documents utilisés ; leur présence ne suffit pas, à elle seule, à établir une vérification auprès du dossier officiel de la Cour.

Cité dans 101 décisions de la Cour suprême (de 1959 à 2025)

Décisions sélectionnées citant cet article

  • Décision 2140/2568 (2025)
  • Décision 52/2567 (2024)
  • Décision 2934/2566 (2023)
  • Décision 2695/2566 (2023)
  • Décision 2700/2565 (2022)
  • Décision 4167/2564 (2021)
  • Décision 3299/2564 (2021)
  • Décision 2090/2563 (2020)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

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Questions fréquentes

En quoi l'article 151 diffère-t-il du détournement de fonds publics visé à l'article 147 ?

L'article 147 punit le détournement de biens ; l'article 151 punit l'utilisation malhonnête du pouvoir officiel sur les biens pour causer une perte, même sans les prendre.

Une sûreté sur le bien est-elle requise ?

Oui. L'accusation doit démontrer que le fonctionnaire avait l'obligation directe d'acheter, de fabriquer, de gérer ou d'entretenir le bien ; à défaut, l'infraction n'est pas constituée.

Guides connexes sur ThaiLawOnline

Citer cet article

  • Référence simple Code pénal, art. 151 (Thaïlande)
  • Référence académique Penal Code (Thailand), s. 151. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-151/ (accessed 19 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.อ. มาตรา 151
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Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

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