Article 300: Negligence causing grievous harm
Texte légal (original thaï)
ผู้ใดกระทำโดยประมาท และการกระทำนั้นเป็นเหตุให้ผู้อื่นรับอันตรายสาหัส ต้องระวางโทษจำคุกไม่เกินสามปี หรือปรับไม่เกินหกหมื่นบาท หรือทั้งจำทั้งปรับ หมายเหตุ: [อัตราโทษ แก้ไขเพิ่มเติมโดยมาตรา ๔ แห่งพระราชบัญญัติแก้ไขเพิ่มเติมประมวลกฎหมายอาญา (ฉบับที่ ๒๖) พ.ศ. ๒๕๖๐]
traduction anglaise
Whoever acts negligently and that act causes grievous bodily harm to another person shall be liable to imprisonment not exceeding three years, or a fine not exceeding sixty thousand baht, or both.
ThaiLawOnline translation, written from the Thai original and verified
Annotation de l'entreprise
Les éléments constitutifs sont les suivants : (1) un acte commis par négligence, sans intention, et (2) des lésions corporelles graves causées à autrui, telles que définies à l’article 297. Cette infraction est l’équivalent, en matière de négligence, de la disposition relative aux lésions corporelles graves intentionnelles prévue à l’article 297, et elle est similaire à l’article 291, qui couvre la négligence ayant entraîné la mort. Puisqu’elle ne requiert pas d’intention, l’analyse porte sur le point de savoir si l’accusé a manqué à son obligation de diligence et si le préjudice qui en résulte correspond à la définition légale de lésion corporelle grave. En pratique, la plupart des poursuites découlent d’accidents de la circulation et sont intentées conjointement avec des infractions au Code de la route.
Pourquoi cela est important en pratique
L'exposition à la peine peut aller jusqu'à trois ans, mais en l'absence d'intention, les peines sont fréquemment assorties d'un sursis, d'une conversion ou d'une amende, notamment lorsque l'accusé plaide coupable et indemnise la victime. L'indemnisation et le règlement à l'amiable sont des éléments essentiels : la procédure civile en dommages-intérêts est généralement menée en parallèle de la procédure pénale, et la restitution intégrale constitue un argument de poids en faveur de l'atténuation de la peine. Les moyens de défense courants contestent la négligence elle-même, la faute contributive de la victime ou la qualification du préjudice comme grave au sens de l'article 297. Pour obtenir des conseils sur la défense en cas d'accusation de négligence, Consultez notre aperçu du droit pénal thaïlandais.
Décisions de la Cour suprême interprétant cette section
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Arrêt de la Cour suprême n° 194/2568 (2025)
Les actes de négligence, généralement un accident de la route, qui causent des lésions corporelles graves sont poursuivis en vertu de l'article 300 ainsi que des infractions au Code de la route, et les parties blessées peuvent se joindre en tant que co-plaignants dans l'accusation de négligence.
Le défendeur a été poursuivi en vertu des articles 300 et 390 du Code de la route pour des infractions à la loi sur la circulation routière pour un acte de négligence ayant causé des blessures ; le tribunal a autorisé les parties blessées à se joindre en tant que co-demandeurs uniquement sur l'accusation de négligence et a confirmé son pouvoir d'ordonner l'exécution consécutive de la peine à la demande du ministère public.
Décisions sélectionnées avec numéros de dossier vérifiés dans la base de données de la Cour suprême. Les versions anglaises sont des traductions éditoriales réalisées par le cabinet à des fins d'étude.
Cited in 281 Supreme Court decisions (1960 to 2026)
Selected citing decisions
- Decision 455/2569 (2026)
- Decision 5398/2568 (2025)
- Decision 194/2568 (2025)
- Decision 4235/2567 (2024)
- Decision 2996/2567 (2024)
- Decision 3785/2564 (2021)
- Decision 188/2563 (2020)
- Decision 2764/2562 (2019)
This list is selected automatically, weighted towards judgments that turn on this section rather than ones that merely recite it when passing sentence. It has not yet been reviewed by the firm.
Most often cited alongside
- Article 90 135
- Article 390 111
- Article 91 100
- Article 78 99
- Article 291 96
- Article 29 83
Sections that appear in the same judgments as this one most often. The figure is the number of decisions.
Counted across the firm's corpus of 83 652 Supreme Court decisions, 1921 to 2026. The count is complete; the stated year range trims rare outliers so it describes where the citations actually sit. These figures are computed by us and are not official court statistics. How we count these, and what we measured
Foire aux questions
Un accident de la route ayant causé des blessures graves est-il considéré comme un crime en Thaïlande ?
C'est possible. En vertu de l'article 300, toute conduite négligente, y compris la conduite imprudente, qui cause des lésions corporelles graves à autrui constitue une infraction passible d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à trois ans et est généralement poursuivie en vertu du Code de la route.
Le versement d'une indemnisation est-il utile dans une affaire relevant de l'article 300 ?
Oui. Puisque l'infraction n'implique aucune intention, l'indemnisation complète et le règlement à l'amiable avec la victime constituent des éléments atténuants importants et peuvent justifier une peine avec sursis ou une réduction de peine.
Guides connexes sur ThaiLawOnline
Cite this section
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Plain citation
Penal Code, s. 300 (Thailand) -
Academic citation
Penal Code (Thailand), s. 300. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-300/ (accessed 8 août 2026). -
Thai citation
ป.อ. มาตรา 300 -
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