Code pénal

Article 319Le fait d'entraîner un mineur consenti âgé de 15 à 18 ans à des fins lucratives ou de débauche

Modifié par la loi n° 26 B.E. 2560, en vigueur le 21 mars 2017

Statutory text (Thai original)

ผู้ใดพรากผู้เยาว์อายุกว่าสิบห้าปี แต่ยังไม่เกินสิบแปดปีไปเสียจากบิดามารดา ผู้ปกครอง หรือผู้ดูแล เพื่อหากำไร หรือเพื่อการอนาจาร โดยผู้เยาว์นั้นเต็มใจไปด้วย ต้องระวางโทษจำคุกตั้งแต่สองปีถึงสิบปี และปรับตั้งแต่สี่หมื่นบาทถึงสองแสนบาท ผู้ใดโดยทุจริต ซื้อ จำหน่าย หรือรับตัวผู้เยาว์ซึ่งถูกพรากตามวรรคแรก ต้องระวางโทษเช่นเดียวกับผู้พรากนั้น หมายเหตุ: [อัตราโทษ แก้ไขเพิ่มเติมโดยมาตรา ๑๑ แห่งพระราชบัญญัติแก้ไขเพิ่มเติมประมวลกฎหมายอาญา (ฉบับที่ ๒๖) พ.ศ. ๒๕๖๐]

English translation

Whoever takes a minor over fifteen but not over eighteen years of age away from its parents, guardian or carer, for profit or for an indecent purpose, with that minor being willing to go, shall be liable to imprisonment from two to ten years and a fine from forty thousand to two hundred thousand baht.

Whoever dishonestly buys, disposes of, or receives a minor taken away under paragraph one shall be liable to the same punishment as the person who took the minor away.

ThaiLawOnline translation, written from the Thai original and verified

Firm annotation

This section and Section 318 form a pair, and what separates them is the minor's willingness. Section 318 applies where a minor over fifteen but not over eighteen is taken away without being willing to go, and it needs no special purpose. Section 319 applies where the minor is willing, and for that reason it adds a purpose element: the taking must be for profit or for an indecent purpose. Absent that purpose, taking a willing minor of that age is not an offence under either section. Paragraph two applies the same penalty to a person who dishonestly buys, disposes of or receives the minor. As with Section 317, the interest protected is the authority of the parent, guardian or carer rather than the minor's own liberty, which is why the minor's consent does not answer the charge.

Why this matters in practice

The charge under this section stands or falls on purpose. Because the minor aged over fifteen but not over eighteen was willing to go, the prosecution must prove the taking was for profit or for an indecent purpose; establish that neither was present and there is no offence under Section 318 or Section 319. That makes evidence of payment, arrangement or sexual context decisive, and it is why messages and transfers matter more than the fact of the departure. Note that the minor's consent is not a defence once the purpose is proved, because the section protects the authority of the parent, guardian or carer rather than the minor's liberty, and that a person who dishonestly buys, disposes of or receives the minor faces the same two to ten year range.

Cité dans 131 décisions de la Cour suprême (1960 à 2025)

Décisions de citation sélectionnées

  • Décision 7179/2568 (2025)
  • Décision 494/2565 (2022)
  • Décision 2425/2564 (2021)
  • Décision 8420-8421/2558 (2015)
  • Décision 21427/2556 (2013)
  • Décision 19979/2555 (2012)
  • Décision 14163/2555 (2012)
  • Décision 13637/2555 (2012)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

Le plus souvent cité aux côtés de

Sections qui apparaissent le plus souvent dans les mêmes jugements que celui-ci. Le chiffre correspond au nombre de décisions.

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Foire aux questions

Que doit-il être prouvé en vertu de l'article 319 ?

Qu'un mineur de plus de quinze ans mais de dix-huit ans au plus a été soustrait à ses parents, tuteur ou gardien, que le mineur était disposé à partir, et que le déplacement a été fait dans un but lucratif ou dans un but indécent. Sans ce but, il n'y a pas d'infraction au titre de cet article.

En quoi l'article 319 diffère-t-il de l'article 318 ?

Par la volonté du mineur. L'article 318 s'applique lorsque le mineur n'était pas disposé à partir et ne nécessite aucun motif particulier. L'article 319 s'applique lorsque le mineur y était disposé, et exige pour cette raison que l'enlèvement soit motivé par l'appât du gain ou par un mobile indécent.

Le consentement du mineur constitue-t-il un moyen de défense ?

Non. Une fois que le mobile de lucre ou d'indécence est établi, le consentement ne constitue pas une fin de non-recevoir contre l'accusation, car l'article protège l'autorité du parent, du tuteur ou de la personne qui a la charge plutôt que la liberté du mineur lui-même. La peine est de deux à dix ans d'emprisonnement et d'une amende de 40 000 à 200 000 bahts.

Guides connexes sur ThaiLawOnline

Citer cette section

  • Citation simple Code pénal, art. 319 (Thaïlande)
  • Citation académique Penal Code (Thailand), s. 319. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-319/ (accessed 19 septembre 2026).
  • Citation thaïlandaise ป.อ. มาตรา 319
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