Code pénal

Article 226Menacer les personnes en endommageant des bâtiments ou des dispositifs de sécurité

Texte légal original en thaï

ผู้ใดกระทำด้วยประการใด ๆ แก่โรงเรือน อู่เรือ ที่จอดรถ หรือเรือสาธารณะ ทุ่นทอดจอดเรือ สิ่งปลูกสร้าง เครื่องจักร เครื่องกล สายไฟฟ้าหรือสิ่งที่ทำไว้เพื่อป้องกันอันตรายแก่บุคคลหรือทรัพย์ จนน่าจะเป็นเหตุให้เกิดอันตรายแก่บุคคลอื่น ต้องระวางโทษจำคุกไม่เกินห้าปี หรือปรับไม่เกินหนึ่งแสนบาท หรือทั้งจำทั้งปรับ หมายเหตุ: [อัตราโทษ แก้ไขเพิ่มเติมโดยมาตรา ๔ แห่งพระราชบัญญัติแก้ไขเพิ่มเติมประมวลกฎหมายอาญา (ฉบับที่ ๒๖) พ.ศ. ๒๕๖๐]

Traduction anglaise

Whoever does anything to a building, a dockyard, a parking place for vehicles or for public vessels, a mooring buoy, a structure, machinery, mechanical equipment, an electrical line, or a thing made for the prevention of danger to persons or to property, so as to be likely to cause danger to another person, shall be liable to imprisonment not exceeding five years, or a fine not exceeding one hundred thousand baht, or both.

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Commentaire du cabinet

The list of protected things is broad, covering a building, dockyard, parking place for vehicles or public vessels, mooring buoy, structure, machinery, mechanical equipment, electrical line, and anything made for the prevention of danger. The unifying idea is infrastructure whose failure puts people at risk. Liability turns on the act being likely to cause danger to another person, so the offence is complete on the risk created rather than on any injury.

Application pratique

การเข้าไปยุ่งกับป้ายจราจร สัญญาณไฟ หรือเครื่องหมายทำนองเดียวกัน ถือเป็นความผิดต่อประชาชน มิใช่เพียงการก่อความเดือดร้อนรำคาญ รัฐจึงฟ้องเองและยอมความไม่ได้ เนื่องจากอาจลงโทษปรับแทนหรือควบคู่กับจำคุก ผลคดีจึงต่างกันตามความร้ายแรงและความเสี่ยงที่ก่อขึ้น ประเด็นต่อสู้มักอยู่ที่วัตถุนั้นเป็นเครื่องหมายสัญญาณจราจรจริงหรือไม่ ผู้ถูกกล่าวหาเป็นผู้ทำให้เสียหายหรือไม่ และเจตนา ทั้งนี้หากการกระทำนำไปสู่อุบัติเหตุที่มีผู้บาดเจ็บ อาจรับผิดหนักขึ้นตามบทที่เกี่ยวข้อง

Cité dans 6 décisions de la Cour suprême (de 1964 à 2014)

Décisions sélectionnées citant cet article

  • Décision 6281/2533 (1990)
  • Décision 3287/2522 (1979)
  • Décision 11233/2555 (2012)
  • Décisions 16161-16162/2557 (2014)
  • Décision 40/2507 (1964)
  • Décision 34/2508 (1965)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

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Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré

Guides connexes sur ThaiLawOnline

Citer cet article

  • Référence simple Code pénal, art. 226 (Thaïlande)
  • Référence académique Code pénal (Thaïlande), art. 226. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-226/ (consulté le 19 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.อ. มาตรา 226
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Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

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