Livre 3 : Contrats spéciaux

Article 459

La vente est soumise à une condition ou à une clause de temps Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise

Titre 1 : Vente Chapitre 1 : Nature et principes essentiels du contrat de vente Partie 2 : Transfert de propriété

Texte de la section

Texte légal original en thaï

ถ้าสัญญาซื้อขายมีเงื่อนไข หรือเงื่อนเวลาบังคับไว้ ท่านว่ากรรมสิทธิ์ในทรัพย์สินยังไม่โอนไปจนกว่าการจะได้เป็นไปตามเงื่อนไข หรือถึงกำหนดเงื่อนเวลานั้น

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

Traduction anglaise

Where a contract of sale is subject to a condition or a time clause, ownership of the property does not pass until the condition is fulfilled or the time arrives.

Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026

Commentaire du cabinet

Section 459 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Liste des citations de la Cour suprême 26

Cité dans 26 décisions de la Cour suprême (1950 à 2008)

Décisions sélectionnées citant cet article

  • Décision 4643/2551 (2008)
  • Décision 2496/2551 (2008)
  • Décision 1786/2551 (2008)
  • Décision 7558/2549 (2006)
  • Décision 3335/2548 (2005)
  • Décision 2733/2546 (2003)
  • Décision 3026/2537 (1994)
  • Décision 2489/2536 (1993)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

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Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré

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  • Référence simple Code civil et commercial, art. 459 (Thaïlande)
  • Référence académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 459. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-459/ (accessed 18 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.พ.พ. มาตรา 459
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Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

Ce document a une vocation pédagogique et ne constitue pas un avis juridique. Veuillez consulter un avocat thaïlandais qualifié avant de vous fier à toute disposition de ce document.

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