Livre 3 : Contrats spéciaux

Article 1121

Avis requis pour une demande d’achat d’actions Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise

Titre 22 : Partenariats et sociétés Chapitre 4 : Les sociétés à responsabilité limitée Partie 2 : Actions et actionnaires

Texte de la section

Texte légal original en thaï

การเรียกเงินค่าหุ้นแต่ละคราวนั้น ท่านบังคับว่าให้ส่งคำบอกกล่าวล่วงหน้าไม่ต่ำกว่ายี่สิบเอ็ดวันด้วย จดหมายส่งลงทะเบียนไปรษณีย์ และผู้ถือหุ้นทุกคนจะต้องใช้เงินตามจำนวนที่เรียกนั้น สุดแต่กรรมการจะได้กำหนดไปว่าให้ส่งไปยังผู้ใด ณ ที่ใดและเวลาใด

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

Traduction anglaise

Notice of each call for payment on shares must be given not less than twenty-one days in advance by registered post, and every shareholder must pay the amount called to such person, at such place and at such time as the directors may fix.

Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026

Commentaire du cabinet

Section 1121 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Liste des citations de la Cour suprême 10

Indiqué dans 10 décisions de la Cour suprême (de 1965 à 2023)

Décisions sélectionnées citant cet article

  • Décision 5857/2549 (2006)
  • Décision 6203/2541 (1998)
  • Décision 3675/2540 (1997)
  • Décision 5032/2538 (1995)
  • Décision 2450/2538 (1995)
  • Décision 5276/2538 (1995)
  • Décision 2644/2560 (2017)
  • Décision 773/2549 (2006)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

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Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré

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  • Référence simple Code civil et commercial, art. 1121 (Thaïlande)
  • Référence académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1121. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1121/ (accessed 16 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.พ.พ. มาตรา 1121
  • Lien permanent https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1121/
  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1121/"><p>L’avis de chaque appel à paiement en actions doit être envoyé au moins vingt-et-un jours à l’avance par courrier recommandé, et chaque actionnaire doit payer le montant demandé à cette personne, à ce lieu et à ce moment que les administrateurs pourront fixer.</p><footer>Code civil et commercial, art. 1121 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1121/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

Ce document a une vocation pédagogique et ne constitue pas un avis juridique. Veuillez consulter un avocat thaïlandais qualifié avant de vous fier à toute disposition de ce document.

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