Article 300Ignorance causant un préjudice grave
Texte légal original en thaï
ผู้ใดกระทำโดยประมาท และการกระทำนั้นเป็นเหตุให้ผู้อื่นรับอันตรายสาหัส ต้องระวางโทษจำคุกไม่เกินสามปี หรือปรับไม่เกินหกหมื่นบาท หรือทั้งจำทั้งปรับ หมายเหตุ: [อัตราโทษ แก้ไขเพิ่มเติมโดยมาตรา ๔ แห่งพระราชบัญญัติแก้ไขเพิ่มเติมประมวลกฎหมายอาญา (ฉบับที่ ๒๖) พ.ศ. ๒๕๖๐]
Traduction anglaise
Whoever acts negligently and that act causes grievous bodily harm to another person shall be liable to imprisonment not exceeding three years, or a fine not exceeding sixty thousand baht, or both.
Verified against the Thai source text
Commentaire du cabinet
The elements are: (1) an act done negligently, without intent, and (2) grievous bodily harm to another person, as defined in Section 297, resulting from it. The offence is the negligence counterpart to the intentional grievous-harm provision in Section 297, and it parallels Section 291, which covers negligence causing death. Because it requires no intent, the focus is on whether the accused fell below the standard of care and whether the resulting injury meets the statutory definition of grievous harm. In practice most prosecutions arise from traffic incidents and are charged together with Road Traffic Act offences.
Application pratique
Exposure is up to three years, but because there is no intent, sentences are frequently suspended, converted, or fined, especially where the accused pleads guilty and compensates the victim. Compensation and settlement are practically central: the civil claim for damages usually runs alongside the criminal case, and full restitution weighs heavily in mitigation. Common defences dispute negligence itself, contributory fault of the victim, or whether the injury truly qualifies as grievous under Section 297. For guidance on defending a negligence charge, read our overview of Thai criminal law.
Décisions de la Cour suprême interprétant cet article
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Arrêt de la Cour suprême n° 194/2568 (2025)
Negligent conduct, typically a road accident, that causes grievous bodily harm is prosecuted under Section 300 together with Road Traffic Act offences, and injured parties may join as co-plaintiffs on the negligence charge.
The defendant was prosecuted under Sections 300 and 390 with Road Traffic Act offences for a negligent act causing injury; the court allowed the injured parties to join as co-plaintiffs only on the negligence charge and confirmed its power to order consecutive service of sentence on the prosecution's request.
Résumés de décisions sélectionnés dans la collection de recherche du cabinet. Les liens indiquent les documents utilisés ; leur présence ne suffit pas, à elle seule, à établir une vérification auprès du dossier officiel de la Cour.
Indiqué dans 281 décisions de la Cour suprême (de 1960 à 2026)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 455/2569 (2026)
- Décision 194/2568 (2025)
- Décision 5398/2568 (2025)
- Décision 4235/2567 (2024)
- Décision 2996/2567 (2024)
- Décision 3785/2564 (2021)
- Décision 188/2563 (2020)
- Décision 2764/2562 (2019)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Articles les plus souvent cités avec cet article
- Article 90 131
- Article 390 108
- Article 91 100
- Article 78 96
- Article 291 93
- Article 29 82
Articles qui apparaissent le plus souvent dans les mêmes jugements que celui-ci. Le chiffre correspond au nombre de décisions.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
Questions fréquentes
Un accident de la route ayant causé des blessures graves est-il considéré comme un crime en Thaïlande ?
C'est possible. En vertu de l'article 300, toute conduite négligente, y compris la conduite imprudente, qui cause des lésions corporelles graves à autrui constitue une infraction passible d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à trois ans et est généralement poursuivie en vertu du Code de la route.
Le versement d'une indemnisation est-il utile dans une affaire relevant de l'article 300 ?
Oui. Puisque l'infraction n'implique aucune intention, l'indemnisation complète et le règlement à l'amiable avec la victime constituent des éléments atténuants importants et peuvent justifier une peine avec sursis ou une réduction de peine.
Guides connexes sur ThaiLawOnline
Citer cet article
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Référence simple
Code pénal, art. 300 (Thaïlande) -
Référence académique
Penal Code (Thailand), s. 300. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-300/ (accessed 19 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.อ. มาตรา 300 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-300/ -
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-300/"><p>Toute personne agissant avec négligence et dont cette action entraîne une atteinte grave à la santé d'une autre personne sera passible d'une peine d'emprisonnement d'une durée maximale de trois ans, ou d'une amende d'une valeur maximale de soixante mille bahts, ou les deux.</p><footer>Code pénal, art. 300 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-300/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.