Comment fonctionnent les peines avec sursis en vertu de l'article 56 du Code pénal thaïlandais : qui peut en bénéficier, les conditions et les leçons de l'arrêt de la Cour suprême n° 736/2569.
Argent envoyé sur le mauvais compte en Thaïlande ? L'arrêt 8557/2568 de la Cour suprême oblige les banques à agir. Démarches, lois et options de remboursement pour les expatriés.
Cour suprême de Thaïlande (Dika 170/2569) : un mariage célébré à l'étranger est valable en Thaïlande sans réenregistrement, faisant du conjoint un héritier légal.
Nous avons compté chaque citation statutaire dans 83 652 jugements de la Cour suprême thaïlandaise. Les articles les plus cités s'avèrent ne pas être les plus contestés, et la prescription est l'idée la plus débattue du droit privé thaïlandais.
Thai law lets you revoke gifts of marital property made without your consent, but you have one year from discovery. Supreme Court Decision 139/2569 explained.
Dika 736/2569 : la publication d'une annonce sur une place de marché pour des biens que vous ne possédez pas constitue une fraude publique en vertu de l'article 343 du Code pénal ainsi que de l'article 14(1) de la loi sur la criminalité informatique. Une restitution supérieure à la perte entraîne une peine avec sursis, et un casier judiciaire de mineur est admissible contre un défendeur adulte.
Un acheteur a falsifié un chanote perdu, a obtenu un nouveau titre de propriété et a vendu le terrain. Le verdict Dika 914/2569 montre comment les tribunaux thaïlandais punissent la fraude aux titres de propriété et indemnisent les victimes.
La décision 284/2569 de la Cour suprême permet aux demandes de succession en Thaïlande d'aller de l'avant après le délai de prescription d'un an lorsqu'un administrateur de succession s'adonne à des transactions pour son propre compte. Ce que les héritiers doivent savoir.
Edited 16 August 2026 This newsletter announced the Thai Lease Red-Flag Scanner as a free tool. It is now limited
Your foreign will is valid in Thailand under the Act on Conflict of Laws, but banks and the Land Office act only on a Thai court order. The statutes, court steps, costs, and timelines for probating a US, UK, or Canadian will in Thailand.
