Code pénal

Article 40: Définition de la détention

Texte légal original en thaï

กักกัน คือการควบคุมผู้กระทำความผิดติดนิสัยไว้ภายในเขตกำหนด เพื่อป้องกันการกระทำความผิด เพื่อดัดนิสัย และเพื่อฝึกหัดอาชีพ

Traduction anglaise

Detention is the confining of a habitual offender within a specified area in order to prevent the commission of offences, to reform character, and to provide occupational training.

Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026

Commentaire du cabinet

Section 40 defines detention, the first measure of safety listed in Section 39. Its stated purposes, preventing further offenses, reforming character, and vocational training, mark it as preventive and rehabilitative rather than punitive, which is why it is directed at habitual offenders rather than ordinary offenders. The conditions for imposing detention on a habitual offender are set out in Section 41, and the calculation of its duration in Section 42. It is distinct from confinement, which is a punishment, and from imprisonment, despite the physical similarity.

Application pratique

Detention only applies to those the court treats as habitual offenders, so it is not a risk in an ordinary first case. Because it is preventive and can run in addition to imprisonment, a person with a qualifying record can face detention of several years after serving the prison term. If the prosecution seeks detention, the fight is over whether the habitual-offender criteria in Section 41 are met, not over the definition itself.

Cité dans 12 décisions de la Cour suprême (1958 à 2024)

Décisions sélectionnées citant cet article

  • Décision 1365/2522 (1979)
  • Décision 5059/2560 (2017)
  • Décision 155/2501 (1958)
  • Décision 408/2525 (1982)
  • Décision 7330/2540 (1997)
  • Décision 911/2566 (2023)
  • Décision 2692/2530 (1987)
  • Décision 2481/2528 (1985)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

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Questions fréquentes

Qu’est-ce que la détention (kak kan) selon le Code pénal thaïlandais ?

L'article 40 le définit comme le confinement d'un délinquant habituel dans une zone spécifiée afin de prévenir la récidive, de réformer son caractère et de lui fournir une formation professionnelle.

La détention est-elle la même chose que l'emprisonnement ?

Non. La détention est une mesure préventive de sécurité pour les délinquants habituels, distincte de l'emprisonnement et de la mise en détention à titre de punition.

Citer cet article

  • Référence simple Code pénal, art. 40 (Thaïlande)
  • Référence académique Penal Code (Thailand), s. 40. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-40/ (accessed 19 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.อ. มาตรา 40
  • Lien permanent https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-40/
  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-40/"><p>La détention consiste à placer un délinquant récidiviste dans un espace déterminé afin d’empêcher la commission d’infractions, de réformer le comportement et de lui offrir une formation professionnelle.</p><footer>Code pénal, art. 40 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-40/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

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