Code pénal

Article 47: Violation d'un cautionnement fourni en vertu de l'article 46

Texte légal original en thaï

ถ้าผู้ทำทัณฑ์บนตามความในมาตรา ๔๖ กระทำผิดทัณฑ์บน ให้ศาลมีอำนาจสั่งให้ผู้นั้นชำระเงินไม่เกินจำนวนที่ได้กำหนดไว้ในทัณฑ์บน ถ้าผู้นั้นไม่ชำระให้นำบทบัญญัติในมาตรา ๒๙ และมาตรา ๓๐ มาใช้บังคับ

Traduction anglaise

If a person who has entered into a bond under Section 46 breaches that bond, the court has the power to order that person to pay a sum not exceeding the amount fixed in the bond. If that person does not pay, the provisions of Section 29 and Section 30 shall apply.

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Commentaire du cabinet

Section 47 sets the consequence of breaching a bond entered into under provisions such as Section 46. On breach, the court orders forfeiture of a sum up to the amount fixed in the bond. If the person fails to pay, the section borrows the machinery for enforcing unpaid fines: Section 29 (seizure or sale of property, or detention in lieu) and Section 30 (detention in default of payment), applied mutatis mutandis. The provision links the peace-bond regime to the general fine-enforcement rules rather than creating a separate mechanism.

Application pratique

Breaching a peace bond is not itself a fresh offense; the immediate consequence is forfeiture of up to the bond amount. The practical bite comes from non-payment: through Sections 29 and 30 an unpaid sum can lead to seizure of property or detention in lieu, the same way an unpaid fine is enforced. Anyone who has entered into a bond should treat the fixed sum as a real financial exposure and keep evidence of compliance to avoid a forfeiture order.

Cité dans 4 décisions de la Cour suprême (1973 à 2023)

Décisions sélectionnées citant cet article

  • Décision 2791/2516 (1973)
  • Décision 5342/2559 (2016)
  • Décision 911/2566 (2023)
  • Décision 4393/2565 (2022)

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Questions fréquentes

Que se passe-t-il en cas de violation d'un contrat en Thaïlande ?

En vertu de l'article 47, le tribunal vous ordonne de payer une somme pouvant atteindre le montant fixé dans la caution. À défaut de paiement, les articles 29 et 30 relatifs au recouvrement des amendes s'appliquent par analogie.

La violation d'une mise en liberté sous caution constitue-t-elle une infraction pénale distincte ?

Non. L'article 47 le traite comme une confiscation de la somme de la caution, appliquée comme une amende impayée, et non comme un nouveau crime assorti de sa propre peine.

Guides connexes sur ThaiLawOnline

Citer cet article

  • Référence simple Code pénal, art. 47 (Thaïlande)
  • Référence académique Penal Code (Thailand), s. 47. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-47/ (accessed 19 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.อ. มาตรา 47
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