Article 316: Reduced penalty for releasing the victim
Texte légal (original thaï)
ถ้าผู้กระทำความผิดตามมาตรา ๓๑๓ มาตรา ๓๑๔ หรือมาตรา ๓๑๕ จัดให้ผู้ถูกเอาตัวไป ผู้ถูกหน่วงเหนี่ยวหรือผู้ถูกกักขังได้รับเสรีภาพก่อนศาลชั้นต้นพิพากษา โดยผู้นั้นมิได้รับอันตรายสาหัสหรือตกอยู่ในภาวะอันใกล้จะเป็นอันตรายต่อชีวิต ให้ลงโทษน้อยกว่าที่กฎหมายกำหนดไว้ แต่ไม่น้อยกว่ากึ่งหนึ่ง
traduction anglaise
Where an offender under Section 313, Section 314 or Section 315 arranges for the person taken away, detained or confined to regain liberty before the judgment of the court of first instance, and that person has not suffered grievous bodily harm and has not been placed in a condition of imminent danger to life, the punishment shall be less than that prescribed by law, but not less than one half of it.
ThaiLawOnline translation, written from the Thai original and verified
Annotation de l'entreprise
L'article 316 protège l'autorité parentale et celle des tuteurs sur les enfants de moins de quinze ans. Contrairement à l'article 315, qui concerne les jeunes de plus de quinze ans mais de moins de dix-huit ans, cet article témoigne de la protection accrue accordée aux plus jeunes : aucun profit ni intention indécente n'est requis, et il n'est pas nécessaire de prouver l'usage de la contrainte. Il suffit de soustraire l'enfant à la garde légale, sans motif raisonnable. Le consentement de l'enfant est sans importance, car c'est l'autorité du tuteur et non la volonté de l'enfant qui est protégée. La peine encourue, de trois à quinze ans, est plus lourde que celle prévue à l'article 315, soulignant la vulnérabilité des plus jeunes. L'article 320 prévoit une réduction de peine si l'auteur de l'infraction restitue volontairement l'enfant sain et sauf avant le prononcé du jugement.
Pourquoi cela est important en pratique
La peine encourue est importante, allant de trois à quinze ans, assortie d'une amende obligatoire, ce qui témoigne de la protection renforcée accordée aux enfants de moins de quinze ans. Comme aucune intention malveillante ni contrainte n'est requise, la défense repose généralement sur un motif raisonnable, par exemple une véritable urgence ou une revendication de garde légale, et sur le fait que l'enfant se trouvait effectivement sous la garde d'une autre personne au moment des faits. Cette disposition est fréquemment invoquée dans les litiges familiaux et de garde d'enfants, ainsi que dans les affaires d'exploitation ; les circonstances relatives à la personne qui exerçait la garde légale sont donc souvent déterminantes. L'article 320 prévoit une mesure d'atténuation permettant un retour volontaire et en toute sécurité de l'enfant avant le jugement. Compte tenu de la peine minimale obligatoire, toute personne accusée devrait obtenir consultation en ligne avec un avocat thaïlandais sans plus tarder.
Cited in 21 Supreme Court decisions (1961 to 2014)
Selected citing decisions
- Decision 2306/2531 (1988)
- Decision 2306-2307/2531 (1988)
- Decision 3075/2527 (1984)
- Decision 465/2527 (1984)
- Decision 257/2523 (1980)
- Decision 2277/2521 (1978)
- Decision 2209/2521 (1978)
- Decision 228-231/2521 (1978)
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Most often cited alongside
- Article 313 18
- Article 83 11
- Article 340 10
- Article 337 9
- Article 340/3 7
- Article 91 6
Sections that appear in the same judgments as this one most often. The figure is the number of decisions.
Counted across the firm's corpus of 83 652 Supreme Court decisions, 1921 to 2026. The count is complete; the stated year range trims rare outliers so it describes where the citations actually sit. These figures are computed by us and are not official court statistics. How we count these, and what we measured
Foire aux questions
L’article 316 exige-t-il un but lucratif ou indécent ?
Non. Contrairement à l'article 315, emmener un enfant de moins de quinze ans sans motif raisonnable constitue une infraction en soi, quel que soit le but et quel que soit le consentement de l'enfant.
Les litiges relatifs à la garde d'enfants peuvent-ils relever de l'article 316 ?
Oui, car cet article protège l'autorité de toute personne ayant la garde légale de l'enfant. Le motif raisonnable et la garde légale sont les éléments clés qui déterminent la responsabilité.
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Cite this section
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Plain citation
Penal Code, s. 316 (Thailand) -
Academic citation
Penal Code (Thailand), s. 316. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-316/ (accessed 8 août 2026). -
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ป.อ. มาตรา 316 -
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