Code pénal

Article 336: Snatching of property

Texte légal (original thaï)

ผู้ใดลักทรัพย์โดยฉกฉวยเอาซึ่งหน้า ผู้นั้นกระทำความผิดฐานวิ่งราวทรัพย์ ต้องระวางโทษจำคุกไม่เกินห้าปี และปรับไม่เกินหนึ่งแสนบาท ถ้าการวิ่งราวทรัพย์เป็นเหตุให้ผู้อื่นรับอันตรายแก่กายหรือจิตใจ ผู้กระทำต้องระวางโทษจำคุกตั้งแต่สองปีถึงเจ็ดปี และปรับตั้งแต่สี่หมื่นบาทถึงหนึ่งแสนสี่หมื่นบาท ถ้าการวิ่งราวทรัพย์เป็นเหตุให้ผู้อื่นรับอันตรายสาหัส ผู้กระทำต้องระวางโทษจำคุกตั้งแต่สามปีถึงสิบปี และปรับตั้งแต่หกหมื่นบาทถึงสองแสนบาท ถ้าการวิ่งราวทรัพย์เป็นเหตุให้ผู้อื่นถึงแก่ความตาย ผู้กระทำต้องระวางโทษจำคุกตั้งแต่ห้าปีถึงสิบห้าปี และปรับตั้งแต่หนึ่งแสนบาทถึงสามแสนบาท หมายเหตุ: [อัตราโทษ แก้ไขเพิ่มเติมโดยมาตรา ๔ แห่งพระราชบัญญัติแก้ไขเพิ่มเติมประมวลกฎหมายอาญา (ฉบับที่ ๒๖) พ.ศ. ๒๕๖๐]

traduction anglaise

Whoever commits theft by snatching property openly commits the offence of snatching and shall be liable to imprisonment not exceeding five years and a fine not exceeding one hundred thousand baht.

Where the snatching causes harm to the body or mind of another person, the offender shall be liable to imprisonment from two to seven years and a fine from forty thousand to one hundred and forty thousand baht.

Where the snatching causes grievous bodily harm to another person, the offender shall be liable to imprisonment from three to ten years and a fine from sixty thousand to two hundred thousand baht.

Where the snatching causes the death of another person, the offender shall be liable to imprisonment from five to fifteen years and a fine from one hundred thousand to three hundred thousand baht.

ThaiLawOnline translation, written from the Thai original and verified

Annotation de l'entreprise

L'article 336 définit le vol à l'arraché (wing rao sap) comme un vol commis en arrachant un bien ouvertement en présence de son propriétaire. Il partage avec le vol, visé à l'article 334, la notion de soustraction frauduleuse du bien d'autrui, mais s'en distingue par le caractère soudain et manifeste de l'arraché en présence de la victime, contrairement à un vol discret. Le premier paragraphe fixe la peine de base à cinq ans d'emprisonnement et une amende pouvant atteindre 100 000 bahts. Les paragraphes suivants prévoient des peines aggravées : de deux à sept ans lorsque le vol à l'arraché entraîne des lésions corporelles ou psychologiques ; de trois à dix ans en cas de lésions corporelles graves ; et de cinq à quinze ans en cas de décès. Cette infraction se situe entre le vol simple (article 334) et le vol qualifié, qui implique l'usage de la force ou de la menace, et peut être aggravée par la disposition relative aux véhicules prévue à l'article 336 bis.

Pourquoi cela est important en pratique

Le vol à l'arraché n'est pas une infraction susceptible de transaction, l'indemnisation de la victime atténue donc la peine sans toutefois y mettre fin. La distinction entre vol à l'arraché et vol qualifié est cruciale : si la force ou la menace de force est employée pour s'emparer du bien, le vol qualifié, infraction plus grave, est retenu, tandis qu'un simple vol à l'arraché constitue un vol à l'arraché. La distinction avec le détournement de fonds est tout aussi importante : lorsqu'un bien déjà légitimement en possession de l'accusé est détourné, une accusation initialement qualifiée de vol à l'arraché peut être requalifiée en détournement de fonds selon les faits établis. Les circonstances aggravantes, notamment le décès, entraînent de lourdes peines, pouvant aller jusqu'à quinze ans d'emprisonnement. Le lien de causalité entre le vol à l'arraché et le préjudice subi est donc un élément central du procès.

Décisions de la Cour suprême interprétant cette section

  1. Arrêt de la Cour suprême n° 809/2568 (2025)

    Lorsque l'accusation de vol à l'arraché et les faits prouvés de détournement de fonds ne diffèrent pas sur un point important et que le défendeur n'est pas induit en erreur dans sa défense, le tribunal peut le condamner pour détournement de fonds en vertu de l'article 352 sur la base des faits établis.

    L'accusé a été inculpé de vol à l'arraché en vertu des articles 335 et 336, mais les faits ont révélé un détournement de fonds. Les deux infractions étant similaires et l'accusé n'ayant pas été induit en erreur, la cour d'appel l'a reconnu coupable de détournement de fonds en vertu de l'article 352, jugement confirmé par la Cour suprême.

Décisions sélectionnées avec numéros de dossier vérifiés dans la base de données de la Cour suprême. Les versions anglaises sont des traductions éditoriales réalisées par le cabinet à des fins d'étude.

Cited in 109 Supreme Court decisions (1964 to 2025)

Selected citing decisions

  • Decision 4146/2562 (2019)
  • Decision 7868/2560 (2017)
  • Decision 2969/2556 (2013)
  • Decision 1667/2555 (2012)
  • Decision 112/2554 (2011)
  • Decision 5441/2553 (2010)
  • Decision 3612/2553 (2010)
  • Decision 653/2553 (2010)

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Foire aux questions

Quelle est la différence entre un vol à l'arraché et un vol qualifié en Thaïlande ?

Le vol à l'arraché, au sens de l'article 336, consiste à s'emparer ouvertement d'un bien en présence de son propriétaire, sans violence. Si la force ou la menace de violence est employée pour s'emparer du bien, il s'agit d'un vol qualifié, infraction plus grave.

Et si le vol à l'arraché blesse la victime ?

La peine augmente en fonction du préjudice : de deux à sept ans pour un préjudice corporel ou mental, de trois à dix ans pour un préjudice corporel grave et de cinq à quinze ans si la victime décède.

Guides connexes sur ThaiLawOnline

Cite this section

  • Plain citation Penal Code, s. 336 (Thailand)
  • Academic citation Penal Code (Thailand), s. 336. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-336/ (accessed 8 août 2026).
  • Thai citation ป.อ. มาตรา 336
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