Article 34Confiscation des pots-de-vin et des récompenses
Texte légal original en thaï
บรรดาทรัพย์สิน (๑) ซึ่งได้ให้ตามความในมาตรา ๑๔๓ มาตรา ๑๔๔ มาตรา ๑๔๙ มาตรา ๑๕๐ มาตรา ๑๖๗ มาตรา ๒๐๑ หรือมาตรา ๒๐๒ หรือ (๒) ซึ่งได้ให้เพื่อจูงใจบุคคลให้กระทำความผิด หรือเพื่อเป็นรางวัลในการที่บุคคลได้กระทำความผิด ให้ริบเสียทั้งสิ้น เว้นแต่ทรัพย์สินนั้นเป็นของผู้อื่นซึ่งมิได้รู้เห็นเป็นใจด้วยในการกระทำความผิด
Traduction anglaise
All property:
(1) given under section 143, 144, 149, 150, 167, 201 or 202; or
(2) given to induce a person to commit an offence, or as a reward for a person having committed an offence,
shall be forfeited, unless the property belongs to another person who was not a party to the commission of the offence.
Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026
Commentaire du cabinet
Section 34 targets the corrupting money or property behind an offense: item (1) forfeits things given in the bribery and official-misconduct offenses listed (Sections 143, 144, 149, 150, 167, 201, 202), and item (2) forfeits anything given to induce an offense or reward its commission. Like Section 32 the forfeiture is mandatory ('shall be wholly forfeited'), but it preserves the innocent-owner exception. It complements Section 33, which covers instrumentalities and proceeds, by reaching the inducement and reward side of a transaction.
Application pratique
Money handed over as a bribe or as a reward for committing an offense is subject to mandatory forfeiture under Section 34, so it will not be returned to the giver. This commonly reaches cash used in bribery of officials or handed over to procure a crime. The only escape is the innocent-owner exception: property of a third party who did not connive is not forfeited, and such an owner may pursue return under Section 36.
Décisions de la Cour suprême interprétant cet article
-
Arrêt de la Cour suprême n° 6323/2557 (2014)
Section 34 forfeits in full any property given under one of the listed bribery provisions, and any property given to induce a person to commit an offence or given as a reward for a person having committed one, except where the property belongs to another person who did not connive in the offence. Money handed over as a reward for committing an offence therefore falls to be forfeited.
The prosecution sought forfeiture under Section 34 of banknotes given as a reward to induce the offense; the case illustrates that property handed over as an inducement or reward for committing a crime falls within the mandatory forfeiture of Section 34.
Résumés de décisions sélectionnés dans la collection de recherche du cabinet. Les liens indiquent les documents utilisés ; leur présence ne suffit pas, à elle seule, à établir une vérification auprès du dossier officiel de la Cour.
Indiqué dans 25 décisions de la Cour suprême (de 1963 à 2022)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 12152/2558 (2015)
- Décision 6418/2558 (2015)
- Décision 6187/2540 (1997)
- Décision 2540/2540 (1997)
- Décision 2221/2519 (1976)
- Décision 169/2506 (1963)
- Décision 5167/2537 (1994)
- Décision 1686/2516 (1973)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Articles les plus souvent cités avec cet article
- Article 33 20
- Article 36 13
- Article 83 8
- Article 78 7
- Article 91 6
- Article 32 5
Articles qui apparaissent le plus souvent dans les mêmes jugements que celui-ci. Le chiffre correspond au nombre de décisions.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
Questions fréquentes
Les pots-de-vin sont-ils confisqués en Thaïlande ?
Oui. L'article 34 prévoit la confiscation des biens donnés à titre de pot-de-vin dans les infractions énumérées ou donnés pour inciter à commettre un crime ou le récompenser.
Une récompense versée à un criminel peut-elle être saisie ?
Oui. L'article 34(2) prévoit la confiscation de tout ce qui est donné en récompense pour avoir commis une infraction.
Et si l'argent appartenait à quelqu'un qui n'était pas impliqué ?
Les biens d'un tiers qui n'a pas participé à l'infraction ne sont pas confisqués et peuvent être récupérés en vertu de l'article 36.
Citer cet article
-
Référence simple
Code pénal, art. 34 (Thaïlande) -
Référence académique
Penal Code (Thailand), s. 34. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-34/ (accessed 19 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.อ. มาตรา 34 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-34/ -
Intégrer sur votre site
<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-34/"><p>Toute propriété : (1) donnée aux termes des articles 143, 144, 149, 150, 167, 201 ou 202 ; ou (2) donnée pour inciter une personne à commettre une infraction, ou en récompense pour une personne ayant commis une infraction, sera confisquée, sauf si la propriété appartient à un autre…</p><footer>Code pénal, art. 34 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-34/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.