Code pénal

Article 296Lésions corporelles graves

Texte légal original en thaï

ผู้ใดกระทำความผิดฐานทำร้ายร่างกาย ถ้าความผิดนั้น มีลักษณะประการหนึ่งประการใดดังที่บัญญัติไว้ในมาตรา ๒๘๙ ต้องระวางโทษจำคุกไม่เกินสามปี หรือปรับไม่เกินหกหมื่นบาท หรือทั้งจำทั้งปรับ หมายเหตุ: [อัตราโทษ แก้ไขเพิ่มเติมโดยมาตรา ๔ แห่งพระราชบัญญัติแก้ไขเพิ่มเติมประมวลกฎหมายอาญา (ฉบับที่ ๒๖) พ.ศ. ๒๕๖๐]

Traduction anglaise

Whoever commits the offence of bodily harm, where the offence has any of the characteristics described in Section 289, shall be liable to imprisonment not exceeding three years, or a fine not exceeding sixty thousand baht, or both.

Verified against the Thai source text

Commentaire du cabinet

The elements are those of Section 295, causing harm to the body or mind, plus any one of the aggravating circumstances defined in Section 289 for aggravated homicide, such as harm to an ascendant, an official acting in the exercise of duty, by premeditation, by cruelty, or to facilitate another offence. The presence of such a circumstance raises the maximum penalty from two to three years. It is the aggravated counterpart of the base assault in Section 295, and stands to Section 295 as Section 298 stands to the grievous-harm offence in Section 297.

Application pratique

Because liability turns on a Section 289 circumstance, the practical fight is often over whether that circumstance existed, for example whether the victim was an official acting in duty or whether the act was premeditated. Exposure rises to three years, and, like Section 295, this is not a compoundable offence, so settlement does not automatically end the case. Anyone charged should get the aggravating element carefully analysed, since removing it can drop the case back to the lighter Section 295. For a case-specific assessment, book a consultation with a Thai criminal lawyer.

Cité dans 65 arrêts de la Cour suprême (1960 à 2021)

Décisions sélectionnées citant cet article

  • Décision 2741/2550 (2007)
  • Décision 8332/2548 (2005)
  • Décision 1729/2547 (2004)
  • Décision 108/2546 (2003)
  • Décision 76/2542 (1999)
  • Décision 2292/2541 (1998)
  • Décision 5251/2537 (1994)
  • Décision 501/2537 (1994)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

Articles les plus souvent cités avec cet article

Articles qui apparaissent le plus souvent dans les mêmes jugements que celui-ci. Le chiffre correspond au nombre de décisions.

Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré

Questions fréquentes

Qu’est-ce qui rend les lésions corporelles aggravées en vertu de l’article 296 ?

Le préjudice doit être commis avec l'une des circonstances aggravantes énumérées à l'article 289, comme contre un supérieur hiérarchique ou un fonctionnaire en service, avec préméditation ou avec cruauté, ce qui porte la peine maximale à trois ans.

En quoi l'article 296 diffère-t-il de l'article 295 ?

L'article 295 concerne les lésions corporelles de base avec une peine maximale de deux ans, tandis que l'article 296 concerne le même comportement plus une circonstance aggravante de l'article 289, portant la peine maximale à trois ans.

Guides connexes sur ThaiLawOnline

Citer cet article

  • Référence simple Code pénal, art. 296 (Thaïlande)
  • Référence académique Penal Code (Thailand), s. 296. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-296/ (accessed 19 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.อ. มาตรา 296
  • Lien permanent https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-296/
  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-296/"><p>Quiconque commet l'infraction de lésions corporelles, lorsque l'infraction présente l'une des caractéristiques décrites à l'article 289, est passible d'un emprisonnement n'excédant pas trois ans, ou d'une amende n'excédant pas soixante mille bahts, ou des deux peines.</p><footer>Code pénal, art. 296 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-296/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

Ce document a une vocation pédagogique et ne constitue pas un avis juridique. Veuillez consulter un avocat thaïlandais qualifié avant de vous fier à toute disposition de ce document.

Retour en haut de la page
WhatsApp LINE Appeler Rendez-vous