Article 356Détournement de fonds passible de compromis
Texte légal original en thaï
ความผิดในหมวดนี้เป็นความผิดอันยอมความได้
Traduction anglaise
The offences in this chapter are compoundable offences.
Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026
Commentaire du cabinet
Section 356 sets the procedural character of the whole misappropriation chapter rather than creating an offence. By making Sections 352, 353, 354, and 355 compoundable, it renders them personal offences: the injured party must complain within three months of knowing both the offence and the offender under Section 96, and a settlement extinguishes the criminal case at any point before final judgment. This has decisive consequences in practice because misappropriation disputes often surface long after the money or property has gone, and the clock and the identity of the proper complainant frequently decide the case.
Application pratique
Two practical traps follow from this section. First, the three-month complaint deadline runs from when the injured party knows the offence and the offender, and missing it bars prosecution, as the Supreme Court has repeatedly confirmed in misappropriation cases. Second, only the true injured party under the law can lawfully complain, so a complaint by someone who is not the proper injured party can void the whole prosecution. Because the offence is compoundable, it also gives strong settlement leverage on both sides. Anyone weighing a misappropriation complaint should move quickly and confirm standing; see fraud and dishonesty offences in Thailand.
Décisions de la Cour suprême interprétant cet article
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Arrêt de la Cour suprême n° 2212/2567 (2024)
Misappropriation under Section 352 is a compoundable offence under Section 356, so if the injured party does not complain within three months of knowing the offence and the offender, the case is time-barred under Section 96.
The issue was whether the prosecution was time-barred. The Supreme Court restated that misappropriation is compoundable under Section 356 and that failure to complain within three months of knowing the offence and offender under Section 96 ends the right to prosecute.
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Arrêt de la Cour suprême n° 404/2565 (2022)
Because misappropriation is a personal, compoundable offence under Section 356, only the true injured party under the law may complain; where the complainant is not the proper injured party, the investigation and prosecution are without authority.
The Supreme Court held that the complainant was not the injured party in law for the alleged joint misappropriation, a compoundable offence under Section 356, so the investigating officer had no power to investigate and the prosecutor had no authority to prosecute.
Résumés de décisions sélectionnés dans la collection de recherche du cabinet. Les liens indiquent les documents utilisés ; leur présence ne suffit pas, à elle seule, à établir une vérification auprès du dossier officiel de la Cour.
Cité dans 10 décisions de la Cour suprême (1986 à 2024)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 4903/2565 (2022)
- Décision 16081-16083/2555 (2012)
- Décision 45/2567 (2024)
- Décision 404/2565 (2022)
- Décision 2212/2567 (2024) Une plainte de détournement de fonds déposée trois mois après avoir été informée des faits est caduque.
- Décision 372/2549 (2006)
- Décision 4045/2545 (2002)
- Décision 2278/2543 (2000)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Articles les plus souvent cités avec cet article
- Article 352 6
- Article 78 5
- Article 96 4
- Art. 39 du Code de procédure pénale thaïlandais 4
- Article 83 4
- Article 91 4
Articles qui apparaissent le plus souvent dans les mêmes jugements que celui-ci. Le chiffre correspond au nombre de décisions.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
Questions fréquentes
Quelles infractions l'article 356 rend-il possibles une transaction ?
Toutes les infractions du chapitre sur le détournement de fonds, c'est-à-dire les articles 352 à 355, y compris la forme aggravée prévue à l'article 354.
Quel est le délai pour déposer une plainte pour détournement de fonds ?
Trois mois à compter du moment où la partie lésée a connaissance de l'infraction et de l'auteur, conformément à l'article 96. Le non-respect de ce délai signifie que les poursuites sont prescrites.
N'importe qui peut-il déposer la plainte ?
Non. Seule la personne qui est véritablement la partie lésée au sens de la loi peut légitimement porter plainte dans le cadre d'une infraction susceptible de transaction, et une plainte déposée par une autre personne peut invalider les poursuites.
Guides connexes sur ThaiLawOnline
Citer cet article
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Référence simple
Code pénal, art. 356 (Thaïlande) -
Référence académique
Penal Code (Thailand), s. 356. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-356/ (accessed 19 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.อ. มาตรา 356 -
Lien permanent
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