Code pénal

Article 21Calcul de la durée de la peine d’emprisonnement

Texte légal original en thaï

ในการคำนวณระยะเวลาจำคุก ให้นับวันเริ่มจำคุกรวมคำนวณเข้าด้วย และให้นับเป็นหนึ่งวันเต็มโดยไม่ต้องคำนึงถึงจำนวนชั่วโมง ถ้าระยะเวลาที่คำนวณนั้นกำหนดเป็นเดือน ให้นับสามสิบวันเป็นหนึ่งเดือน ถ้ากำหนดเป็นปี ให้คำนวณตามปีปฏิทินในราชการ เมื่อผู้ต้องคำพิพากษาถูกจำคุกครบกำหนดแล้ว ให้ปล่อยตัวในวันถัดจากวันที่ครบกำหนด

Traduction anglaise

In calculating the term of imprisonment, the first day of imprisonment shall be included and counted as one full day, regardless of the number of hours. If the term is fixed in months, thirty days shall count as one month; if fixed in years, it shall be calculated according to the official calendar year. A person sentenced to imprisonment shall be released on the day following the day on which the term of imprisonment is completed.

Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026

Commentaire du cabinet

Section 21 is a technical general-part rule that fixes how imprisonment terms are measured and when release occurs. The mixed method matters: a term stated in months is 30 days each, so twelve months equals 360 days, whereas a term stated in years follows the calendar and can be 365 or 366 days. This distinction affects the exact length a prisoner actually serves and is a recurring point in appeals over sentence computation. The release rule, the day after completion, gives a bright-line end point that dovetails with the deduction of pre-trial detention in Section 22.

Application pratique

This rule can change the real length of a sentence: because a month is only 30 days, a sentence expressed in months is slightly shorter in practice than the same nominal period expressed in years. When multiple counts are combined and reduced, the method of counting can affect the total, so it is worth checking the arithmetic in a judgment. Errors in sentence computation are a legitimate ground to raise, and a lawyer can verify whether the term and release date were calculated correctly.

Cité dans 25 décisions de la Cour suprême (de 1965 à 2024)

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Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

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Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré

Questions fréquentes

Combien de jours représente une peine d'un mois de prison ?

En vertu de l'article 21, un mois compte pour trente jours, donc une peine de douze mois équivaut à 360 jours, ce qui est moins qu'une année civile.

Quand un prisonnier est-il libéré ?

En vertu de l'article 21, une personne est libérée le lendemain du jour où sa peine d'emprisonnement est terminée.

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Citer cet article

  • Référence simple Code pénal, art. 21 (Thaïlande)
  • Référence académique Penal Code (Thailand), s. 21. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-21/ (accessed 19 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.อ. มาตรา 21
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Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

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