Code pénal

Article 31: Amendes infligées par contrevenant

Texte légal original en thaï

ในกรณีที่ศาลจะพิพากษาให้ปรับผู้กระทำความผิดหลายคน ในความผิดอันเดียวกัน ในกรณีเดียวกัน ให้ศาลลงโทษปรับเรียงตามรายตัวบุคคล

Traduction anglaise

Where the court is to pass judgment imposing a fine on several offenders for the same offence in the same case, the court shall impose the fine on each offender individually.

Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026

Commentaire du cabinet

This general-part rule sets how fines apply to multiple offenders: each convicted person bears the fine individually, so a single statutory fine is imposed on every co-offender rather than divided among them. It sits alongside the forfeiture and fine-enforcement provisions in the Punishments title. The rule yields where a special statute prescribes a different method, for example a fine fixed as a multiple of the value of goods, in which case the special law prevails over Section 31.

Application pratique

If you are one of several co-defendants facing a fine, expect the full statutory fine to apply to you personally, not a shared portion. This matters most for fine exposure in group cases: total fines can multiply across defendants. Where a special act sets the fine as a multiple of the goods' value, that act, not Section 31, controls, which can reduce or reshape individual exposure.

Décisions de la Cour suprême interprétant cet article

  1. Arrêt de la Cour suprême n° 4470/2544 (2001)

    Section 31's rule of fining co-offenders individually does not apply where a special statute, such as the Customs Act, fixes the fine as a multiple of the value of the goods and expressly prevails over other laws; applying Section 31 there would exceed the statutory penalty.

    In a customs smuggling case, the Supreme Court held that because the Customs Act fixed the fine as a multiple of the value of the goods and expressly prevailed over other laws, Section 31's rule of fining each co-offender individually could not be applied, as doing so would impose a fine exceeding the statutory limit.

Résumés de décisions sélectionnés dans la collection de recherche du cabinet. Les liens indiquent les documents utilisés ; leur présence ne suffit pas, à elle seule, à établir une vérification auprès du dossier officiel de la Cour.

Cité dans 36 arrêts de la Cour suprême (1961 à 2024)

Décisions sélectionnées citant cet article

  • Décision 746/2567 (2024)
  • Décision 112/2554 (2011)
  • Décision 5481/2548 (2005)
  • Décision 4470/2544 (2001)
  • Décision 8299/2540 (1997)
  • Décision 5442/2536 (1993)
  • Décision 3600/2532 (1989)
  • Décision 5719/2531 (1988)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

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Questions fréquentes

Si plusieurs personnes commettent une même infraction, l'amende est-elle partagée ou par personne ?

En vertu de l'article 31, l'amende est imposée à chaque contrevenant individuellement, et non divisée entre eux.

L’article 31 s’applique-t-il toujours aux coauteurs d’infraction ?

Non. Si une loi spéciale prévoit une méthode d'amende différente, par exemple un multiple de la valeur des marchandises, cette loi spéciale prévaut sur l'article 31.

Citer cet article

  • Référence simple Code pénal, art. 31 (Thaïlande)
  • Référence académique Penal Code (Thailand), s. 31. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-31/ (accessed 19 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.อ. มาตรา 31
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Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

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