Article 1119Actions à libérer en numéraire, sans compensation
Titre 22 : Partenariats et sociétés Chapitre 4 : Les sociétés à responsabilité limitée Partie 2 : Actions et actionnaires
Texte de la section
Texte légal original en thaï
หุ้นทุก ๆ หุ้นจำต้องให้ใช้เป็นเงินจนเต็มค่า เว้นแต่หุ้นซึ่งออกตามบทบัญญัติมาตรา ๑๑๐๘ อนุมาตรา (๕) หรือมาตรา ๑๒๒๑ ในการใช้เงินเป็นค่าหุ้นนั้น ผู้ถือหุ้นจะหักหนี้กับบริษัทหาได้ไม่
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
Every share must be paid up in full in money, except shares allotted under Section 1108 sub-section (5) or under Section 1221. In paying for shares, a shareholder may not set off a debt against the company.
Verified against the Thai source text
Commentaire du cabinet
Section 1119 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source. The English translation is ThaiLawOnline's own, written from the Thai original and verified against it. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 12 décisions de la Cour suprême (1949 à 2023)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 10208/2553 (2010)
- Décision 4853/2551 (2008)
- Décision 3318/2545 (2002)
- Décision 3675/2540 (1997)
- Décision 5276/2538 (1995)
- Décision 2372/2528 (1985)
- Décision 2359/2544 (2001)
- Décision 1300/2566 (2023)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
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Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Référence simple
Code civil et commercial, art. 1119 (Thaïlande) -
Référence académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1119. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1119/ (accessed 16 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 1119 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1119/ -
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1119/"><p>Chaque action doit être entièrement libérée en numéraire, à l'exception des actions attribuées en vertu de l'article 1108, paragraphe (5), ou de l'article 1221. Lors de la libération des actions, un actionnaire ne peut pas opérer de compensation avec une créance qu'il détient contre la société.</p><footer>Code civil et commercial, art. 1119 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1119/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.