Révisé par ThaiLawOnline, un cabinet d'avocats thaïlandais agréé exerçant en Thaïlande depuis 2006. Avocate thaïlandaise en charge du dossier : Wichuda Atthamethakon, LL.M., licence du barreau thaïlandais 3149/2556.
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A lien (สิทธิยึดหน่วง, sitthi yuet nuang, traduit par droit de rétention ou droit de rétention) en droit thaïlandais est le droit pour une personne qui détient légitimement un bien appartenant à autrui de le conserver jusqu'à l'exécution d'une obligation liée à ce bien. Il est régi par les articles 241 à 250 du Code civil et commercial. Il s'agit d'un droit défensif plutôt que d'une sûreté enregistrée : le mécanicien garde la voiture jusqu'au paiement de la facture de réparation, l'entrepôt garde les marchandises jusqu'au paiement du stockage. Les étrangers qui recherchent un “ droit de rétention ” (lien) sur un terrain en thaïlande entendent généralement une hypothèque ou une saisie judiciaire, qui sont distinguées ci-dessous.
Table des matières
Ce que prévoit le Code civil et commercial
L'article 241 confère le droit à une personne en possession de la propriété d'autrui qui détient en sa faveur une obligation relative à cette propriété ; l'obligation doit être exigible, et le droit ne prend pas naissance si la possession a été obtenue par un acte illicite. Le détenteur peut retenir l'ensemble du bien jusqu'au paiement intégral de la dette (article 244), peut en percevoir les fruits et les imputer sur la dette (article 245), et doit en prendre soin avec la diligence d'une personne avisée, sans l'utiliser, le louer ou le mettre en gage à moins que le propriétaire n'y consente (article 246).
Le droit est lié à la possession. Il prend fin lorsque le détenteur perd la possession (article 250), et le débiteur peut y mettre fin à tout moment en fournissant une sûreté adéquate pour la dette (article 249). Contrairement à une hypothèque ou à un gage, il ne confère aucun pouvoir de vente : le détenteur peut refuser de restituer le bien et peut intenter une action en justice pour recouvrer la créance, mais il ne peut pas simplement vendre le bien et en conserver le produit. La prescription de la créance sous-jacente n'éteint pas le droit de rétention tant que la possession se poursuit (article 248).
Où un étranger rencontre un privilège en Thaïlande
Les cas courants sont un garage retenant une voiture ou une moto jusqu'au paiement de la facture, un réparateur retenant un téléphone ou un ordinateur portable, un entrepôt ou un transitaire retenant des marchandises, et un constructeur ou un entrepreneur retenant des matériaux ou, dans certaines décisions, le bâtiment lui-même jusqu'au paiement du prix du contrat. Ce droit protège également un acheteur qui a payé et pris possession d'un terrain mais n'a pas encore reçu le transfert enregistré : l'acheteur peut refuser de restituer le terrain jusqu'à ce que le vendeur lui rende le prix.
Les limites pratiques ont de l'importance. L'objet retenu doit être précisément celui qui fait l'objet de la dette ; un hôtel ne peut pas conserver le passeport d'un client pour une note de bar impayée en vertu de cette section, bien que l'hôtel dispose d'un droit préférentiel distinct sur les bagages du client. Un litige concernant le dépôt de garantie d'un locataire ne donne pas au propriétaire un droit de rétention sur les meubles du locataire. Et une personne qui s'empare d'un bien par la force ou par ruse n'a aucun droit de le retenir, quel que soit le montant dû. Lorsque le montant est contesté, la solution la plus rapide pour obtenir la libération est de payer sous réserve ou de consigner une garantie, puis de réclamer le remboursement du trop-perçu.
Comparaison entre privilège, hypothèque, gage et saisie judiciaire
| Droite | Sections du CCC | Propriété | Inscrit | Pouvoir de vente |
|---|---|---|---|---|
| Droit de rétention | 241 à 250 | Tout bien déjà entre les mains du créancier | Non | Non |
| Engagement | 747 et au-delà | Meubles remis au créancier | Non | Oui, par vente aux enchères publiques après avis |
| Prêt hypothécaire | À partir de 702 | Terrains, copropriétés, bâtiments, navires immatriculés et machines | Oui, au bureau de la conservation foncière | Oui, par enchère judiciaire |
| Saisie judiciaire | Code de procédure civile | Tout avoir d'un débiteur saisi | C'est noté pour le titre | Oui, par le Département de l'exécution des peines |
Il n'existe pas de privilège de type "common law" qu'un créancier peut enregistrer sur un titre foncier thaïlandais. Un créancier qui souhaite obtenir une garantie sur un terrain doit procéder à l'enregistrement d'une hypothèque; un créancier qui a déjà obtenu un jugement demande au tribunal de saisir le bien, et la saisie est ensuite mentionnée au Bureau foncier afin qu'aucun transfert ne puisse être enregistré. Lors de la vérification d'un titre avant l'achat, que faut-il rechercher au dos du chanote est donc une hypothèque, un bail enregistré, un servitude ou une saisie, non un privilège.
Foire aux questions
Un garage en Thaïlande peut-il garder ma voiture jusqu'à ce que je paie ?
Oui. En vertu de l'article 241 du Code civil et commercial, un réparateur en possession légitime du véhicule peut le retenir jusqu'au paiement de la facture de réparation de ce véhicule. Il ne peut pas vendre la voiture de sa propre autorité et il doit restituer la voiture si une garantie adéquate pour le montant contesté est fournie.
Puis-je inscrire un privilège sur un terrain en Thaïlande ?
Non. La loi thaïlandaise ne prévoit pas de privilège enregistrable sur un bien immobilier. Les garanties sur un bien immobilier sont prises par le biais d'une hypothèque enregistrée au Bureau foncier, et un créancier muni d'un jugement peut faire saisir le bien par le tribunal. Le droit de rétention n'existe que tant que le créancier détient physiquement le bien.
Quelle est la différence entre un droit de rétention (lien) et un gage (pledge) en Thaïlande ?
Un gage est un contrat de sûreté régi par les articles 747 et suivants, par lequel le débiteur remet intentionnellement un bien meuble au créancier à titre de garantie, et le créancier peut le vendre aux enchères publiques en cas de défaillance. Un droit de rétention naît de la loi chaque fois qu'une personne détient légitimement le bien d'autrui et qu'on lui doit de l'argent à ce sujet, et il confère uniquement le droit de conserver l'objet, et non de le vendre.
Voir aussi : hypothèque, charge sur un titre de propriété, cautionnement, Code civil et commercial thaïlandais, Recouvrement de créances en Thaïlande ET responsabilité civile en Thaïlande.
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