Livre 4 : Des biens

Article 1337

Mesure contre les dommages excessifs causés aux biens immobiliers Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise

Titre 2 : Propriété Chapitre 2 : Extensibilité et exercice de la propriété

Texte de la section

Statutory text (Thai original)

บุคคลใดใช้สิทธิของตนเป็นเหตุให้เจ้าของอสังหาริมทรัพย์ได้รับความเสียหาย หรือเดือดร้อนเกินที่ควรคิดหรือคาดหมายได้ว่าจะเป็นไปตามปกติและเหตุอันควรในเมื่อเอาสภาพและตำแหน่งที่อยู่แห่งทรัพย์สินนั้นมาคำนึงประกอบไซร้ ท่านว่าเจ้าของอสังหาริมทรัพย์มีสิทธิจะปฏิบัติการเพื่อยังความเสียหายหรือเดือดร้อนนั้นให้สิ้นไป ทั้งนี้ ไม่ลบล้างสิทธิที่จะเรียกเอาค่าทดแทน

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

English translation

If a person in the exercise of his right causes to the owner of an immovable property greater injury or inconvenience than should naturally and reasonably be expected or anticipated, having regard to the nature and situation of such property, the owner is entitled, without prejudice to any claim for compensation, to have such injury or inconvenience abated.

This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.

Annotation du cabinet

Section 1337 is part of Book 4 (Property) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Liste des citations de la Cour suprême 73

Indiqué dans 73 décisions de la Cour suprême (de 1957 à 2022)

Sélection de décisions qui citent cet article

  • Décision 1534/2565 (2022)
  • Décision 4776/2564 (2021)
  • Décision 7785/2561 (2018)
  • Décision 15876/2556 (2013)
  • Décision 8402/2556 (2013)
  • Décision 2573/2554 (2011)
  • Décision 9183/2551 (2008)
  • Décision 2341/2551 (2008)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

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  • Citation simple Code civil et commercial, art. 1337 (Thaïlande)
  • Citation académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1337. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1337/ (accessed 27 octobre 2026).
  • Citation thaïlandaise ป.พ.พ. มาตรา 1337
  • Lien permanent https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1337/
  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1337/"><p>Si une personne, dans l’exercice de son droit, cause au propriétaire d’un bien immobilier un préjudice ou une gêne plus importants que ceux qui devraient normalement et raisonnablement être attendus ou prévus, compte tenu de la nature et de la situation de ce bien, le propriétaire a le droit, sans préjudice de toute autre action en justice, de demander à l’État…</p><footer>Code civil et commercial, art. 1337 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1337/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

The Thai text is authoritative. The English is an unofficial translation by ThaiLawOnline, free to reuse with attribution.

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