Article 71: Property offences between spouses and close relatives
Texte légal (original thaï)
ความผิดตามที่บัญญัติไว้ในมาตรา ๓๓๔ ถึงมาตรา ๓๓๖ วรรคแรก และมาตรา ๓๔๑ ถึงมาตรา ๓๖๔ นั้น ถ้าเป็นการกระทำที่สามีกระทำต่อภริยา หรือภริยากระทำต่อสามี ผู้กระทำไม่ต้องรับโทษ ความผิดดังระบุมานี้ ถ้าเป็นการกระทำที่ผู้บุพการีกระทำต่อผู้สืบสันดาน ผู้สืบสันดานกระทำต่อผู้บุพการี หรือพี่หรือน้องร่วมบิดามารดาเดียวกันกระทำต่อกัน แม้กฎหมายมิได้บัญญัติให้เป็นความผิดอันยอมความได้ ก็ให้เป็นความผิดอันยอมความได้ และนอกจากนั้น ศาลจะลงโทษน้อยกว่าที่กฎหมายกำหนดไว้สำหรับความผิดนั้นเพียงใดก็ได้
traduction anglaise
The offences provided in Section 334 to Section 336 paragraph one, and in Section 341 to Section 364, if committed by a husband against his wife or by a wife against her husband, are not punishable.
Where any of the offences so specified is committed by an ascendant against a descendant, by a descendant against an ascendant, or between a brother or sister of the same parents, then, even though the law does not provide that offence to be a compoundable offence, it shall be a compoundable offence; and in addition, the court may impose a punishment less than that provided by law for that offence, to any extent.
ThaiLawOnline translation, written from the Thai original and verified
Annotation de l'entreprise
L'article 71 prévoit un traitement particulier pour une liste définie d'infractions patrimoniales (articles 334 à 336, paragraphe 1, 341 à 344, 352 à 354, 357 et 358 à 360) lorsqu'elles sont commises au sein de la famille. Le paragraphe 1 accorde une exonération totale de peine lorsque l'infraction a lieu entre époux. Le paragraphe 2, pour les infractions commises contre un ascendant, un descendant ou un frère ou une sœur germain(e), confère au tribunal le pouvoir discrétionnaire de réduire la peine en deçà du minimum légal et, surtout, transforme l'infraction en une infraction susceptible de transaction, même lorsque la disposition sous-jacente ne le permettrait pas. La liste étant exhaustive, les dispositions aggravantes qui n'y figurent pas (telles que l'article 336 bis, qui n'aggrave la peine que pour le vol) ne constituent pas de nouvelles infractions, mais s'appliquent à l'infraction de base énumérée. Cette disposition reflète une volonté de faciliter le règlement des litiges patrimoniaux intrafamiliaux et d'atténuer les sanctions.
Pourquoi cela est important en pratique
L'article 71 est particulièrement important en raison de sa possibilité de transaction : pour une infraction relative aux biens, commise par un membre de la famille à l'encontre d'un ascendant, d'un descendant ou d'un frère ou d'une sœur germain(e), le plaignant peut transiger et se désister, même lorsque le vol est normalement inattaquable. Ceci confère un réel pouvoir de négociation dans les litiges familiaux relatifs aux biens, puisqu'un accord peut mettre fin aux poursuites. Entre époux, l'exemption est totale et aucune sanction n'est appliquée. Pour le défendeur, l'établissement du lien de parenté requis est essentiel, et une qualification aggravée telle que celle prévue à l'article 336 bis ne remet pas en cause l'avantage de cet article, car elle ne fait qu'aggraver l'infraction de base. Lorsqu'un vol ou un abus de confiance au sein d'une famille peut être résolu par accord, conseils juridiques précoces L'option de règlement est tout à fait intéressante.
Décisions de la Cour suprême interprétant cette section
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Arrêt de la Cour suprême n° 3681/2568 (2025)
Le vol commis entre frères et sœurs germains relève de l'article 71, paragraphe deux, ce qui permet au tribunal d'imposer une peine inférieure au niveau légal.
