Article 27: Changing confinement into imprisonment
Texte légal (original thaï)
ถ้าในระหว่างที่ผู้ต้องโทษกักขังตามมาตรา ๒๓ ได้รับโทษกักขังอยู่ความปรากฏแก่ศาลเอง หรือปรากฏแก่ศาลตามคำแถลงของพนักงานอัยการหรือผู้ควบคุมดูแลสถานที่กักขังว่า (๑) ผู้ต้องโทษกักขังฝ่าฝืนระเบียบ ข้อบังคับ หรือวินัยของสถานที่กักขัง (๒) ผู้ต้องโทษกักขังไม่ปฏิบัติตามเงื่อนไขที่ศาลกำหนด หรือ (๓) ผู้ต้องโทษกักขังต้องคำพิพากษาให้ลงโทษจำคุก ศาลอาจเปลี่ยนโทษกักขังเป็นโทษจำคุกมีกำหนดเวลาตามที่ศาลเห็นสมควร แต่ต้องไม่เกินกำหนดเวลาของโทษกักขังที่ผู้ต้องโทษกักขังจะต้องได้รับต่อไป
traduction anglaise
If, while a person sentenced to confinement under Section 23 is undergoing that confinement, it appears to the court itself, or appears to the court on the statement of the public prosecutor or of the person in charge of the place of confinement, that:
(1) the person under confinement has violated the rules, regulations, or discipline of the place of confinement;
(2) the person under confinement has failed to comply with a condition fixed by the court; or
(3) the person under confinement has been sentenced by judgment to imprisonment,
the court may change the punishment of confinement into imprisonment for such term as the court thinks fit, but not exceeding the remaining term of confinement that the person would otherwise have had to undergo.
ThaiLawOnline translation, written from the Thai original and verified
Annotation de l'entreprise
L'article 27 constitue le dernier recours en matière d'application du régime de détention institué par les articles 23 à 26. Il confère au tribunal le pouvoir de sanctionner une personne détenue qui enfreint le règlement intérieur de l'établissement ou une condition imposée par le tribunal, ou qui est condamnée à une peine d'emprisonnement : la détention restante peut être convertie en une peine d'emprisonnement d'une durée équivalente. Cette conversion est calculée en fonction de la durée de détention restante, et non de la durée initiale totale. Ce pouvoir relevant du tribunal, des questions se sont historiquement posées quant à la juridiction compétente pour ordonner cette conversion, soulignant ainsi que le passage de la détention à l'emprisonnement est un acte judiciaire et non administratif.
Pourquoi cela est important en pratique
L'avertissement est clair : une peine de détention à domicile n'est pas un blanc-seing. Le non-respect du règlement intérieur, la violation d'une condition judiciaire (par exemple, le fait de quitter son domicile assigné à résidence contre son gré) ou une nouvelle condamnation à une peine de prison peuvent transformer la période de détention restante en incarcération effective. Toute personne condamnée à une peine de détention à domicile doit respecter scrupuleusement les conditions qui y sont imposées, car le non-respect de ces conditions entraîne une peine de prison équivalente à la durée restante de la détention.
Décisions de la Cour suprême interprétant cette section
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Arrêt de la Cour suprême n° 403/2517 (1974)
Lorsqu'une personne détenue enfreint les règles du lieu de détention, l'article 27 habilite le tribunal à transformer la détention en emprisonnement ; l'affaire concernait l'autorité habilitée à effectuer cette conversion.
L'officier responsable du lieu de détention a signalé que le prévenu avait enfreint le règlement intérieur et la discipline et semblait chercher à s'évader, et a demandé que la détention soit commuée en emprisonnement en vertu de l'article 27. Le prévenu a reconnu la véracité du rapport, et le tribunal de première instance a ordonné la commutation de la détention à un an d'emprisonnement ; l'affaire portait sur la compétence pour effectuer cette conversion.
Décisions sélectionnées avec numéros de dossier vérifiés dans la base de données de la Cour suprême. Les versions anglaises sont des traductions éditoriales réalisées par le cabinet à des fins d'étude.
Cited in 12 Supreme Court decisions (1960 to 2015)
Selected citing decisions
- Decision 12464/2558 (2015)
- Decision 3396/2524 (1981)
- Decision 403/2517 (1974)
- Decision 8660/2558 (2015)
- Decision 7407/2553 (2010)
- Decision 5941/2541 (1998)
- Decision 781/2535 (1992)
- Decision 3711/2534 (1991)
This list is selected automatically, weighted towards judgments that turn on this section rather than ones that merely recite it when passing sentence. It has not yet been reviewed by the firm.
Most often cited alongside
- Article 29 7
- Article 30 5
- Article 83 4
- Article 91 4
- Article 90 3
- Article 31 3
Sections that appear in the same judgments as this one most often. The figure is the number of decisions.
Counted across the firm's corpus of 83 652 Supreme Court decisions, 1921 to 2026. The count is complete; the stated year range trims rare outliers so it describes where the citations actually sit. These figures are computed by us and are not official court statistics. How we count these, and what we measured
Foire aux questions
Que se passe-t-il si j'enfreins les règles pendant le confinement ?
En vertu de l'article 27, le tribunal peut transformer la détention restante en emprisonnement pour une durée égale à la durée de détention restante si vous violez les règles de l'établissement ou une condition du tribunal.
Qui décide de transformer le confinement en emprisonnement ?
Le tribunal tranche. Aux termes de l'article 27, la conversion de la détention en emprisonnement relève d'une décision judiciaire et non d'un acte administratif de l'établissement pénitentiaire.
Guides connexes sur ThaiLawOnline
Cite this section
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Plain citation
Penal Code, s. 27 (Thailand) -
Academic citation
Penal Code (Thailand), s. 27. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-27/ (accessed 8 août 2026). -
Thai citation
ป.อ. มาตรา 27 -
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