Code pénal

Article 39Mesures de sécurité énumérées

Texte légal original en thaï

วิธีการเพื่อความปลอดภัย มีดังนี้ (๑) กักกัน (๒) ห้ามเข้าเขตกำหนด (๓) เรียกประกันทัณฑ์บน (๔) คุมตัวไว้ในสถานพยาบาล (๕) ห้ามการประกอบอาชีพบางอย่าง

Traduction anglaise

The measures of safety are as follows:
(1) detention;
(2) prohibition from entering a specified area;
(3) requiring a bond for keeping the peace;
(4) custody in a medical facility;
(5) prohibition from engaging in certain occupations.

Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026

Commentaire du cabinet

Section 39 enumerates the five measures of safety in Thai criminal law. Unlike punishments, these are preventive and forward-looking, aimed at averting future harm rather than penalizing a past act, and they can be imposed alongside or instead of punishment where the relevant provisions allow. The list is defined and elaborated in the sections that follow, notably Section 40, which defines detention, and Sections 41 to 42, which set the habitual-offender criteria and the calculation of the detention period. Their preventive character means they can be ordered even in situations where a punishment cannot.

Application pratique

Measures of safety can attach to a criminal case in addition to any sentence, so a defendant may face not only punishment but preventive orders such as detention, an area ban, a peace bond, medical custody, or an occupational ban. Because they are preventive rather than punitive, they are triggered by the risk of future offending, so the record and circumstances of the accused matter. Prosecutors often request these measures in the charge, so review them early when assessing exposure.

Cité dans 26 décisions de la Cour suprême (de 1958 à 2026)

Décisions sélectionnées citant cet article

  • Décision 1056/2569 (2026)
  • Décision 5331/2563 (2020)
  • Décision 5035/2560 (2017)
  • Décision 3919/2553 (2010)
  • Décision 552/2542 (1999)
  • Décision 73/2523 (1980)
  • Décision 24/2513 (1970)
  • Décision 177/2508 (1965)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

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Questions fréquentes

Quelles sont les mesures de sécurité prévues par le droit pénal thaïlandais ?

L'article 39 énumère cinq mesures : la détention, l'interdiction de se trouver dans une zone spécifique, un engagement à ne pas troubler l'ordre public, la garde dans un établissement médical et l'interdiction d'exercer certaines professions.

Les mesures de sécurité sont-elles équivalentes à une punition ?

Non. Ce sont des mesures préventives visant à éviter les infractions futures et elles peuvent être imposées en complément ou à la place d'une sanction.

Citer cet article

  • Référence simple Code pénal, art. 39 (Thaïlande)
  • Référence académique Penal Code (Thailand), s. 39. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-39/ (accessed 19 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.อ. มาตรา 39
  • Lien permanent https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-39/
  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-39/"><p>Les mesures de sûreté sont les suivantes : (1) la détention ; (2) l'interdiction de pénétrer dans une zone déterminée ; (3) l'exigence d'un cautionnement pour garantir la paix ; (4) le placement en établissement médical ; (5) l'interdiction d'exercer certaines professions.</p><footer>Code pénal, art. 39 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-39/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

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