Article 6Participants agissant depuis l’étranger
Texte légal original en thaï
ความผิดใดที่ได้กระทำในราชอาณาจักรหรือที่ประมวลกฎหมายนี้ถือว่าได้กระทำในราชอาณาจักร แม้การกระทำของผู้เป็นตัวการด้วยกัน ของผู้สนับสนุน หรือของผู้ใช้ให้กระทำความผิดนั้นจะได้กระทำนอกราชอาณาจักร ก็ให้ถือว่าตัวการ ผู้สนับสนุน หรือผู้ใช้ให้กระทำได้กระทำในราชอาณาจักร
Traduction anglaise
For any offence committed within the Kingdom, or deemed by this Code to have been committed within the Kingdom, even if the act of a co-principal, a supporter or an instigator of that offence was done outside the Kingdom, the co-principal, supporter or instigator shall be deemed to have committed it within the Kingdom.
Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026
Commentaire du cabinet
Section 6 closes a jurisdictional gap left by the territoriality rule in Section 4. Where the principal offence occurs in the Kingdom, the participation forms defined in the General Part, the co-principal (Section 83), the instigator (Section 84), and the supporter (Section 86), attract Thai jurisdiction even if the participant acted entirely from abroad. The provision attaches liability to the location of the underlying offence rather than the location of the participant. It complements Section 5, which deems partly extraterritorial offences to be committed in the Kingdom, and together they ensure that persons abroad cannot escape Thai criminal law by contributing remotely to an offence that is committed in Thailand.
Application pratique
Section 6 matters most for organized and cross-border offending, where an instigator or financier abroad directs or supports an offence carried out in Thailand. Such a person is exposed to Thai prosecution as a participant, and the exposure follows the participation rules: a co-principal generally faces the same penalty as the principal, while a supporter typically faces a reduced penalty. Being physically outside Thailand is not a defence where the principal offence was committed in the Kingdom. Anyone accused of supporting or instigating from abroad should focus on whether the underlying offence was committed in Thailand and on the exact form of participation alleged.
Cité dans 12 décisions de la Cour suprême (de 1957 à 2026)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 1599/2563 (2020)
- Décision 6252/2556 (2013)
- Décision 7802/2538 (1995)
- Décision 1625/2500 (1957)
- Décision 506/2569 (2026) Les amendements sur les infractions sexuelles de 2025 n’ont pas dépénalisé la pénétration ou abaissé la peine.
- Décision 7491/2562 (2019) Attaquer des travailleurs étrangers est puni en tant que crime distinct, en plus du trafic d’êtres humains.
- Décision 1394/2542 (1999)
- Décision 1683/2523 (1980)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Articles les plus souvent cités avec cet article
- Article 91 6
- Article 83 5
- Article 78 5
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Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
Questions fréquentes
Une personne résidant à l'étranger peut-elle être poursuivie pour avoir aidé à commettre un crime commis en Thaïlande ?
Oui. En vertu de l'article 6, un coauteur, un instigateur ou un soutien d'une infraction commise dans le Royaume est punissable comme s'il avait agi à l'intérieur du Royaume, même s'il agit depuis l'étranger.
L’article 6 exige-t-il que l’infraction principale ait lieu en Thaïlande ?
Oui. L'article 6 s'applique uniquement lorsque l'infraction initiale a été commise au sein du Royaume ; il concerne alors les participants ayant agi depuis l'extérieur de la Thaïlande.
Guides connexes sur ThaiLawOnline
Citer cet article
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Référence simple
Code pénal, art. 6 (Thaïlande) -
Référence académique
Penal Code (Thailand), s. 6. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-6/ (accessed 19 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.อ. มาตรา 6 -
Lien permanent
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-6/"><p>Pour toute infraction commise dans le Royaume ou considérée comme ayant été commise dans le Royaume par le présent Code, même si l’acte d’un co-principal, d’un partisan ou d’un instigateur de cette infraction a été commis à l’extérieur du Royaume, le co-principal, le partisan ou l’instigateur devra…</p><footer>Code pénal, art. 6 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-6/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
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