L’accusé était le frère germain de la victime et était poursuivi pour vol en vertu des articles 335 et 336 bis. Étant donné que l’acte avait été commis entre frères et sœurs germains au sens de l’article 71, paragraphe 2, le tribunal a jugé approprié d’infliger une peine inférieure à celle prévue par la loi et a réduit la peine.
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Arrêt de la Cour suprême n° 1543/2568 (2025)
L'abus de confiance criminel commis contre des frères et sœurs germains relève de l'article 71, paragraphe deux, donnant au tribunal le pouvoir discrétionnaire de réduire la peine en dessous du niveau légal.
Le défendeur a commis une infraction aux termes des articles 353 et 354 à l'encontre des deux plaignants, qui étaient ses frères et sœurs germains. La Cour a relevé que l'article 71, paragraphe 2, lui confère le pouvoir discrétionnaire d'imposer une peine inférieure à celle prévue par la loi, ce qui indique que le législateur considère ce type de comportement intrafamilial comme moins grave.
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Arrêt de la Cour suprême n° 1750/2568 (2025)
Lorsqu'un descendant commet une infraction de propriété répertoriée contre un ascendant, l'article 71, paragraphe deux, la rend transigeable même si l'infraction de base n'est pas transigeable par ailleurs, et une disposition aggravante telle que l'article 336 bis ne change rien à cela.
L’accusé, enfant de la victime, a été inculpé de vol en vertu de l’article 335, paragraphe 1. La Cour a jugé qu’en vertu de l’article 71, paragraphe 2, l’infraction était susceptible de transaction, même si elle ne l’était pas autrement, et que l’article 336 bis ne faisait qu’aggraver la peine prévue à l’article 335 sans en supprimer l’effet.
Décisions sélectionnées avec numéros de dossier vérifiés dans la base de données de la Cour suprême. Les versions anglaises sont des traductions éditoriales réalisées par le cabinet à des fins d'étude.
Cited in 22 Supreme Court decisions (1963 to 2025)
Selected citing decisions
- Decision 4925/2566 (2023)
- Decision 1933/2564 (2021)
- Decision 2887/2563 (2020)
- Decision 1579-1580/2558 (2015)
- Decision 3756-3757/2550 (2007)
- Decision 552/2542 (1999)
- Decision 4419/2528 (1985)
- Decision 221/2528 (1985)
This list is selected automatically, weighted towards judgments that turn on this section rather than ones that merely recite it when passing sentence. It has not yet been reviewed by the firm.
Most often cited alongside
- Article 78 13
- Article 335 12
- Article 91 10
- Thai CrPC s. 39 8
- Article 83 8
- Article 336/2 6
Sections that appear in the same judgments as this one most often. The figure is the number of decisions.
Counted across the firm's corpus of 83 652 Supreme Court decisions, 1921 to 2026. The count is complete; the stated year range trims rare outliers so it describes where the citations actually sit. These figures are computed by us and are not official court statistics. How we count these, and what we measured
Foire aux questions
Le vol entre époux est-il un crime en Thaïlande ?
Pour les infractions contre les biens énumérées à l'article 71, un acte commis entre époux n'est pas punissable. L'auteur de l'infraction est exempté, bien que la liste se limite à des infractions spécifiques telles que le vol, l'escroquerie et l'abus de confiance.
L'article 71 rend-il le vol commis contre un parent passible d'une transaction pénale ?
Oui. Lorsqu'un descendant commet une infraction relative aux biens répertoriée contre un ascendant, ou entre frères et sœurs germains, l'article 71, paragraphe deux, en fait une infraction susceptible de transaction et permet au tribunal de réduire la peine en dessous du niveau légal.
Une disposition aggravante comme l'article 336 bis supprime-t-elle le bénéfice de l'article 71 ?
Non. L'article 336 bis augmente seulement la peine pour vol en vertu de l'article 335 ; il ne s'agit pas d'une infraction distincte, il s'appuie donc sur l'infraction de base énumérée et ne compromet pas la possibilité de transaction créée par l'article 71, paragraphe deux.
Guides connexes sur ThaiLawOnline
Cite this section
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Plain citation
Penal Code, s. 71 (Thailand) -
Academic citation
Penal Code (Thailand), s. 71. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-71/ (accessed 8 août 2026). -
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