Article 49: Order banning liquor or drugs after sentence
Texte légal (original thaï)
ในกรณีที่ศาลพิพากษาลงโทษจำคุก หรือพิพากษาว่ามีความผิดแต่รอการกำหนดโทษ หรือรอการลงโทษบุคคลใด ถ้าศาลเห็นว่าบุคคลนั้นได้กระทำความผิดเกี่ยวเนื่องกับการเสพย์สุราเป็นอาจิณ หรือการเป็นผู้ติดยาเสพย์ติดให้โทษ ศาลจะกำหนดในคำพิพากษาว่า บุคคลนั้นจะต้องไม่เสพย์สุรา ยาเสพย์ติดให้โทษอย่างหนึ่งอย่างใด หรือทั้งสองอย่าง ภายในระยะเวลาไม่เกินสองปีนับแต่วันพ้นโทษ หรือวันปล่อยตัวเพราะรอการกำหนดโทษ หรือรอการลงโทษก็ได้ ในกรณีที่บุคคลดังกล่าวในวรรคแรกไม่ปฏิบัติตามที่ศาลกำหนด ศาลจะสั่งให้ส่งไปคุมตัวไว้ในสถานพยาบาลเป็นเวลาไม่เกินสองปีก็ได้
traduction anglaise
Where the court passes a sentence of imprisonment, or adjudges a person guilty but suspends the determination of the punishment or suspends its execution, if the court is of the opinion that that person committed the offence in connection with habitual consumption of liquor or with being addicted to a narcotic drug, the court may specify in the judgment that that person must not consume liquor, or a narcotic drug, or both, for a period not exceeding two years from the day of release from punishment, or from the day of discharge by reason of the suspension of the determination of the punishment or of its execution.
If the person referred to in paragraph one does not comply with what the court has specified, the court may order that person to be sent for custody in a medical facility for a period not exceeding two years.
ThaiLawOnline translation, written from the Thai original and verified
Annotation de l'entreprise
L'article 49 est une mesure de surveillance comportementale visant les infractions liées à l'alcool ou aux stupéfiants. Le tribunal peut imposer une interdiction de consommation, applicable pendant l'incarcération ou après la libération, pour une durée maximale de deux ans. La violation de cet article est passible d'une sanction spécifique : le placement dans un établissement psychiatrique pour une durée maximale de deux ans, reprenant ainsi l'approche thérapeutique de l'article 48. Le lien entre l'infraction et la substance est l'élément déterminant ; par conséquent, cette mesure n'est pas applicable à tous les délinquants, mais uniquement lorsque l'infraction est liée à la consommation d'alcool ou de stupéfiants.
Pourquoi cela est important en pratique
Cette mesure impose des obligations continues qui peuvent perdurer au-delà de la peine, l'interdiction pouvant durer jusqu'à deux ans après la libération et toute violation pouvant entraîner une cure de désintoxication pouvant aller jusqu'à deux ans. Elle ne s'applique que lorsque l'infraction est réellement liée à l'alcool ou aux stupéfiants ; le lien lui-même est donc un point que l'avocat peut contester. Toute personne condamnée dans une affaire liée aux stupéfiants doit prendre connaissance de ces conditions de conduite avant sa libération ; consultez notre aperçu. Lois et sanctions relatives aux stupéfiants en Thaïlande.
Décisions de la Cour suprême interprétant cette section
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Arrêt n° 888/2548 de la Cour suprême (2005)
Une mesure de sécurité interdisant à une personne de s'impliquer dans le trafic de stupéfiants après sa libération doit être imposée dans les limites autorisées par la loi ; une ordonnance qui applique mal cette mesure est une question d'ordre public que la Cour suprême peut corriger même sans appel sur ce point.
Dans une affaire de méthamphétamine, le tribunal de première instance a interdit aux accusés toute implication dans le trafic de stupéfiants pendant deux ans à compter de leur libération. La Cour suprême a jugé que cette interdiction était irrégulière et, invoquant l'ordre public, l'a corrigée, bien qu'aucune partie n'ait interjeté appel sur ce point.
Décisions sélectionnées avec numéros de dossier vérifiés dans la base de données de la Cour suprême. Les versions anglaises sont des traductions éditoriales réalisées par le cabinet à des fins d'étude.
Cited in 23 Supreme Court decisions (1993 to 2015)
Selected citing decisions
- Decision 888/2548 (2005)
- Decision 8593/2544 (2001)
- Decision 6879/2541 (1998)
- Decision 3346/2541 (1998)
- Decision 114/2538 (1995)
- Decision 5078/2537 (1994)
- Decision 874/2537 (1994)
- Decision 45/2537 (1994)
This list is selected automatically, weighted towards judgments that turn on this section rather than ones that merely recite it when passing sentence. It has not yet been reviewed by the firm.
Most often cited alongside
- Article 78 19
- Article 91 13
- Article 83 9
- Article 33 9
- Article 90 8
- Article 157 3
Sections that appear in the same judgments as this one most often. The figure is the number of decisions.
Counted across the firm's corpus of 83 652 Supreme Court decisions, 1921 to 2026. The count is complete; the stated year range trims rare outliers so it describes where the citations actually sit. These figures are computed by us and are not official court statistics. How we count these, and what we measured
Foire aux questions
Dans quelles circonstances un tribunal peut-il interdire à un délinquant de consommer de l'alcool ou des drogues ?
En vertu de l'article 49, lorsque l'infraction est liée à la consommation d'alcool ou de stupéfiants, le tribunal peut imposer une condition interdisant la consommation pendant une durée maximale de deux ans, pendant l'emprisonnement ou après la libération.
Que se passe-t-il si la personne enfreint la condition d'abstinence de drogue ou d'alcool ?
En vertu de l'article 49, le tribunal peut ordonner que la personne soit détenue dans un établissement médical pour une période n'excédant pas deux ans.
Guides connexes sur ThaiLawOnline
Cite this section
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Plain citation
Penal Code, s. 49 (Thailand) -
Academic citation
Penal Code (Thailand), s. 49. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-49/ (accessed 8 août 2026). -
Thai citation
ป.อ. มาตรา 49 -
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