Code pénal

Article 253Utilisation illégale d'un sceau officiel authentique

Texte légal original en thaï

ผู้ใดได้มาซึ่งดวงตราหรือรอยตราดังกล่าวในมาตรา ๒๕๐ หรือมาตรา ๒๕๑ ซึ่งเป็นดวงตราหรือรอยตราอันแท้จริง และใช้ดวงตราหรือรอยตรานั้นโดยมิชอบในประการที่น่าจะทำให้ผู้อื่นหรือประชาชนเสียหาย ต้องระวางโทษสองในสามส่วนของโทษที่บัญญัติไว้ในมาตรา ๒๕๐ หรือมาตรา ๒๕๑ นั้น

Traduction anglaise

Whoever obtains a seal or a seal impression referred to in Section 250 or Section 251, being a genuine seal or seal impression, and uses that seal or seal impression unlawfully in a manner likely to cause damage to another person or to the public, shall be liable to two thirds of the punishment prescribed in Section 250 or Section 251, as the case may be.

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Commentaire du cabinet

The distinguishing feature of this section is that the seal is genuine. Section 252 deals with using a seal, seal impression or Royal Signature that has been forged, and it carries the full penalty of Section 250 or Section 251. Section 253 covers the different case where the article itself is authentic but the accused obtained it and used it without authority. The elements are (1) obtaining a genuine seal or seal impression of the kind described in Section 250 or Section 251, (2) using it unlawfully, and (3) doing so in a manner likely to cause damage to another person or to the public. Because the article is genuine rather than forged, the punishment is set at two thirds of that provided by the section the seal falls under, rather than the full amount. The likelihood of damage is an element in its own right, so unauthorised use that could cause no damage to anyone falls outside the section.

Application pratique

The first thing to establish is whether the seal is genuine or forged, because that decides the section and the penalty. A forged seal used by the accused falls under Section 252 and carries the full penalty of Section 250 or Section 251. A genuine seal obtained and then misused falls here, and the penalty is two thirds of that figure. The second element to test is the likelihood of damage: the section requires that the unlawful use be in a manner likely to cause damage to another person or to the public, so use that could harm nobody is outside it. In practice these cases arise where a former officer, employee or contractor retains access to an official stamp and applies it to documents after their authority has ended.

Cité dans 5 décisions de la Cour suprême (1960 à 1992)

Décisions sélectionnées citant cet article

  • Décision 2266-2278/2519 (1976)
  • Décision 4632/2533 (1990)
  • Décision 996/2535 (1992)
  • Décision 1285/2503 (1960)
  • Décision 1931/2522 (1979)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

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Questions fréquentes

Que punit l'article 253 ?

Obtenir un véritable sceau ou une empreinte de sceau du type visé à l'article 250 ou à l'article 251, puis l'utiliser illégalement d'une manière susceptible de causer préjudice à une autre personne ou au public.

En quoi l'article 253 diffère-t-il de l'article 252 ?

Selon que le sceau est authentique ou non. L'article 252 traite de l'utilisation d'un sceau, d'une empreinte de sceau ou d'une signature royale qui a été falsifiée, et prévoit la peine complète prévue à l'article 250 ou 251. L'article 253 traite de l'utilisation abusive d'un article authentique et prévoit les deux tiers de cette peine.

Un dommage probable est-il un élément de l'article 253 ?

Oui. L'utilisation illicite doit se faire d'une manière susceptible de causer un préjudice à autrui ou au public, de sorte qu'une utilisation non autorisée qui ne pourrait causer de préjudice à personne en exclut l'application.

Guides connexes sur ThaiLawOnline

Citer cet article

  • Référence simple Code pénal, art. 253 (Thaïlande)
  • Référence académique Penal Code (Thailand), s. 253. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-253/ (accessed 19 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.อ. มาตรา 253
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Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

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