Livre 4 : Des biens

Article 1337

Mesure contre les dommages excessifs causés aux biens immobiliers Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise

Titre 2 : Propriété Chapitre 2 : Extensibilité et exercice de la propriété

Texte de la section

Texte légal original en thaï

บุคคลใดใช้สิทธิของตนเป็นเหตุให้เจ้าของอสังหาริมทรัพย์ได้รับความเสียหาย หรือเดือดร้อนเกินที่ควรคิดหรือคาดหมายได้ว่าจะเป็นไปตามปกติและเหตุอันควรในเมื่อเอาสภาพและตำแหน่งที่อยู่แห่งทรัพย์สินนั้นมาคำนึงประกอบไซร้ ท่านว่าเจ้าของอสังหาริมทรัพย์มีสิทธิจะปฏิบัติการเพื่อยังความเสียหายหรือเดือดร้อนนั้นให้สิ้นไป ทั้งนี้ ไม่ลบล้างสิทธิที่จะเรียกเอาค่าทดแทน

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

Traduction anglaise

Where a person exercises his rights so as to cause the owner of immovable property to suffer damage or nuisance exceeding what could reasonably be expected to occur in the normal course, having regard to the nature and location of the property, the owner of the immovable property is entitled to take measures to put an end to the damage or nuisance, without prejudice to the right to claim compensation.

Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026

Commentaire du cabinet

Section 1337 is part of Book 4 (Property) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Liste des citations de la Cour suprême 73

Indiqué dans 73 décisions de la Cour suprême (de 1957 à 2022)

Décisions sélectionnées citant cet article

  • Décision 1534/2565 (2022)
  • Décision 4776/2564 (2021)
  • Décision 7785/2561 (2018)
  • Décision 15876/2556 (2013)
  • Décision 8402/2556 (2013)
  • Décision 2573/2554 (2011)
  • Décision 9183/2551 (2008)
  • Décision 2341/2551 (2008)

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  • Référence simple Code civil et commercial, art. 1337 (Thaïlande)
  • Référence académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1337. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1337/ (accessed 17 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.พ.พ. มาตรา 1337
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Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

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