Article 180: Presenting false evidence in court
Texte légal (original thaï)
ผู้ใดนำสืบหรือแสดงพยานหลักฐานอันเป็นเท็จในการพิจารณาคดี ถ้าเป็นพยานหลักฐานในข้อสำคัญในคดีนั้น ต้องระวางโทษจำคุกไม่เกินสามปี หรือปรับไม่เกินหกหมื่นบาท หรือทั้งจำทั้งปรับ ถ้าความผิดดังกล่าวในวรรคแรก ได้กระทำในการพิจารณาคดีอาญา ผู้กระทำต้องระวางโทษจำคุกไม่เกินเจ็ดปี และปรับไม่เกินหนึ่งแสนสี่หมื่นบาท หมายเหตุ: [อัตราโทษ แก้ไขเพิ่มเติมโดยมาตรา ๔ แห่งพระราชบัญญัติแก้ไขเพิ่มเติมประมวลกฎหมายอาญา (ฉบับที่ ๒๖) พ.ศ. ๒๕๖๐]
traduction anglaise
Quiconque produit ou présente de fausses preuves dans une procédure judiciaire, si ces preuves portent sur un point essentiel de l'affaire, est passible d'une peine d'emprisonnement n'excédant pas trois ans ou d'une amende n'excédant pas soixante mille bahts, ou des deux.
Si l'infraction visée au premier paragraphe est commise dans le cadre d'une procédure pénale, le contrevenant est passible d'une peine d'emprisonnement n'excédant pas sept ans et d'une amende n'excédant pas cent quarante mille bahts.
This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.
Annotation de l'entreprise
L'article 180 est l'équivalent judiciaire de l'infraction de fabrication de preuves prévue à l'article 179 : il punit la présentation ou la production de faux témoignages lors d'une procédure judiciaire, lorsque ces témoignages sont pertinents pour l'affaire. Ses éléments constitutifs sont la présentation du témoignage devant le tribunal, sa fausseté, sa pertinence pour l'affaire et la connaissance qu'en avait le présentateur. Il est assimilable au faux témoignage prévu à l'article 177, mais vise les faux documents et autres éléments de preuve plutôt que les faux témoignages oraux. Le deuxième paragraphe aggrave la peine encourue dans le cadre d'une procédure pénale, et l'article 181 l'aggrave encore lorsque l'affaire concerne une accusation d'infraction grave. L'article 183 prévoit une possibilité de réparation lorsque l'auteur de l'infraction se rétracte et dit la vérité avant le jugement.
Pourquoi cela est important en pratique
Les parties et leurs conseillers doivent considérer cet article comme une limite stricte quant à l'étendue des poursuites judiciaires, car la présentation de faux témoignages sur un point essentiel constitue en soi un délit, passible d'une peine pouvant aller jusqu'à sept ans d'emprisonnement. Deux conditions sont déterminantes : le témoignage doit être pertinent et son auteur doit savoir qu'il est faux. La jurisprudence a établi qu'un avocat agissant dans le cadre du mandat de son client ne commet pas d'infraction et que les griefs relatifs au déroulement d'une affaire relèvent du droit civil. Une partie qui reconnaît la fausseté d'un témoignage peut se rétracter et exposer la vérité avant le jugement, conformément à l'article 183. Si vous êtes accusé d'avoir présenté de faux témoignages, consultez un avocat au plus tôt. consulter un avocat pénaliste thaïlandais.
Décisions de la Cour suprême interprétant cette section
-
Arrêt de la Cour suprême n° 725/2567 (2024)
Un avocat qui agit dans le cadre du mandat donné par la procuration ne commet pas l'infraction de présentation de faux témoignage en vertu de l'article 180 ; tout grief selon lequel l'avocat aurait outrepassé les souhaits du client est une affaire civile.
La Cour a jugé que le second défendeur, un avocat, avait agi conformément à la procuration qui lui avait été accordée ; si sa conduite avait été contraire aux souhaits de son client et lui avait causé un préjudice, il s’agissait d’une affaire civile distincte. Dès lors, les charges retenues contre lui pour faux témoignage dans le cadre d’une procédure pénale, en vertu de l’article 180, paragraphe 2, étaient sans fondement.
Décisions sélectionnées avec numéros de dossier vérifiés dans la base de données de la Cour suprême. Les versions anglaises sont des traductions éditoriales réalisées par le cabinet à des fins d'étude.
Cited in 123 Supreme Court decisions (1963 to 2025)
Selected citing decisions
- Decision 4286/2568 (2025)
- Decision 5042/2562 (2019)
- Decision 10452/2557 (2014)
- Decision 18211/2555 (2012)
- Decision 8902/2552 (2009)
- Decision 533/2541 (1998)
- Decision 1692/2536 (1993)
- Decision 4766/2533 (1990)
This list is selected automatically, weighted towards judgments that turn on this section rather than ones that merely recite it when passing sentence. It has not yet been reviewed by the firm.
Most often cited alongside
- Article 177 86
- Article 91 72
- Article 83 69
- Article 264 47
- Article 268 40
- Article 90 39
Sections that appear in the same judgments as this one most often. The figure is the number of decisions.
Counted across the firm's corpus of 83 652 Supreme Court decisions, 1921 to 2026. The count is complete; the stated year range trims rare outliers so it describes where the citations actually sit. These figures are computed by us and are not official court statistics. How we count these, and what we measured
Foire aux questions
En quoi l'article 180 diffère-t-il du parjure ?
Le parjure au sens de l'article 177 couvre les faux témoignages oraux ; l'article 180 couvre la présentation de fausses preuves telles que des documents fabriqués, lorsqu'elles sont pertinentes pour l'affaire.
Un avocat est-il responsable de la présentation de preuves fournies par son client ?
Les tribunaux ont statué qu'un avocat agissant dans le cadre du mandat de son client ne commet pas d'infraction et que les plaintes concernant la manière dont une affaire a été menée relèvent du droit civil.
La peine est-elle plus lourde dans une affaire criminelle ?
Oui. Dans le cadre d'une procédure générale, la peine peut aller jusqu'à 3 ans, mais la présentation de faux témoignages dans une procédure pénale est passible d'une peine pouvant aller jusqu'à 7 ans et d'une amende pouvant atteindre 140 000 bahts.
Guides connexes sur ThaiLawOnline
Cite this section
-
Plain citation
Penal Code, s. 180 (Thailand) -
Academic citation
Penal Code (Thailand), s. 180. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-180/ (accessed 8 août 2026). -
Thai citation
ป.อ. มาตรา 180 -
Permalink
https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-180/ -
Embed on your site
<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-180/"><p>Whoever adduces or presents false evidence in a judicial proceeding, if it is evidence on a material point in that case, shall be liable to imprisonment not exceeding three years or a fine not exceeding sixty thousand Baht, or both. If the offence under the…</p><footer>Penal Code, s. 180 (Thailand) — <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-180/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
The Thai text is authoritative. The English is an unofficial translation by ThaiLawOnline, free to reuse with attribution.