Article 47: Violation d'un cautionnement fourni en vertu de l'article 46
Statutory text (Thai original)
ถ้าผู้ทำทัณฑ์บนตามความในมาตรา ๔๖ กระทำผิดทัณฑ์บน ให้ศาลมีอำนาจสั่งให้ผู้นั้นชำระเงินไม่เกินจำนวนที่ได้กำหนดไว้ในทัณฑ์บน ถ้าผู้นั้นไม่ชำระให้นำบทบัญญัติในมาตรา ๒๙ และมาตรา ๓๐ มาใช้บังคับ
English translation
If a person who has entered into a bond under Section 46 breaches that bond, the court has the power to order that person to pay a sum not exceeding the amount fixed in the bond. If that person does not pay, the provisions of Section 29 and Section 30 shall apply.
ThaiLawOnline translation, written from the Thai original and verified
Firm annotation
Section 47 sets the consequence of breaching a bond entered into under provisions such as Section 46. On breach, the court orders forfeiture of a sum up to the amount fixed in the bond. If the person fails to pay, the section borrows the machinery for enforcing unpaid fines: Section 29 (seizure or sale of property, or detention in lieu) and Section 30 (detention in default of payment), applied mutatis mutandis. The provision links the peace-bond regime to the general fine-enforcement rules rather than creating a separate mechanism.
Why this matters in practice
Breaching a peace bond is not itself a fresh offense; the immediate consequence is forfeiture of up to the bond amount. The practical bite comes from non-payment: through Sections 29 and 30 an unpaid sum can lead to seizure of property or detention in lieu, the same way an unpaid fine is enforced. Anyone who has entered into a bond should treat the fixed sum as a real financial exposure and keep evidence of compliance to avoid a forfeiture order.
Cité dans 4 décisions de la Cour suprême (1973 à 2023)
Décisions de citation sélectionnées
- Décision 2791/2516 (1973)
- Décision 5342/2559 (2016)
- Décision 911/2566 (2023)
- Décision 4393/2565 (2022)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Le plus souvent cité aux côtés de
- Article 32 4
- Article 91 4
- Article 195 du Code de procédure pénale thaïlandais 3
- Article 33 3
- Article 83 3
- Article 78 3
Sections qui apparaissent le plus souvent dans les mêmes jugements que celui-ci. Le chiffre correspond au nombre de décisions.
Calculé sur l'ensemble du corpus de 83 652 décisions de la Cour suprême du cabinet, de 1921 à 2026. Le décompte est exhaustif ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de refléter la répartition réelle des citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la Cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
Foire aux questions
Que se passe-t-il en cas de violation d'un contrat en Thaïlande ?
En vertu de l'article 47, le tribunal vous ordonne de payer une somme pouvant atteindre le montant fixé dans la caution. À défaut de paiement, les articles 29 et 30 relatifs au recouvrement des amendes s'appliquent par analogie.
La violation d'une mise en liberté sous caution constitue-t-elle une infraction pénale distincte ?
Non. L'article 47 le traite comme une confiscation de la somme de la caution, appliquée comme une amende impayée, et non comme un nouveau crime assorti de sa propre peine.
Guides connexes sur ThaiLawOnline
Citer cette section
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Citation simple
Code pénal, art. 47 (Thaïlande) -
Citation académique
Penal Code (Thailand), s. 47. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-47/ (accessed 30 août 2026). -
Citation thaïlandaise
Article 47 du Code pénal -
Lien permanent
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-47/"><p>Si une personne qui a souscrit un engagement en vertu de l'article 46 enfreint cet engagement, le tribunal a le pouvoir d'ordonner à cette personne de payer une somme n'excédant pas le montant fixé dans l'engagement. Si cette personne ne paie pas, les dispositions de…</p><footer>Penal Code, s. 47 (Thailand): <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-47/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
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