Livre 3 : Contrats spéciaux

Article 1120

Appels des dirigeants à verser des fonds non rémunérés Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise

Titre 22 : Partenariats et sociétés Chapitre 4 : Les sociétés à responsabilité limitée Partie 2 : Actions et actionnaires

Texte de la section

Texte légal original en thaï

บรรดาเงินค่าหุ้นซึ่งยังจะต้องส่งอีกนั้น กรรมการจะเรียกให้ผู้ถือหุ้นส่งใช้เสียเมื่อใดก็ได้ เว้นแต่ที่ประชุมใหญ่จะได้วินิจฉัยเป็นอย่างอื่น

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

Traduction anglaise

The directors may at any time call upon the shareholders to pay any amount still due on the shares, unless the general meeting has decided otherwise.

Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026

Commentaire du cabinet

Section 1120 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Liste des citations de la Cour suprême 11

Cité dans 11 décisions de la Cour suprême (1965 à 2023)

Décisions sélectionnées citant cet article

  • Décision 4003/2559 (2016)
  • Décision 5857/2549 (2006)
  • Décision 6203/2541 (1998)
  • Décision 698/2539 (1996)
  • Décision 5276/2538 (1995)
  • Décision 2450/2538 (1995)
  • Décision 2359/2544 (2001)
  • Décision 2644/2560 (2017)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

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Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré

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  • Référence simple Code civil et commercial, art. 1120 (Thaïlande)
  • Référence académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1120. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1120/ (accessed 18 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.พ.พ. มาตรา 1120
  • Lien permanent https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1120/
  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1120/"><p>The directors may at any time call upon the shareholders to pay any amount still due on the shares, unless the general meeting has decided otherwise.</p><footer>Code civil et commercial, art. 1120 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1120/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

Ce document a une vocation pédagogique et ne constitue pas un avis juridique. Veuillez consulter un avocat thaïlandais qualifié avant de vous fier à toute disposition de ce document.

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