Livre 2 : Obligations

Article 386Résiliation d’un contrat bilatéral

Titre 2 : Contrats Chapitre 4 : Résiliation des contrats

Texte de la section

Texte légal original en thaï

ถ้าคู่สัญญาฝ่ายหนึ่งมีสิทธิเลิกสัญญาโดยข้อสัญญาหรือโดยบทบัญญัติแห่งกฎหมาย การเลิกสัญญาเช่นนั้นย่อมทำด้วยแสดงเจตนาแก่อีกฝ่ายหนึ่งแสดงเจตนาดังกล่าวมาในวรรคก่อนนั้น ท่านว่าหาอาจจะถอนได้ไม่

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

Traduction anglaise

If one party to a contract has a right of rescission under the contract or under a provision of law, the rescission is effected by a declaration of intention to the other party.

The declaration of intention referred to in the preceding paragraph cannot be revoked.

Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026

Commentaire du cabinet

Section 386 is part of Book 2 (Obligations) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Disposition essentielle

Application pratique

For lawyers: a notice of rescission takes immediate effect when received; advise clients to be certain before sending it. For laypersons: once you send a letter terminating a contract, you cannot change your mind, the other side is entitled to rely on it immediately.

Historique législatif

Part of the original Civil and Commercial Code codification; no major subsequent amendment.

Mots clés

  • rescission
  • declaration of intention
  • irrevocable
  • bilateral contract
  • employment

Décisions de la Cour suprême interprétant cet article

  1. Arrêt de la Cour suprême n° 4778/2558 (2015)

    A party may rescind only if the right arises from the contract or from law; there is no implied right to rescind a fixed-term contract early.

    A tenant who sought to rescind a fixed-term lease before expiry had to rely on a statutory ground under Section 386, as the lease contained no express contractual rescission clause in the tenant's favour.

    Lire le texte sur deka.in.th (reproduction par une source secondaire)

  2. Arrêt de la Cour suprême n° 4756/2556 (2013)

    A resignation letter that specifies a future effective date is an irrevocable rescission under Section 386 para 2; internal employer approval procedures do not affect its legal effect.

    An employee's letter of resignation, delivered to the employer on 10 November 2548 to take effect on 1 December 2548, constituted an irrevocable declaration of intention under Section 386 paragraph 2; the employer's internal approval process did not alter the effective date.

    Lire le texte sur deka.in.th (reproduction par une source secondaire)

Résumés de décisions sélectionnés dans la collection de recherche du cabinet. Les liens indiquent les documents utilisés ; leur présence ne suffit pas, à elle seule, à établir une vérification auprès du dossier officiel de la Cour.

Liste des citations de la Cour suprême 56

Indiqué dans 56 décisions de la Cour suprême (de 1955 à 2024)

Décisions sélectionnées citant cet article

  • Décision 4425/2565 (2022)
  • Décision 588/2564 (2021)
  • Décision 13145/2558 (2015)
  • Décision 4778/2558 (2015)
  • Décision 21294/2556 (2013)
  • Décision 4756/2556 (2013)
  • Décision 10625/2555 (2012)
  • Décision 3090/2552 (2009)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

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  • Référence simple Code civil et commercial, art. 386 (Thaïlande)
  • Référence académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 386. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-386/ (accessed 16 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.พ.พ. มาตรา 386
  • Lien permanent https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-386/
  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-386/"><p>Si une partie à un contrat dispose d’un droit de rétractation prévu par le contrat ou par une disposition de loi, le rétractement s’effectue par une déclaration d’intention adressée à l’autre partie. La déclaration d’intention visée au paragraphe précédent ne peut être…</p><footer>Code civil et commercial, art. 386 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-386/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

Ce document a une vocation pédagogique et ne constitue pas un avis juridique. Veuillez consulter un avocat thaïlandais qualifié avant de vous fier à toute disposition de ce document.

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